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JORF

(Dernière modification : 01 octobre 2016 )

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

NOR: JUSC1522466R

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL

Article 1

Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :
1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1302

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1302-1, Art. 1302-2, Art. 1302-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1125-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148, Art. 1149, Art. 1150, Art. 1151, Art. 1152, Art. 1153, Art. 1154, Art. 1155

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1156, Art. 1157, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1153-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188, Art. 1189, Art. 1190, Art. 1191, Art. 1192

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232, Art. 1233

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126, Art. 1127, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1131, Art. 1125, Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1, Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1112-1, Art. 1112-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1245-1, Art. 1245-2, Art. 1245-3, Art. 1245-4, Art. 1245-5, Art. 1245-6, Art. 1245-7, Art. 1245-8, Art. 1245-9, Art. 1245-10, Art. 1245-11, Art. 1245-12, Art. 1245-13, Art. 1245-14, Art. 1245-15, Art. 1245-16, Art. 1245-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1300, Art. 1301

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1301-1, Art. 1301-2, Art. 1301-3, Art. 1301-4, Art. 1301-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101, Art. 1102, Art. 1103, Art. 1104, Art. 1105, Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1110, Art. 1111

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1100, Art. 1100-1, Art. 1100-2, Sct. Sous-titre Ier : Le contrat

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1123, Art. 1124, Art. 1125, Art. 1126, Art. 1127

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193, Art. 1194, Art. 1195, Art. 1196, Art. 1197, Art. 1198

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219, Art. 1220, Art. 1221, Art. 1222, Art. 1223, Art. 1224, Art. 1225, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1230, Art. 1231

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1234, Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236, Art. 1237, Art. 1238, Art. 1239, Art. 1244-1, Art. 1244-2, Art. 1244-3, Art. 1244-4, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252, Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253, Art. 1254, Art. 1255, Art. 1256, Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257, Art. 1258, Art. 1260, Art. 1261, Art. 1262, Art. 1263, Art. 1264, Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271, Art. 1272, Art. 1273, Art. 1274, Art. 1275, Art. 1276, Art. 1277, Art. 1278, Art. 1279, Art. 1280, Art. 1281, Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282, Art. 1283, Art. 1284, Art. 1285, Art. 1286, Art. 1287, Art. 1288, Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289, Art. 1290, Art. 1291, Art. 1292, Art. 1293, Art. 1294, Art. 1295, Art. 1296, Art. 1297, Art. 1298, Art. 1299, Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1240, Art. 1241, Art. 1242, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1245

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1303

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1303-1, Art. 1303-2, Art. 1303-3, Art. 1303-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1108-1, Art. 1108-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1113, Art. 1114, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119, Art. 1120, Art. 1121, Art. 1122

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1127-1, Art. 1127-2, Art. 1127-3, Art. 1127-4, Art. 1127-5, Art. 1127-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217, Art. 1218

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128, Art. 1129, Art. 1130, Art. 1131, Art. 1132, Art. 1133, Art. 1134, Art. 1135, Art. 1136, Art. 1137, Art. 1138, Art. 1139, Art. 1140, Art. 1141, Art. 1142, Art. 1143, Art. 1144

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172, Art. 1173, Art. 1174, Art. 1175, Art. 1176, Art. 1177

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178, Art. 1179, Art. 1180, Art. 1181, Art. 1182, Art. 1183, Art. 1184, Art. 1185, Art. 1186, Art. 1187

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199, Art. 1200, Art. 1201, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1206, Art. 1207, Art. 1208, Art. 1209

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210, Art. 1211, Art. 1212, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1215

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1231-1, Art. 1231-2, Art. 1231-3, Art. 1231-4, Art. 1231-5, Art. 1231-6, Art. 1231-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164, Art. 1165, Art. 1166, Art. 1167, Art. 1168, Art. 1169, Art. 1170, Art. 1171

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.

Code de la consommation - art. L212-1 (VD)

Code de la consommation - art. L312-39 (VD)

Code de la consommation - art. L312-40 (VD)

Code de la consommation - art. L313-47 (VD)

Code de la consommation - art. L313-51 (VD)

Code de la consommation - art. L313-60 (VD)

Code de la consommation - art. L315-17 (VD)

Code de la consommation - art. L315-23 (VD)

CréeCode civil - Paragraphe 2 : La représentation (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : Effet translatif (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : La capacité et la représentat... (V)

ModifieCode civil - Chapitre II : La formation du contrat (V)

CréeCode civil - Chapitre II : La responsabilité du fait des pro... (V)

CréeCode civil - Chapitre II : Le paiement de l'indu (V)

CréeCode civil - Chapitre III : L'enrichissement injustifié (V)

ModifieCode civil - Chapitre III : L'interprétation du contrat (V)

ModifieCode civil - Chapitre IV : Les effets du contrat (V)

ModifieCode civil - Chapitre Ier : Dispositions liminaires (V)

CréeCode civil - Chapitre Ier : La gestion d'affaires (V)

CréeCode civil - Chapitre Ier : La responsabilité extracontractu... (V)

AbrogeCode civil - Paragraphe 1 : De la condition en général, et d... (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créan... (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divis... (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Ab)

CréeCode civil - Paragraphe 1 : L'existence du consentement (V)

CréeCode civil - Paragraphe 1 : La capacité (V)

AbrogeCode civil - Paragraphe 2 : De la condition suspensive. (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des ... (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indiv... (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Ab)

CréeCode civil - Paragraphe 2 : Les vices du consentement (V)

AbrogeCode civil - Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 3 : De la condition résolutoire. (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la... (Ab)

AbrogeCode civil - Section 1 : Dispositions générales. (Ab)

AbrogeCode civil - Section 1 : Du paiement (Ab)

ModifieCode civil - Section 1 : La conclusion du contrat (V)

ModifieCode civil - Section 1 : Les effets du contrat entre les par... (V)

AbrogeCode civil - Section 2 : De l'obligation de donner. (Ab)

AbrogeCode civil - Section 2 : De la novation. (Ab)

ModifieCode civil - Section 2 : La validité du contrat (V)

ModifieCode civil - Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des... (V)

AbrogeCode civil - Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne p... (Ab)

AbrogeCode civil - Section 3 : De la remise de la dette. (Ab)

ModifieCode civil - Section 3 : La durée du contrat (V)

ModifieCode civil - Section 3 : La forme du contrat (V)

AbrogeCode civil - Section 4 : De la compensation. (Ab)

AbrogeCode civil - Section 4 : Des dommages et intérêts résultant ... (Ab)

ModifieCode civil - Section 4 : La cession de contrat (V)

ModifieCode civil - Section 4 : Les sanctions (V)

AbrogeCode civil - Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Ab)

AbrogeCode civil - Section 5 : De la confusion. (Ab)

ModifieCode civil - Section 5 : L'inexécution du contrat (V)

AbrogeCode civil - Section 6 : De l'effet des conventions à l'égar... (Ab)

AbrogeCode civil - Section 6 : De la perte de la chose due. (Ab)

AbrogeCode civil - Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Ab)

CréeCode civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : Force obligatoire (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : La nullité (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : Le consentement (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : Les négociations (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : Dispositions propres au contra... (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : La caducité (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulatio... (V)

CréeCode civil - Sous-section 3 : La réduction du prix (V)

CréeCode civil - Sous-section 3 : Le contenu du contrat (V)

CréeCode civil - Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la p... (V)

CréeCode civil - Sous-section 4 : Dispositions propres au contra... (V)

CréeCode civil - Sous-section 4 : La résolution (V)

CréeCode civil - Sous-section 5 : La réparation du préjudice rés... (V)

CréeCode civil - Sous-titre II : La responsabilité extracontract... (V)

CréeCode civil - Sous-titre III : Autres sources d'obligations (V)

CréeCode civil - Sous-titre Ier : Le contrat (V)

ModifieCode civil - Titre III : Des sources d'obligations (V)

CréeCode civil - art. 1100 (V)

CréeCode civil - art. 1100-1 (V)

CréeCode civil - art. 1100-2 (V)

ModifieCode civil - art. 1101 (V)

ModifieCode civil - art. 1102 (V)

ModifieCode civil - art. 1103 (V)

ModifieCode civil - art. 1104 (V)

ModifieCode civil - art. 1105 (V)

ModifieCode civil - art. 1106 (V)

ModifieCode civil - art. 1107 (V)

ModifieCode civil - art. 1108 (V)

AbrogeCode civil - art. 1108-1 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1108-2 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1109 (V)

ModifieCode civil - art. 1110 (V)

ModifieCode civil - art. 1111 (V)

CréeCode civil - art. 1111-1 (V)

ModifieCode civil - art. 1112 (V)

CréeCode civil - art. 1112-1 (V)

CréeCode civil - art. 1112-2 (V)

ModifieCode civil - art. 1113 (V)

ModifieCode civil - art. 1114 (V)

ModifieCode civil - art. 1115 (V)

ModifieCode civil - art. 1116 (V)

ModifieCode civil - art. 1117 (V)

ModifieCode civil - art. 1118 (V)

ModifieCode civil - art. 1119 (V)

ModifieCode civil - art. 1120 (V)

ModifieCode civil - art. 1121 (V)

ModifieCode civil - art. 1122 (V)

ModifieCode civil - art. 1123 (VD)

ModifieCode civil - art. 1124 (V)

ModifieCode civil - art. 1125 (V)

AbrogeCode civil - art. 1125-1 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1126 (V)

ModifieCode civil - art. 1127 (V)

CréeCode civil - art. 1127-1 (V)

CréeCode civil - art. 1127-2 (V)

CréeCode civil - art. 1127-3 (V)

CréeCode civil - art. 1127-4 (M)

CréeCode civil - art. 1127-5 (Ab)

CréeCode civil - art. 1127-6 (T)

ModifieCode civil - art. 1128 (V)

ModifieCode civil - art. 1129 (V)

ModifieCode civil - art. 1130 (V)

ModifieCode civil - art. 1131 (V)

ModifieCode civil - art. 1132 (V)

ModifieCode civil - art. 1133 (V)

ModifieCode civil - art. 1134 (V)

ModifieCode civil - art. 1135 (V)

ModifieCode civil - art. 1136 (V)

ModifieCode civil - art. 1137 (V)

ModifieCode civil - art. 1138 (V)

ModifieCode civil - art. 1139 (V)

ModifieCode civil - art. 1140 (V)

ModifieCode civil - art. 1141 (V)

ModifieCode civil - art. 1142 (V)

ModifieCode civil - art. 1143 (V)

ModifieCode civil - art. 1144 (V)

ModifieCode civil - art. 1145 (V)

ModifieCode civil - art. 1146 (V)

ModifieCode civil - art. 1147 (V)

ModifieCode civil - art. 1148 (V)

ModifieCode civil - art. 1149 (V)

ModifieCode civil - art. 1150 (V)

ModifieCode civil - art. 1151 (V)

ModifieCode civil - art. 1152 (V)

ModifieCode civil - art. 1153 (V)

AbrogeCode civil - art. 1153-1 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1154 (V)

ModifieCode civil - art. 1155 (V)

ModifieCode civil - art. 1156 (V)

ModifieCode civil - art. 1157 (V)

ModifieCode civil - art. 1158 (VD)

ModifieCode civil - art. 1159 (V)

ModifieCode civil - art. 1160 (V)

ModifieCode civil - art. 1161 (V)

ModifieCode civil - art. 1162 (V)

ModifieCode civil - art. 1163 (V)

ModifieCode civil - art. 1164 (V)

ModifieCode civil - art. 1165 (V)

ModifieCode civil - art. 1166 (V)

ModifieCode civil - art. 1167 (V)

ModifieCode civil - art. 1168 (V)

ModifieCode civil - art. 1169 (V)

ModifieCode civil - art. 1170 (V)

ModifieCode civil - art. 1171 (V)

ModifieCode civil - art. 1172 (V)

ModifieCode civil - art. 1173 (V)

ModifieCode civil - art. 1174 (V)

ModifieCode civil - art. 1175 (M)

ModifieCode civil - art. 1176 (V)

ModifieCode civil - art. 1177 (V)

ModifieCode civil - art. 1178 (V)

ModifieCode civil - art. 1179 (V)

ModifieCode civil - art. 1180 (V)

ModifieCode civil - art. 1181 (V)

ModifieCode civil - art. 1182 (V)

ModifieCode civil - art. 1183 (VD)

ModifieCode civil - art. 1184 (V)

ModifieCode civil - art. 1185 (V)

ModifieCode civil - art. 1186 (V)

ModifieCode civil - art. 1187 (V)

ModifieCode civil - art. 1188 (V)

ModifieCode civil - art. 1189 (V)

ModifieCode civil - art. 1190 (V)

ModifieCode civil - art. 1191 (V)

ModifieCode civil - art. 1192 (V)

ModifieCode civil - art. 1193 (V)

ModifieCode civil - art. 1194 (V)

ModifieCode civil - art. 1195 (V)

ModifieCode civil - art. 1196 (V)

ModifieCode civil - art. 1197 (V)

ModifieCode civil - art. 1198 (V)

ModifieCode civil - art. 1199 (V)

ModifieCode civil - art. 1200 (V)

ModifieCode civil - art. 1201 (V)

ModifieCode civil - art. 1202 (V)

ModifieCode civil - art. 1203 (V)

ModifieCode civil - art. 1204 (V)

ModifieCode civil - art. 1205 (V)

ModifieCode civil - art. 1206 (V)

ModifieCode civil - art. 1207 (V)

ModifieCode civil - art. 1208 (V)

ModifieCode civil - art. 1209 (V)

ModifieCode civil - art. 1210 (V)

ModifieCode civil - art. 1211 (V)

ModifieCode civil - art. 1212 (V)

ModifieCode civil - art. 1213 (V)

ModifieCode civil - art. 1214 (V)

ModifieCode civil - art. 1215 (V)

ModifieCode civil - art. 1216 (V)

CréeCode civil - art. 1216-1 (V)

CréeCode civil - art. 1216-2 (V)

CréeCode civil - art. 1216-3 (V)

ModifieCode civil - art. 1217 (V)

ModifieCode civil - art. 1218 (V)

ModifieCode civil - art. 1219 (V)

ModifieCode civil - art. 1220 (V)

ModifieCode civil - art. 1221 (V)

ModifieCode civil - art. 1222 (V)

ModifieCode civil - art. 1223 (V)

ModifieCode civil - art. 1224 (V)

ModifieCode civil - art. 1225 (V)

ModifieCode civil - art. 1226 (V)

ModifieCode civil - art. 1227 (V)

ModifieCode civil - art. 1228 (V)

ModifieCode civil - art. 1229 (V)

ModifieCode civil - art. 1230 (V)

ModifieCode civil - art. 1231 (V)

CréeCode civil - art. 1231-1 (V)

CréeCode civil - art. 1231-2 (V)

CréeCode civil - art. 1231-3 (V)

CréeCode civil - art. 1231-4 (V)

CréeCode civil - art. 1231-5 (V)

CréeCode civil - art. 1231-6 (V)

CréeCode civil - art. 1231-7 (V)

AbrogeCode civil - art. 1232 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1233 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1234 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1235 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1236 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1237 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1238 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1239 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1240 (V)

ModifieCode civil - art. 1241 (V)

ModifieCode civil - art. 1242 (V)

ModifieCode civil - art. 1243 (V)

ModifieCode civil - art. 1244 (V)

AbrogeCode civil - art. 1244-1 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1244-2 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1244-3 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1244-4 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1245 (V)

CréeCode civil - art. 1245-1 (V)

CréeCode civil - art. 1245-10 (V)

CréeCode civil - art. 1245-11 (V)

CréeCode civil - art. 1245-12 (V)

CréeCode civil - art. 1245-13 (V)

CréeCode civil - art. 1245-14 (V)

CréeCode civil - art. 1245-15 (V)

CréeCode civil - art. 1245-16 (V)

CréeCode civil - art. 1245-17 (V)

CréeCode civil - art. 1245-2 (V)

CréeCode civil - art. 1245-3 (V)

CréeCode civil - art. 1245-4 (V)

CréeCode civil - art. 1245-5 (V)

CréeCode civil - art. 1245-6 (V)

CréeCode civil - art. 1245-7 (V)

CréeCode civil - art. 1245-8 (V)

CréeCode civil - art. 1245-9 (V)

AbrogeCode civil - art. 1246 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1247 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1248 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1249 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1250 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1251 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1252 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1253 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1254 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1255 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1256 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1257 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1258 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1260 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1261 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1262 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1263 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1264 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1271 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1272 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1273 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1274 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1275 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1276 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1277 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1278 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1279 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1280 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1281 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1282 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1283 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1284 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1285 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1286 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1287 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1288 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1289 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1290 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1291 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1292 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1293 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1294 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1295 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1296 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1297 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1298 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1299 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1300 (V)

ModifieCode civil - art. 1301 (V)

CréeCode civil - art. 1301-1 (V)

CréeCode civil - art. 1301-2 (V)

CréeCode civil - art. 1301-3 (V)

CréeCode civil - art. 1301-4 (V)

CréeCode civil - art. 1301-5 (V)

ModifieCode civil - art. 1302 (V)

CréeCode civil - art. 1302-1 (V)

CréeCode civil - art. 1302-2 (V)

CréeCode civil - art. 1302-3 (V)

ModifieCode civil - art. 1303 (V)

CréeCode civil - art. 1303-1 (V)

CréeCode civil - art. 1303-2 (V)

CréeCode civil - art. 1303-3 (V)

CréeCode civil - art. 1303-4 (V)

Code civil - art. 1733

Code civil - art. 1734

Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1347, Art. 1348, Art. 1349, Art. 1350, Art. 1351

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1341, Art. 1342, Art. 1343, Art. 1344, Art. 1345, Art. 1346

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1327, Art. 1328

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1329, Art. 1330, Art. 1331, Art. 1332, Art. 1333, Art. 1334, Art. 1335, Art. 1336, Art. 1337, Art. 1338, Art. 1339, Art. 1340

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1, Art. 1316-2, Art. 1316-3, Art. 1316-4, Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1, Art. 1321-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1, Art. 1304-2, Art. 1304-3, Art. 1304-4, Art. 1304-5, Art. 1304-6, Art. 1304-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1, Art. 1307-2, Art. 1307-3, Art. 1307-4, Art. 1307-5, Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1, Art. 1352-2, Art. 1352-3, Art. 1352-4, Art. 1352-5, Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1352

Code civil - Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. (VT)

Code civil - Chapitre VI : De la preuve des obligations et d... (Ab)

Code civil - Chapitre VII : Des contrats sous forme électron... (VT)

Code civil - Paragraphe 1 : Du serment décisoire. (Ab)

Code civil - Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont poi... (Ab)

Code civil - Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office. (Ab)

Code civil - Section 1 : De l'échange d'informations en cas ... (VT)

Code civil - Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous ... (VT)

Code civil - Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écr... (VT)

Code civil - Section 3 : Des présomptions. (Ab)

Code civil - Section 4 : De certaines exigences de forme. (VT)

Code civil - Section 4 : De l'aveu de la partie. (Ab)

Code civil - Section 5 : Du serment. (Ab)

Code civil - art. 1369-1 (VT)

Code civil - art. 1369-10 (VT)

Code civil - art. 1369-11 (VT)

Code civil - art. 1369-2 (VT)

Code civil - art. 1369-3 (VT)

Code civil - art. 1369-4 (VT)

Code civil - art. 1369-5 (VT)

Code civil - art. 1369-6 (VT)

Code civil - art. 1369-7 (VT)

Code civil - art. 1369-8 (VT)

Code civil - art. 1369-9 (VT)

Code de la consommation - art. L312-74 (VD)

Code de la consommation - art. L314-20 (V)

CréeCode civil - Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (V)

CréeCode civil - Chapitre II : Les opérations sur obligations (V)

CréeCode civil - Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (V)

CréeCode civil - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (V)

ModifieCode civil - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (V)

AbrogeCode civil - Chapitre V : De l'extinction des obligations. (Ab)

CréeCode civil - Chapitre V : Les restitutions (V)

AbrogeCode civil - Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la... (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab)

CréeCode civil - Paragraphe 1 : L'obligation cumulative (V)

CréeCode civil - Paragraphe 1 : L'obligation solidaire (V)

CréeCode civil - Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (V)

AbrogeCode civil - Paragraphe 2 : Du titre authentique. (Ab)

CréeCode civil - Paragraphe 2 : L'obligation alternative (V)

CréeCode civil - Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivi... (V)

AbrogeCode civil - Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé. (Ab)

CréeCode civil - Paragraphe 3 : L'obligation facultative (V)

AbrogeCode civil - Paragraphe 4 : Des tailles. (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 5 : Des copies des titres. (Ab)

AbrogeCode civil - Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirm... (Ab)

AbrogeCode civil - Section 1 : De la preuve littérale. (Ab)

CréeCode civil - Section 1 : L'obligation conditionnelle (V)

CréeCode civil - Section 1 : La cession de créance (V)

CréeCode civil - Section 1 : Le paiement (V)

AbrogeCode civil - Section 2 : De la preuve testimoniale. (Ab)

CréeCode civil - Section 2 : L'obligation à terme (V)

CréeCode civil - Section 2 : La cession de dette (V)

CréeCode civil - Section 2 : La compensation (V)

CréeCode civil - Section 3 : L'obligation plurale (V)

CréeCode civil - Section 3 : La confusion (V)

CréeCode civil - Section 3 : La novation (V)

CréeCode civil - Section 4 : La délégation (V)

CréeCode civil - Section 4 : La remise de dette (V)

CréeCode civil - Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (V)

AbrogeCode civil - Section 7 : De l'action en nullité ou en rescis... (Ab)

CréeCode civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : La pluralité d'objets (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : Règles générales (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux... (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : La pluralité de sujets (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : Règles particulières (V)

CréeCode civil - Sous-section 3 : La mise en demeure (V)

CréeCode civil - Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation (V)

ModifieCode civil - Titre IV : Du régime général des obligations (V)

ModifieCode civil - art. 1304 (V)

CréeCode civil - art. 1304-1 (V)

CréeCode civil - art. 1304-2 (V)

CréeCode civil - art. 1304-3 (V)

CréeCode civil - art. 1304-4 (V)

CréeCode civil - art. 1304-5 (V)

CréeCode civil - art. 1304-6 (V)

CréeCode civil - art. 1304-7 (V)

ModifieCode civil - art. 1305 (V)

CréeCode civil - art. 1305-1 (V)

CréeCode civil - art. 1305-2 (V)

CréeCode civil - art. 1305-3 (V)

CréeCode civil - art. 1305-4 (V)

CréeCode civil - art. 1305-5 (VT)

ModifieCode civil - art. 1306 (V)

ModifieCode civil - art. 1307 (V)

CréeCode civil - art. 1307-1 (V)

CréeCode civil - art. 1307-2 (V)

CréeCode civil - art. 1307-3 (V)

CréeCode civil - art. 1307-4 (V)

CréeCode civil - art. 1307-5 (V)

ModifieCode civil - art. 1308 (V)

ModifieCode civil - art. 1309 (V)

ModifieCode civil - art. 1310 (V)

ModifieCode civil - art. 1311 (V)

ModifieCode civil - art. 1312 (V)

ModifieCode civil - art. 1313 (V)

ModifieCode civil - art. 1314 (V)

ModifieCode civil - art. 1315 (V)

AbrogeCode civil - art. 1315-1 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1316 (V)

AbrogeCode civil - art. 1316-1 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1316-2 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1316-3 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1316-4 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1317 (V)

AbrogeCode civil - art. 1317-1 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1318 (V)

ModifieCode civil - art. 1319 (V)

ModifieCode civil - art. 1320 (V)

ModifieCode civil - art. 1321 (V)

AbrogeCode civil - art. 1321-1 (Ab)

ModifieCode civil - art. 1322 (V)

ModifieCode civil - art. 1323 (V)

ModifieCode civil - art. 1324 (V)

ModifieCode civil - art. 1325 (V)

ModifieCode civil - art. 1326 (V)

ModifieCode civil - art. 1327 (V)

CréeCode civil - art. 1327-1 (V)

CréeCode civil - art. 1327-2 (V)

ModifieCode civil - art. 1328 (V)

CréeCode civil - art. 1328-1 (V)

ModifieCode civil - art. 1329 (V)

ModifieCode civil - art. 1330 (V)

ModifieCode civil - art. 1331 (V)

ModifieCode civil - art. 1332 (V)

ModifieCode civil - art. 1333 (V)

ModifieCode civil - art. 1334 (V)

ModifieCode civil - art. 1335 (V)

ModifieCode civil - art. 1336 (V)

ModifieCode civil - art. 1337 (V)

ModifieCode civil - art. 1338 (V)

ModifieCode civil - art. 1339 (V)

ModifieCode civil - art. 1340 (V)

ModifieCode civil - art. 1341 (V)

CréeCode civil - art. 1341-1 (V)

CréeCode civil - art. 1341-2 (V)

CréeCode civil - art. 1341-3 (V)

ModifieCode civil - art. 1342 (V)

CréeCode civil - art. 1342-1 (V)

CréeCode civil - art. 1342-10 (V)

CréeCode civil - art. 1342-2 (V)

CréeCode civil - art. 1342-3 (V)

CréeCode civil - art. 1342-4 (V)

CréeCode civil - art. 1342-5 (V)

CréeCode civil - art. 1342-6 (V)

CréeCode civil - art. 1342-7 (V)

CréeCode civil - art. 1342-8 (V)

CréeCode civil - art. 1342-9 (V)

ModifieCode civil - art. 1343 (V)

CréeCode civil - art. 1343-1 (V)

CréeCode civil - art. 1343-2 (V)

CréeCode civil - art. 1343-3 (V)

CréeCode civil - art. 1343-4 (V)

CréeCode civil - art. 1343-5 (V)

ModifieCode civil - art. 1344 (V)

CréeCode civil - art. 1344-1 (V)

CréeCode civil - art. 1344-2 (V)

ModifieCode civil - art. 1345 (V)

CréeCode civil - art. 1345-1 (V)

CréeCode civil - art. 1345-2 (V)

CréeCode civil - art. 1345-3 (V)

ModifieCode civil - art. 1346 (V)

CréeCode civil - art. 1346-1 (V)

CréeCode civil - art. 1346-2 (V)

CréeCode civil - art. 1346-3 (V)

CréeCode civil - art. 1346-4 (V)

CréeCode civil - art. 1346-5 (V)

ModifieCode civil - art. 1347 (V)

CréeCode civil - art. 1347-1 (V)

CréeCode civil - art. 1347-2 (V)

CréeCode civil - art. 1347-3 (V)

CréeCode civil - art. 1347-4 (V)

CréeCode civil - art. 1347-5 (V)

CréeCode civil - art. 1347-6 (V)

CréeCode civil - art. 1347-7 (V)

ModifieCode civil - art. 1348 (V)

CréeCode civil - art. 1348-1 (V)

CréeCode civil - art. 1348-2 (V)

ModifieCode civil - art. 1349 (V)

CréeCode civil - art. 1349-1 (V)

ModifieCode civil - art. 1350 (V)

CréeCode civil - art. 1350-1 (V)

CréeCode civil - art. 1350-2 (V)

ModifieCode civil - art. 1351 (V)

CréeCode civil - art. 1351-1 (V)

ModifieCode civil - art. 1352 (V)

CréeCode civil - art. 1352-1 (V)

CréeCode civil - art. 1352-2 (V)

CréeCode civil - art. 1352-3 (V)

CréeCode civil - art. 1352-4 (V)

CréeCode civil - art. 1352-5 (V)

CréeCode civil - art. 1352-6 (V)

CréeCode civil - art. 1352-7 (V)

CréeCode civil - art. 1352-8 (V)

CréeCode civil - art. 1352-9 (V)

Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363, Art. 1364, Art. 1365, Art. 1366, Art. 1367, Art. 1368, Art. 1369, Art. 1370, Art. 1371, Art. 1372, Art. 1373, Art. 1374, Art. 1375, Art. 1376, Art. 1377, Art. 1378, Art. 1379, Art. 1380, Art. 1381, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1378-1, Art. 1378-2, Art. 1383-1, Art. 1383-2, Art. 1385-1, Art. 1385-2, Art. 1385-3, Art. 1385-4, Art. 1386-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353, Art. 1354, Art. 1355, Art. 1356, Art. 1357, Art. 1358, Art. 1359, Art. 1360, Art. 1361, Art. 1362

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1386-1, Art. 1386-2, Art. 1386-3, Art. 1386-4, Art. 1386-5, Art. 1386-6, Art. 1386-7, Art. 1386-8, Art. 1386-9, Art. 1386-10, Art. 1386-11, Art. 1386-12, Art. 1386-13, Art. 1386-14, Art. 1386-15, Art. 1386-16, Art. 1386-17, Art. 1386-18

Code civil - art. 1386-1 (VD)

Code civil - art. 1386-6 (VT)

Code de procédure civile

CréeCode civil - Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (V)

CréeCode civil - Chapitre III : Les différents modes de preuve (V)

CréeCode civil - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)

CréeCode civil - Section 1 : La preuve par écrit (V)

CréeCode civil - Section 2 : La preuve par témoins (V)

CréeCode civil - Section 3 : La preuve par présomption judiciair... (V)

CréeCode civil - Section 4 : L'aveu (V)

CréeCode civil - Section 5 : Le serment (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)

CréeCode civil - Sous-section 1 : Le serment décisoire (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : L'acte authentique (V)

CréeCode civil - Sous-section 2 : Le serment déféré d'office (V)

CréeCode civil - Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (V)

CréeCode civil - Sous-section 4 : Autres écrits (V)

CréeCode civil - Sous-section 5 : Les copies (V)

CréeCode civil - Sous-section 6 : Les actes récognitifs (V)

ModifieCode civil - Titre IV bis : De la preuve des obligations (V)

ModifieCode civil - art. 1353 (V)

ModifieCode civil - art. 1354 (V)

ModifieCode civil - art. 1355 (V)

ModifieCode civil - art. 1356 (V)

ModifieCode civil - art. 1357 (V)

ModifieCode civil - art. 1358 (V)

ModifieCode civil - art. 1359 (V)

ModifieCode civil - art. 1360 (V)

ModifieCode civil - art. 1361 (V)

ModifieCode civil - art. 1362 (V)

ModifieCode civil - art. 1363 (V)

ModifieCode civil - art. 1364 (V)

ModifieCode civil - art. 1365 (V)

ModifieCode civil - art. 1366 (V)

ModifieCode civil - art. 1367 (V)

ModifieCode civil - art. 1368 (V)

ModifieCode civil - art. 1369 (V)

ModifieCode civil - art. 1370 (V)

ModifieCode civil - art. 1371 (V)

ModifieCode civil - art. 1372 (V)

ModifieCode civil - art. 1373 (V)

ModifieCode civil - art. 1374 (V)

ModifieCode civil - art. 1375 (V)

ModifieCode civil - art. 1376 (V)

ModifieCode civil - art. 1377 (V)

ModifieCode civil - art. 1378 (V)

CréeCode civil - art. 1378-1 (V)

CréeCode civil - art. 1378-2 (V)

ModifieCode civil - art. 1379 (V)

ModifieCode civil - art. 1380 (V)

ModifieCode civil - art. 1381 (V)

ModifieCode civil - art. 1382 (V)

ModifieCode civil - art. 1383 (V)

CréeCode civil - art. 1383-1 (V)

CréeCode civil - art. 1383-2 (V)

ModifieCode civil - art. 1384 (V)

ModifieCode civil - art. 1385 (V)

CréeCode civil - art. 1385-1 (V)

CréeCode civil - art. 1385-2 (V)

CréeCode civil - art. 1385-3 (V)

CréeCode civil - art. 1385-4 (V)

ModifieCode civil - art. 1386 (V)

AbrogeCode civil - art. 1386-1 (Ab)

CréeCode civil - art. 1386-1 (V)

AbrogeCode civil - art. 1386-10 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-11 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-12 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-13 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-14 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-15 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-16 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-17 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-18 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-2 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-3 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-4 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-5 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-6 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-7 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-8 (Ab)

AbrogeCode civil - art. 1386-9 (Ab)

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 402

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 414-2, Art. 435, Art. 488, Art. 465, Art. 494-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1689

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 492-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 931

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1693

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1924, Art. 1950

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1964

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2513, Art. 2238

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 1692, Art. 1694, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 794, Art. 1578, Art. 1397

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

ModifieCode civil - Chapitre VIII : Du transport de certains droits... (VD)

ModifieCode civil - art. 1397 (VD)

ModifieCode civil - art. 1578 (VD)

ModifieCode civil - art. 1689 (VD)

AbrogeCode civil - art. 1692 (VT)

ModifieCode civil - art. 1693 (VD)

AbrogeCode civil - art. 1694 (VT)

AbrogeCode civil - art. 1695 (VT)

CréeCode civil - art. 1701-1 (VD)

ModifieCode civil - art. 1924 (VD)

ModifieCode civil - art. 1950 (VD)

AbrogeCode civil - art. 1964 (VT)

ModifieCode civil - art. 2238 (VD)

ModifieCode civil - art. 2513 (VD)

ModifieCode civil - art. 402 (VD)

ModifieCode civil - art. 414-2 (VD)

ModifieCode civil - art. 435 (VD)

ModifieCode civil - art. 465 (VD)

ModifieCode civil - art. 488 (VD)

ModifieCode civil - art. 492-1 (VD)

ModifieCode civil - art. 494-9 (M)

ModifieCode civil - art. 794 (VD)

CréeCode civil - art. 931-1 (VD)

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L121-2, Art. L511-1, Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L145-41

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L611-7, Art. L611-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L611-10-1, Art. L622-28

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L121-14

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-16

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-24, Art. L312-22, Art. L314-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-25, Art. L312-21, Art. L312-29, Art. L314-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L222-4, Art. L261-13

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L132-14

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L443-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L321-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L511-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L525-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L525-6, Art. L527-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L132-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L426-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)
Art. L131-16

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L75, Art. L7, Art. L8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3

-Code de procédure pénale
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L314-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L112-12

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L222-4, Art. L261-13

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L313-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 864, Art. 1961

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L223-15

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L513-26, Art. L213-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L325-3, Art. L415-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-76

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L418-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5125-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L144-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1 juin 1924
Art. 36-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L666-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L3251-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3211-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L376-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.
Art. L321-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1 juin 1924
Art. 36-3, Art. 40

-Loi du 5 août 1908
Art. 2

-Loi du 29 juillet 1881
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956
Art. 6

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 14

-Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Art. 31

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24

-Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-3-2, Art. 66-3-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Art. 9

-Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Art. 53

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 74-696 du 7 août 1974
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013
Art. 13

-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Art. 1

ModifieLoi du 29 juillet 1881 - art. 44 (VD)

ModifieLoi du 5 août 1908 - art. 2 (VD)

ModifieLoi du 1er juin 1924 - art. 36-2 (VD)

ModifieLoi du 1er juin 1924 - art. 36-3 (VD)

ModifieLoi du 1er juin 1924 - art. 40 (VD)

ModifieLoi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (VD)

ModifieLoi n° 56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (VD)

ModifieLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (VD)

ModifieLoi n° 67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (VD)

ModifieLoi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 53 (VD)

ModifieLoi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6 (VD)

ModifieLoi n° 70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (VD)

ModifieLoi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (VD)

AbrogeLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-2 (VT)

AbrogeLoi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-3 (VT)

ModifieLoi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)

ModifieLoi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14 (VD)

ModifieLoi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 31 (VD)

ModifieLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (VD)

ModifieOrdonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)

ModifieOrdonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)

ModifieOrdonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)

ModifieLOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 13 (VD)

ModifieOrdonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L145-41 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L321-3 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L511-5 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L525-5 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L525-6 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L527-6 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L611-10-1 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L611-7 (VD)

ModifieCode de commerce - art. L622-28 (VD)

ModifieCode de la propriété intellectuelle - art. L131-2 (VD)

ModifieCode de la consommation - art. L121-14 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L132-1 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L311-16 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L311-24 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L311-25 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L312-21 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L312-22 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L312-29 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L313-12 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L314-10 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L314-14-1 (MMN)

ModifieCode de la consommation - art. L314-8 (MMN)

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 864 (VD)

ModifieCode des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)

ModifieCode des postes et des communications électroni... - art. L75 (VD)

ModifieCode des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)

ModifieCode de procédure pénale - art. 4-1 (VD)

ModifieCode du sport. - art. L321-3-1 (VD)

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L211-1 (VD)

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L325-3 (VD)

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L411-76 (VD)

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L415-6 (VD)

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L418-3 (VD)

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (VD)

ModifieCode monétaire et financier - art. L213-1 A (VD)

ModifieCode monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)

ModifieCode monétaire et financier - art. L513-26 (VD)

ModifieCode du travail - art. L3251-4 (VD)

ModifieCode du travail - art. L5125-2 (VD)

ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L144-3 (VD)

CréeCode de la santé publique - art. L3211-5-1 (VD)

ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L376-1 (VD)

ModifieCode des assurances - art. L121-13 (VD)

ModifieCode des assurances - art. L121-2 (VD)

ModifieCode des assurances - art. L132-14 (VD)

ModifieCode des assurances - art. L443-1 (VD)

ModifieCode des assurances - art. L511-1 (VD)

ModifieCode de la mutualité - art. L223-15 (VD)

ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (VD)

ModifieCode du tourisme. - art. L211-1 (VD)

ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (VD)

ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (VD)

ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (VD)

ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)

ModifieCode de l'environnement - art. L426-4 (VD)

CréeCode des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvr... (V)

ModifieCode des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VD)

CréeCode des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V)

ModifieCode forestier (nouveau) - art. L131-16 (VD)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 7

I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Code de la consommation - art. L312-21 (V)

Code de la consommation - art. L312-22

Code de la consommation - art. L312-29 (V)

Code de la consommation - art. L314-10 (V)

Code de la consommation - art. L314-14-1

Article 8

I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.

Code rural - art. L415-6

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Modifié parLOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 16 (VD)

Code civil - art. 1123

Code civil - art. 1158

Code civil - art. 1183

Article 10

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin