Le Code des relations entre le public et l’administration 2016

Ce nouveau code entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016 (ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 9 et 10, JO du 25).

Il a vocation à régir les relations entre le public (personnes physiques, personnes morales de droit privé) et l’administration (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs, les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale). En outre, sauf dispositions contraires, le code est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

Ce code traite des relations « ordinaires » entre le public et l’administration. Il ne comprend donc que des dispositions de nature transversale, à l’exclusion des règles spéciales propres à certains champs de l'action administrative et déjà codifiées par ailleurs. Autrement dit, à défaut de règles particulières, les relations entre le public et l’administration seront désormais régies par le nouveau code.

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