JORF
(Dernière modification : 01 janvier 2019 )

JORF n°0184 du 9 août 2016

LOI

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

NOR: ETSX1604461L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Chapitre Ier : Vers une refondation du code du travail


Article 1 (ABROGE)


Article 2


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1321-2-1

CréeCode du travail - art. L1321-2-1 (V)

Chapitre II : Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes


Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1154-1

ModifieCode du travail - art. L1154-1 (V)

Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1321-2

ModifieCode du travail - art. L1321-2 (V)

Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4121-2

ModifieCode du travail - art. L4121-2 (V)

Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4612-3

ModifieCode du travail - art. L4612-3 (V)

Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 bis

ModifieLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 bis (M)

Chapitre III : Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés


Article 8

I. II., III., V., VI. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Repos quotidien, Sct. Section 1 : Ordre public, Art. L3131-1, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3131-2, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Art. L3131-3, Art. L3132-26, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-3, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3133-3-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3133-3-2, Sct. Section 2 : Journée du 1er mai, Art. L3133-4, Art. L3133-5, Art. L3133-6, Sct. Section 3 : Journée de solidarité, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3133-9, Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-10, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3133-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3133-12, Art. L3134-16, Sct. Section 1 : Droit au congé, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Section 2 : Durée du congé, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3141-3, Art. L3141-4, Art. L3141-5, Art. L3141-6, Art. L3141-7, Art. L3141-8, Art. L3141-9, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3141-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3141-11, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3141-12, Art. L3141-13, Art. L3141-14, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3141-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3141-16, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3141-17, Art. L3141-18, Art. L3141-19, Art. L3141-20, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3141-21, Art. L3141-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3141-23, Sct. Section 4 : Indemnité de congés, Sct. Sous-section unique : Ordre public., Art. L3141-24, Art. L3141-25, Art. L3141-26, Art. L3141-27, Art. L3141-28, Art. L3141-29, Art. L3141-30, Art. L3141-31, Sct. Section 5 : Caisses de congés payés, Art. L3141-32, Art. L3141-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L431-3, Art. L433-1, Art. L432-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 244 quater Q
-Code minier (nouveau)
Art. L191-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L712-4, Art. L712-6, Art. L713-2, Art. L713-13, Art. L714-1, Art. L781-50
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5, Art. L241-13, Art. L243-1-3, Art. L133-5-1, Art. L241-3-1, Art. L242-8, Art. L241-18, Art. L242-9
-Code des transports
Art. L1321-6, Art. L1321-7, Art. L1321-10, Art. L1821-8-1, Art. L3312-1, Art. L3312-3, Art. L3313-2, Art. L4511-1, Art. L5544-1, Art. L5544-3, Art. L5544-8, Art. L5544-10, Art. L6525-1, Art. L6525-3, Art. L6525-5
-Code du travail
Art. L1225-9, Art. L1263-3, Art. L1271-5, Art. L1272-4, Art. L1273-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L2323-3, Art. L2323-17, Art. L1273-3, Art. L1274-2, Art. L3253-23, Art. L5134-60, Art. L5134-63, Art. L5221-7, Art. L7122-24, Art. L3132-28, Art. L3134-1, Art. L3164-4, Art. L3171-1, Art. L3422-1, Art. L3422-2, Art. L5125-1, Art. L5134-126, Art. L6222-25, Art. L6325-10, Art. L6331-35, Art. L6343-2, Art. L7213-1, Art. L7221-2
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 43
-Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3111-3, Sct. Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-6, Art. L3121-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-8, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-9, Art. L3121-10, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-12, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-13, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-14, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-15, Sct. Section 2 : Durées maximales de travail, Sct. Sous-section 1 : Temps de pause., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-16, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-17, Sct. Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-18, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-19, Sct. Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-20, Art. L3121-21, Art. L3121-22, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-23, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-24, Art. L3121-25, Art. L3121-26, Sct. Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3121-33, Art. L3121-34, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3121-35, Art. L3121-36, Art. L3121-37, Art. L3121-38, Art. L3121-39, Art. L3121-40, Sct. Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, Sct. Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-41, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait., Art. L3121-44, Sct. Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Sct. Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues., Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-48, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3121-51, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3121-52, Sct. Section 5 : Conventions de forfait, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L3121-53, Art. L3121-54, Art. L3121-55, Sct. Paragraphe 2 : Forfaits en heures, Art. L3121-56, Art. L3121-57, Sct. Paragraphe 3 : Forfaits en jours, Art. L3121-58, Art. L3121-59, Art. L3121-60, Art. L3121-61, Art. L3121-62, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3121-63, Art. L3121-64, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3121-65, Art. L3121-66, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L3121-67, Art. L3121-68, Art. L3121-69, Sct. Chapitre II : Travail de nuit, Sct. Section 1 : Ordre public, Art. L3122-1, Art. L3122-2, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3122-9, Art. L3122-10, Art. L3122-11, Art. L3122-12, Art. L3122-13, Art. L3122-14, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3122-15, Art. L3122-16, Art. L3122-17, Art. L3122-18, Art. L3122-19, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Art. L3122-20, Art. L3122-21, Art. L3122-22, Art. L3122-23, Art. L3122-24, Sct. Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent, Sct. Section 1 : Travail à temps partiel, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Sct. Paragraphe 1 : Définition, Art. L3123-1, Sct. Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet, Art. L3123-2, Art. L3123-3, Art. L3123-4, Sct. Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein, Art. L3123-5, Sct. Paragraphe 4 : Contrat de travail, Art. L3123-6, Sct. Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires, Art. L3123-7, Art. L3123-8, Art. L3123-9, Art. L3123-10, Sct. Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Sct. Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat, Art. L3123-14, Sct. Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel, Art. L3123-15, Art. L3123-16, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel, Art. L3123-17, Art. L3123-18, Sct. Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires, Art. L3123-19, Art. L3123-20, Art. L3123-21, Sct. Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant, Art. L3123-22, Sct. Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-23, Art. L3123-24, Art. L3123-25, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Sct. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel, Art. L3123-26, Sct. Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires, Art. L3123-27, Art. L3123-28, Art. L3123-29, Sct. Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-30, Art. L3123-31, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3123-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-19, Art. L714-5, Art. L714-6, Art. L714-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3121-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 2 : Travail intermittent., Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3123-33, Art. L3123-34, Art. L3123-35, Art. L3123-36, Art. L3123-37, Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Sct. Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail., Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5, Art. L3123-14-6, Sct. Sous-section 6 : Heures complémentaires., Sct. Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail., Sct. Sous-section 9 : Exercice d'un mandat., Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application., Art. L3123-38, Sct. Sous-section 1 : Horaires individualisés., Art. L3122-25, Art. L3122-26, Sct. Sous-section 2 : Récupération des heures perdues., Art. L3122-27, Sct. Sous-section 3 : Aménagement pour la pratique du sport., Art. L3122-28, Sct. Sous-section 1 : Définitions., Art. L3122-29, Art. L3122-29-1, Art. L3122-30, Art. L3122-31, Sct. Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre., Art. L3122-32, Art. L3122-33, Art. L3122-34, Art. L3122-35, Art. L3122-36, Art. L3122-37, Art. L3122-38, Sct. Sous-section 3 : Contreparties accordées aux salariés., Art. L3122-39, Art. L3122-40, Art. L3122-41, Sct. Sous-section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit., Art. L3122-42, Sct. Sous-section 5 : Retour au travail de jour., Art. L3122-43, Art. L3122-44, Art. L3122-45, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3122-46, Art. L3122-47

IV.-Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant une durée minimale de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27 du code du travail.

XIV.-L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - art. 45 (V)
ModifieLOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
ModifieOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
AbrogeCode rural - art. L714-8 (Ab)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (M)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (M)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L713-13 (V)
AbrogeCode rural et de la pêche maritime - art. L713-19 (Ab)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L713-2 (V)
AbrogeCode rural et de la pêche maritime - art. L713-3 (Ab)
AbrogeCode rural et de la pêche maritime - art. L713-4 (Ab)
AbrogeCode rural et de la pêche maritime - art. L713-5 (Ab)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L714-1 (V)
AbrogeCode rural et de la pêche maritime - art. L714-5 (Ab)
AbrogeCode rural et de la pêche maritime - art. L714-6 (Ab)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L781-50 (V)
ModifieCode du travail - Chapitre II : Travail de nuit (V)
ModifieCode du travail - Chapitre III : Travail à temps partiel et trava... (V)
ModifieCode du travail - Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail (V)
ModifieCode du travail - Chapitre Ier : Repos quotidien (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Définition (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps... (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heu... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heu... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Forfaits en heures (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à tem... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les s... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Forfaits en jours (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 4 : Contrat de travail (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heu... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 8 : Information des représentants du... (V)
ModifieCode du travail - Section 1 : Dispositions générales (V)
ModifieCode du travail - Section 1 : Droit au congé (V)
ModifieCode du travail - Section 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Section 1 : Ordre public (V)
ModifieCode du travail - Section 1 : Travail à temps partiel (V)
ModifieCode du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)
ModifieCode du travail - Section 2 : Durée du congé (V)
ModifieCode du travail - Section 2 : Durées maximales de travail (V)
ModifieCode du travail - Section 2 : Journée du 1er mai (V)
ModifieCode du travail - Section 2 : Travail intermittent. (V)
ModifieCode du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (V)
ModifieCode du travail - Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires (V)
ModifieCode du travail - Section 3 : Journée de solidarité (V)
ModifieCode du travail - Section 4 : Aménagement du temps de travail sur... (V)
AbrogeCode du travail - Section 4 : Dispositions d'application. (Ab)
ModifieCode du travail - Section 4 : Indemnité de congés (V)
ModifieCode du travail - Section 5 : Caisses de congés payés (V)
ModifieCode du travail - Section 5 : Conventions de forfait (V)
CréeCode du travail - Section 6 : Dispositions d'application (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 1 : Aménagement du temps de travai... (V)
AbrogeCode du travail - Sous-section 1 : Définitions. (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 1 : Horaires individualisés. (Ab)
CréeCode du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)
CréeCode du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)
CréeCode du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)
CréeCode du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)
CréeCode du travail - Sous-section 1 : Ordre public. (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 1 : Temps de pause. (V)
AbrogeCode du travail - Sous-section 10 : Dispositions d'application. (Ab)
ModifieCode du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
AbrogeCode du travail - Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre. (Ab)
ModifieCode du travail - Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale. (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 2 : Horaires individualisés et réc... (V)
AbrogeCode du travail - Sous-section 2 : Récupération des heures perdues. (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 3 : Aménagement pour la pratique d... (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 3 : Contreparties accordées aux sa... (Ab)
ModifieCode du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)
CréeCode du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)
CréeCode du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)
CréeCode du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)
CréeCode du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 4 : Dispositions d'application. (V)
AbrogeCode du travail - Sous-section 4 : Surveillance médicale des trav... (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire ... (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 5 : Retour au travail de jour. (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 6 : Heures complémentaires. (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 7 : Modification de la répartition... (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 9 : Exercice d'un mandat. (Ab)
CréeCode du travail - Sous-section unique : Ordre public. (V)
ModifieCode du travail - art. L1225-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L1263-3 (M)
ModifieCode du travail - art. L1271-5 (M)
ModifieCode du travail - art. L1272-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L1273-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L1273-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L1274-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L2323-17 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2323-3 (VT)
CréeCode du travail - art. L3111-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-11 (V)
AbrogeCode du travail - art. L3121-11-1 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L3121-12 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-14 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-16 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-17 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-18 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-19 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-20 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-21 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-22 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-23 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-24 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-25 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-26 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-27 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-28 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-29 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-30 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-31 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-32 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-33 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-34 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-35 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-36 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-37 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-38 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-39 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-41 (V)
Code du travail - art. L3121-43 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-44 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-49 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-50 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-51 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-52 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-53 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-55 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-56 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-57 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-58 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-59 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-60 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-61 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-62 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-63 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-64 (M)
CréeCode du travail - art. L3121-65 (M)
CréeCode du travail - art. L3121-66 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-67 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-68 (V)
CréeCode du travail - art. L3121-69 (V)
ModifieCode du travail - art. L3121-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-17 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-20 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-21 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-22 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-23 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-24 (V)
AbrogeCode du travail - art. L3122-25 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-26 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-27 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-28 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-29 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-29-1 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L3122-3 (V)
AbrogeCode du travail - art. L3122-30 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-31 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-32 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-33 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-34 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-35 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-36 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-37 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-38 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-39 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L3122-4 (V)
AbrogeCode du travail - art. L3122-40 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-41 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-42 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-43 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-44 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-45 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-46 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3122-47 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L3122-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L3122-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-12 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-14 (V)
AbrogeCode du travail - art. L3123-14-1 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3123-14-2 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3123-14-3 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3123-14-4 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3123-14-5 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3123-14-6 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L3123-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-16 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-17 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-18 (M)
ModifieCode du travail - art. L3123-19 (M)
ModifieCode du travail - art. L3123-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-20 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-21 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-22 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-23 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-24 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-25 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-26 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-27 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-28 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-29 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-3 (M)
ModifieCode du travail - art. L3123-30 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-31 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-32 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-33 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-34 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-35 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-36 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-37 (V)
Code du travail - art. L3123-37 (V)
CréeCode du travail - art. L3123-38 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-7 (M)
ModifieCode du travail - art. L3123-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L3123-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L3131-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3131-2 (V)
CréeCode du travail - art. L3131-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L3132-26 (V)
ModifieCode du travail - art. L3132-28 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-12 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-3 (V)
CréeCode du travail - art. L3133-3-1 (V)
CréeCode du travail - art. L3133-3-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L3133-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L3134-1 (V)
CréeCode du travail - art. L3134-16 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-12 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-14 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-16 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-17 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-18 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-19 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-20 (M)
ModifieCode du travail - art. L3141-21 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-22 (M)
ModifieCode du travail - art. L3141-23 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-24 (M)
ModifieCode du travail - art. L3141-25 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-26 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-27 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-28 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-29 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-30 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-31 (V)
CréeCode du travail - art. L3141-32 (V)
CréeCode du travail - art. L3141-33 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-5 (M)
ModifieCode du travail - art. L3141-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L3141-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L3164-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L3171-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3253-23 (V)
ModifieCode du travail - art. L3422-1 (V)
CréeCode du travail - art. L3422-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L5125-1 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L5132-6 (M)
ModifieCode du travail - art. L5132-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L5134-126 (V)
ModifieCode du travail - art. L5134-60 (V)
ModifieCode du travail - art. L5134-63 (V)
ModifieCode du travail - art. L5221-7 (M)
ModifieCode du travail - art. L6222-25 (V)
ModifieCode du travail - art. L6325-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L6331-35 (M)
ModifieCode du travail - art. L6343-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L7122-24 (V)
ModifieCode du travail - art. L7213-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L7221-2 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-5 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-18 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-3-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L242-8 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L242-9 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (M)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L431-3 (V)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L433-1 (V)
ModifieCode des transports - art. L1321-10 (V)
ModifieCode des transports - art. L1321-6 (V)
ModifieCode des transports - art. L1321-7 (V)
ModifieCode des transports - art. L1821-8-1 (VT)
ModifieCode des transports - art. L3312-1 (V)
ModifieCode des transports - art. L3312-3 (V)
ModifieCode des transports - art. L3313-2 (V)
ModifieCode des transports - art. L4511-1 (V)
ModifieCode des transports - art. L5544-1 (M)
ModifieCode des transports - art. L5544-10 (V)
ModifieCode des transports - art. L5544-3 (V)
ModifieCode des transports - art. L5544-8 (V)
ModifieCode des transports - art. L6525-1 (V)
ModifieCode des transports - art. L6525-3 (V)
ModifieCode des transports - art. L6525-5 (M)
ModifieCode minier (nouveau) - art. L191-2 (V)

Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-65, Art. L3142-89, Art. L3142-66, Art. L3142-90, Art. L3142-67, Art. L3142-91, Art. L3142-68, Art. L3142-92, Art. L3142-69, Art. L3142-93, Art. L3142-70, Art. L3142-94


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-108, Art. L3142-102, Art. L3142-112, Art. L3142-103, Art. L3142-115, Art. L3142-104


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5544-25, Art. L6525-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-95, Art. L3142-96, Art. L3142-97, Art. L3142-98, Art. L3142-99, Art. L3142-100, Art. L3142-101, Sct. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-6, Art. L3142-7, Art. L3142-8, Art. L3142-9, Art. L3142-10, Art. L3142-11, Art. L3142-12, Art. L3142-13, Art. L3142-14, Art. L3142-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-102, Art. L3142-103, Art. L3142-104


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Congé de représentation, Art. L3142-60, Art. L3142-61, Art. L3142-62, Art. L3142-63, Art. L3142-64, Art. L3142-65, Art. L3142-66


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-56, Art. L3142-79, Art. L3142-57, Art. L3142-80, Art. L3142-58, Art. L3142-81, Art. L3142-59, Art. L3142-82, Art. L3142-60, Art. L3142-83, Art. L3142-61, Art. L3142-84, Art. L3142-62, Art. L3142-85, Art. L3142-63, Art. L3142-86, Art. L3142-64, Art. L3142-87, Art. L3142-64-1, Art. L3142-88


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Art. L3142-75, Art. L3142-76, Art. L3142-77, Art. L3142-78


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise , Sct. Sous-section 1 : Ordre public


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-105, Art. L3142-106, Art. L3142-107, Art. L3142-108, Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Art. L3142-112, Art. L3142-113, Art. L3142-114, Art. L3142-115, Art. L3142-116


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Art. L3142-36, Art. L3142-37, Art. L3142-38, Art. L3142-39, Art. L3142-40, Art. L3142-41


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective , Art. L3142-117, Art. L3142-118, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives , Sct. Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel , Art. L3142-119, Sct. Paragraphe 2 : Report de congés payés , Art. L3142-120, Art. L3142-121, Art. L3142-122, Art. L3142-123, Art. L3142-124


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1222-5, Art. L6313-1, Art. L6315-1, Art. L7211-3, Art. L7221-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-7, Art. L7227-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-71, Art. L3142-95, Art. L3142-72, Art. L3142-96, Art. L3142-73, Art. L3142-97, Art. L3142-74, Art. L3142-98, Art. L3142-75, Art. L3142-99, Art. L3142-76, Art. L3142-100, Art. L3142-77, Art. L3142-101


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5544-25-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, Sct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Art. L3142-42, Art. L3142-43, Art. L3142-44, Art. L3142-45, Art. L3142-46, Art. L3142-47


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L168-1, Art. L161-9-3, Art. L241-3-2, Art. L412-8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique, Sct. Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Congé sabbatique., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique, Sct. Sous-paragraphe 1 : Possibilités de report ou de refus du congé., Sct. Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Sct. Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la nationalité.


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Congé sabbatique , Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé, Sct. Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-24
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Art. L3142-54, Art. L3142-55, Art. L3142-56, Art. L3142-57, Art. L3142-58, Art. L3142-59


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Art. L3142-16, Art. L3142-17, Art. L3142-18, Art. L3142-19, Art. L3142-20, Art. L3142-21, Art. L3142-22, Art. L3142-23, Art. L3142-24, Art. L3142-25, Art. L3142-26, Art. L3142-27


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-28, Art. L3142-29, Art. L3142-30, Art. L3142-31, Art. L3142-32, Art. L3142-33, Art. L3142-34, Art. L3142-35


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Art. L3142-67, Art. L3142-68, Art. L3142-69, Art. L3142-70, Art. L3142-71, Art. L3142-72, Art. L3142-73, Art. L3142-74


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle, Art. L3142-48, Art. L3142-49, Art. L3142-50, Art. L3142-51, Art. L3142-52, Art. L3142-53


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (V)
AbrogeCode du travail - Paragraphe 1 : Congé et période de travail à te... (Ab)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 1 : Règles générales de prise du con... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collecti... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collecti... (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V)
AbrogeCode du travail - Paragraphe 2 : Congé sabbatique. (Ab)
CréeCode du travail - Paragraphe 2 : Report de congés payés (V)
AbrogeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé p... (Ab)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V)
AbrogeCode du travail - Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (Ab)
ModifieCode du travail - Section 1 : Congés d'articulation entre la vie ... (V)
ModifieCode du travail - Section 2 : Congés pour engagement associatif, ... (V)
CréeCode du travail - Section 3 : Congé et période de travail à temps... (V)
ModifieCode du travail - Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civi... (V)
AbrogeCode du travail - Sous-paragraphe 1 : Possibilités de report ou d... (Ab)
CréeCode du travail - Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise d... (V)
CréeCode du travail - Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés (V)
AbrogeCode du travail - Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés. (Ab)
ModifieCode du travail - Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (V)
CréeCode du travail - Sous-section 1 : Ordre public (V)
AbrogeCode du travail - Sous-section 10 : Congé et période de travail à... (Ab)
AbrogeCode du travail - Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la ... (Ab)
CréeCode du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 2 : Congé de participation aux ins... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 3 : Congé de proche aidant (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle (V)
CréeCode du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives (V)
CréeCode du travail - Sous-section 4 : Congé sabbatique (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 4 : Congés de formation de cadres ... (M)
ModifieCode du travail - Sous-section 5 : Congé de représentation (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 6 : Congé de solidarité internatio... (V)
ModifieCode du travail - Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la n... (V)
ModifieCode du travail - art. L1222-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-100 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-101 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-102 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-103 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-104 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-105 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-106 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-107 (V)
Code du travail - art. L3142-108 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-108 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-109 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-110 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-111 (V)
Code du travail - art. L3142-112 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-112 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-113 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-114 (V)
Code du travail - art. L3142-115 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-115 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-116 (V)
CréeCode du travail - art. L3142-117 (V)
CréeCode du travail - art. L3142-118 (V)
CréeCode du travail - art. L3142-119 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-12 (V)
CréeCode du travail - art. L3142-120 (V)
CréeCode du travail - art. L3142-121 (V)
CréeCode du travail - art. L3142-122 (V)
CréeCode du travail - art. L3142-123 (V)
CréeCode du travail - art. L3142-124 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-14 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-16 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-17 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-18 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-19 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-20 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-21 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-22 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-23 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-24 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-25 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-26 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-27 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-28 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-29 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-3 (V)
AbrogeCode du travail - art. L3142-3-1 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L3142-30 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-31 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-32 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-33 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-34 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-35 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-36 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-37 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-38 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-39 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-40 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-41 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-42 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-43 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-44 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-45 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-46 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-47 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-48 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-49 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-50 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-51 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-52 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-53 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-54 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-55 (V)
Code du travail - art. L3142-56 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-56 (V)
Code du travail - art. L3142-57 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-57 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-58 (M)
Code du travail - art. L3142-58 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-59 (M)
Code du travail - art. L3142-59 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-6 (V)
Code du travail - art. L3142-60 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-60 (V)
Code du travail - art. L3142-61 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-61 (V)
Code du travail - art. L3142-62 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-62 (V)
Code du travail - art. L3142-63 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-63 (V)
Code du travail - art. L3142-64 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-64 (V)
Code du travail - art. L3142-64-1 (T)
Code du travail - art. L3142-65 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-65 (V)
Code du travail - art. L3142-66 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-66 (V)
Code du travail - art. L3142-67 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-67 (V)
Code du travail - art. L3142-68 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-68 (V)
Code du travail - art. L3142-69 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-69 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-7 (M)
Code du travail - art. L3142-70 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-70 (V)
Code du travail - art. L3142-71 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-71 (V)
Code du travail - art. L3142-72 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-72 (V)
Code du travail - art. L3142-73 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-73 (V)
Code du travail - art. L3142-74 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-74 (V)
Code du travail - art. L3142-75 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-75 (V)
Code du travail - art. L3142-76 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-76 (V)
Code du travail - art. L3142-77 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-77 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-78 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-79 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-80 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-81 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-82 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-83 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-84 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-85 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-86 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-87 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-88 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-89 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-90 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-91 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-92 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-93 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-94 (M)
ModifieCode du travail - art. L3142-95 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-96 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-97 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-98 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-99 (V)
ModifieCode du travail - art. L6313-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L6313-1 (VD)
ModifieCode du travail - art. L6315-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L7211-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L7221-2 (M)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L168-1 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
ModifieCode de la mutualité - art. L114-24 (V)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (V)
ModifieCode des transports - art. L5544-25 (V)
CréeCode des transports - art. L5544-25-1 (V)
ModifieCode des transports - art. L6525-5 (M)

Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-4, Art. L1225-4-1

ModifieCode du travail - art. L1225-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L1225-4-1 (V)

Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Dispositions supplétives, Art. L3153-1, Art. L3153-2, Art. L3334-10


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3153-3, Sct. Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits, Art. L3154-1, Art. L3154-2, Art. L3154-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Ordre public, Art. L3151-1, Art. L3151-2, Sct. Chapitre II : Champ de la négociation collective, Art. L3152-1, Art. L3152-2, Art. L3152-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3152-4, Art. L3151-3, Art. L3151-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81, Art. 1417, Art. 163 A
- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014
Art. 18

ModifieLOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 18 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1417 (VT)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 163 A (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
ModifieCode du travail - Chapitre II : Champ de la négociation collective (V)
ModifieCode du travail - Chapitre III : Dispositions supplétives (V)
AbrogeCode du travail - Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits (Ab)
ModifieCode du travail - Chapitre Ier : Ordre public (V)
ModifieCode du travail - art. L3151-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3151-2 (V)
CréeCode du travail - art. L3151-3 (V)
CréeCode du travail - art. L3151-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L3152-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3152-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L3152-3 (V)
CréeCode du travail - art. L3152-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L3153-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L3153-2 (V)
AbrogeCode du travail - art. L3153-3 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3154-1 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3154-2 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L3154-3 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L3334-10 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1417 (VD)

Article 12


I. - Lorsqu'une convention ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avant la publication de la présente loi et autorisant la conclusion de forfaits annuels en heures ou en jours est révisé pour être mis en conformité avec l'article L. 3121-64 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'exécution de la convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours se poursuit sans qu'il y ait lieu de requérir l'accord du salarié.
II. - Les 2° et 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne prévalent pas sur les conventions ou accords de branche ou accords d'entreprise ou d'établissement autorisant la conclusion de conventions de forfait annuel en heures ou en jours et conclus avant la publication de la présente loi.
III. - L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait.
IV. - Cessent d'être applicables aux accords collectifs conclus avant la publication de la présente loi les dispositions relatives à la détermination d'un programme indicatif prévues :
1° Au 4° de l'article L. 212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail ;
2° A l'article L. 212-2-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
3° A l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
4° Au 1° de l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
5° A l'article L. 713-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la même loi.

1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail
2° et 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail
Loi n°87-423 du 19 juin 1987
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000
LOI n°2008-789 du 20 août 2008
Code rural - art. L713-16
Code du travail - art. L212-2-1
Code du travail - art. L212-8
Code du travail - art. L212-8-4
Code du travail - art. L3122-11
article L. 3121-64 du code du travail

Article 13


Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.


Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1321-7, Art. L4511-1, Art. L4511-2

ModifieCode des transports - art. L1321-7 (V)
ModifieCode des transports - art. L4511-1 (V)
ModifieCode des transports - art. L4511-2 (V)

Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION

Chapitre Ier : Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation


Article 15


Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social, notamment en identifiant des actions de pédagogie à destination du grand public.
Ce rapport s'attache plus particulièrement à présenter des pistes de réflexion permettant une meilleure articulation des instances consultatives actuelles, une meilleure définition de leurs missions ainsi que l'amélioration du cadre et de la méthode de la négociation interprofessionnelle.


Article 16


I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2231-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation., Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2222-3-1, Sct. Section 2 bis : Préambule des conventions et accords, Art. L2222-3-2, Art. L2222-3-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2222-5-1
IV.-Le présent article s'applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
ModifieCode du travail - Section 2 : Détermination des thèmes, de la pér... (M)
CréeCode du travail - Section 2 bis : Préambule des conventions et ac... (V)
ModifieCode du travail - Section 3 : Notification, publicité et dépôt. (V)
ModifieCode du travail - Section 4 : Détermination des modalités de suiv... (V)
ModifieCode du travail - art. L2222-3 (M)
CréeCode du travail - art. L2222-3-1 (V)
CréeCode du travail - art. L2222-3-2 (V)
CréeCode du travail - art. L2222-3-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L2222-4 (V)
CréeCode du travail - art. L2222-5-1 (V)
CréeCode du travail - art. L2231-5-1 (VD)
Code du travail - art. L2231-5-1 (VD)
ModifieCode du travail - art. L2232-20 (V)
ModifieCode du travail - art. L2242-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L2242-20 (M)

Article 17


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art. L2261-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-14-2, Art. L2261-14-3, Art. L2261-14-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-7-1, Art. L2232-24-1
IV. - Le II et le 1° du III du présent article s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause cessent de produire leurs effets, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à la publication de la présente loi.
ModifieCode du travail - Sous-section 4 : Maintien de la rémunération pe... (V)
ModifieCode du travail - art. L2232-21 (M)
ModifieCode du travail - art. L2232-22 (M)
ModifieCode du travail - art. L2232-24 (M)
CréeCode du travail - art. L2232-24-1 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L2261-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L2261-13 (M)
ModifieCode du travail - art. L2261-14 (M)
CréeCode du travail - art. L2261-14-2 (V)
CréeCode du travail - art. L2261-14-3 (V)
CréeCode du travail - art. L2261-14-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L2261-7 (V)
CréeCode du travail - art. L2261-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1

Article 18

I. à XV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2392-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2363-6, Art. L2373-3, Art. L2323-9, Art. L2323-13, Art. L2323-26-1, Art. L2325-14-1, Art. L2323-60, Art. L2327-15, Art. L4616-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-9, Art. L2314-11, Art. L2314-20, Art. L2314-31, Art. L2324-13, Art. L2324-18, Art. L2327-7, Art. L2322-5, Art. L2232-22, Art. L2323-8, Art. L2323-13, Art. L2325-34, Art. L2326-5
XVI.-Le VIII du présent article est applicable aux entreprises mentionnées au VI de l'article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dans lesquelles l'employeur a décidé le maintien de la délégation unique du personnel.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13
ModifieCode du travail - art. L2232-22 (M)
ModifieCode du travail - art. L2314-11 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2314-20 (M)
ModifieCode du travail - art. L2314-31 (M)
ModifieCode du travail - art. L2322-5 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2323-13 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2323-26-1 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2323-60 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2323-8 (M)
ModifieCode du travail - art. L2323-9 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2324-13 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2324-18 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2325-14-1 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2325-34 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2326-5 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2327-15 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2327-7 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2363-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L2373-3 (M)
CréeCode du travail - art. L2392-4 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L4616-3 (V)

Article 19


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1145-1

CréeCode du travail - art. L1145-1 (Ab)

Article 20


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant un bilan de la mise en ½uvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L. 2323-8 du code du travail. Ce rapport porte également sur l'articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d'information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise.

Code du travail - art. L2323-8

Chapitre II : Renforcement de la légitimité des accords collectifs



Article 21

I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L4312-3-2, Art. L6524-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L514-3-1
-Code de la santé publique
Art. L1432-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2231-7

IX.-A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.

Il s'applique à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail. (1)

B.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en ½uvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés.

Ce rapport est établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

Nota :
(1) Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les dispositions du IX du présent article, s'appliquent, dès la publication de ladite ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.

Modifié parOrdonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 11
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (M)
AbrogeCode du travail - art. L2231-7 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L2232-12 (V)
ModifieCode du travail - art. L2232-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L2242-20 (M)
Code du travail - art. L2254-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L2391-1 (Ab)
Code du travail - art. L5125-1
ModifieCode du travail - art. L7111-9 (V)
ModifieCode de la santé publique - art. L1432-11 (M)
ModifieCode des transports - art. L4312-3-2 (M)
ModifieCode des transports - art. L6524-4 (V)

Article 22


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2254-2, Art. L2254-3, Art. L2254-4, Art. L2254-5, Art. L2254-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2323-15, Art. L2325-35

CréeCode du travail - art. L2254-2 (M)
CréeCode du travail - art. L2254-3 (Ab)
CréeCode du travail - art. L2254-4 (Ab)
CréeCode du travail - art. L2254-5 (Ab)
CréeCode du travail - art. L2254-6 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L2323-15 (M)
ModifieCode du travail - art. L2325-35 (VT)

Article 23


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Accords interentreprises, Art. L2232-36, Art. L2232-37, Art. L2232-38


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement , Art. L2253-5, Art. L2253-6, Art. L2253-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2122-4, Art. L2232-32, Art. L2232-33, Art. L2232-34, Art. L2232-35

CréeCode du travail - Chapitre III bis : Rapports entre les accords d... (V)
CréeCode du travail - Section 5 : Accords interentreprises (V)
ModifieCode du travail - art. L2122-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L2232-32 (V)
ModifieCode du travail - art. L2232-33 (V)
ModifieCode du travail - art. L2232-34 (V)
ModifieCode du travail - art. L2232-35 (V)
CréeCode du travail - art. L2232-36 (V)
CréeCode du travail - art. L2232-37 (V)
CréeCode du travail - art. L2232-38 (V)
CréeCode du travail - art. L2253-5 (V)
CréeCode du travail - art. L2253-6 (V)
CréeCode du travail - art. L2253-7 (V)


Article 24

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2

II à V. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2232-9, Art. L2261-19
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L441-1
-Code du travail
Art. L2253-3


VI. - (Abrogé)

VII. - (Abrogé)

Modifié parOrdonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 14
ModifieCode de l'organisation judiciaire - art. L441-1 (V)
Code du travail - art. L2231-5-1
CréeCode du travail - art. L2232-5-1 (V)
CréeCode du travail - art. L2232-5-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L2232-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L2253-3 (M)
ModifieCode du travail - art. L2261-19 (V)
Code du travail - art. L2261-32


Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2261-32

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2261-33, Art. L2261-34

II.-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi :


1° Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la méthode permettant d'atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles. Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation ;

2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'atteindre cet objectif.

III.-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présente loi.

IV.-A l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi.

V.-Pendant les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, en cas d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective.

Le premier alinéa du présent V n'est pas applicable lorsque la fusion concerne des branches mentionnées au III du présent article.

Modifié parOrdonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 12
Code du travail - art. L2261-32 (V)
CréeCode du travail - art. L2261-33 (V)
CréeCode du travail - art. L2261-34 (V)

Article 26


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2222-1, Art. L2622-2

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.

III.-L'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des conventions et accords conclus avant la date mentionnée au II est réexaminée à l'occasion de la négociation de leurs avenants, qui peuvent décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités.

IV.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon engagent, dans chacune de ces collectivités, des négociations permettant d'améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant des stipulations des conventions collectives nationales existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 2622-2 du code du travail.
Code du travail - art. L2222-1
ModifieCode du travail - art. L2222-1 (V)
Code du travail - art. L2622-2
ModifieCode du travail - art. L2622-2 (V)

Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés


Article 27

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-18

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2144-3

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
CréeCode général des collectivités territoriales - art. L1311-18 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2144-3 (V)

Article 28


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2143-13, Art. L2143-16, Art. L2143-15, Art. L2142-1-3, Art. L2315-1, Art. L2325-6, Art. L2326-6, Art. L2393-3, Art. L4614-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8

ModifieCode du travail - art. L2142-1-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L2143-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L2143-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L2143-16 (V)
Code du travail - art. L2143-16-1
ModifieCode du travail - art. L2315-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L2325-6 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2326-6 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2393-3 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L4614-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)

Article 29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L414-38, Art. L414-40, Art. L414-41

ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L414-38 (VT)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L414-40 (VT)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L414-41 (VT)

Article 30


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.


Article 31


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4614-13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4614-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2325-41-1

CréeCode du travail - art. L2325-41-1 (VT)
ModifieCode du travail - art. L4614-13 (V)
CréeCode du travail - art. L4614-13-1 (V)

Article 32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4612-1

ModifieCode du travail - art. L4612-1 (V)

Article 33


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2325-43, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. L2212-1, Art. L2135-11, Sct. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales., Art. L2145-1, Art. L2145-2, Art. L2145-3, Art. L2145-4



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective, Art. L2212-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1232-12, Art. L2145-1, Art. L2325-44, Art. L3341-3, Art. L1442-2, Art. L3341-2, Art. L2145-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-7, Art. L3142-8, Art. L3142-9, Art. L3142-10, Art. L3142-11, Art. L3142-12, Art. L3142-13, Art. L3142-14, Art. L3142-15

Code du travail - art. L2145-10 (M)
Code du travail - art. L2145-11 (V)
Code du travail - art. L2145-12 (V)
Code du travail - art. L2145-13 (M)
Code du travail - art. L2145-5 (M)
Code du travail - art. L2145-7 (M)
Code du travail - art. L2145-8 (V)
Code du travail - art. L2145-9 (V)
CréeCode du travail - Chapitre II : Formation des acteurs de la négoc... (V)
ModifieCode du travail - Chapitre Ier : Champ d'application. (V)
ModifieCode du travail - Chapitre M : Congés et formation économique, so... (V)
CréeCode du travail - Section 1 : Formation économique, sociale et sy... (M)
CréeCode du travail - Section 2 : Congés de formation économique, soc... (M)
ModifieCode du travail - art. L1232-12 (M)
ModifieCode du travail - art. L1442-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L2135-11 (M)
ModifieCode du travail - art. L2145-1 (M)
Code du travail - art. L2145-2 (V)
Code du travail - art. L2145-3 (V)
Code du travail - art. L2145-4 (V)
CréeCode du travail - art. L2145-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L2212-1 (V)
CréeCode du travail - art. L2212-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L2325-43 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2325-44 (VT)
Code du travail - art. L3142-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-10 (V)
Code du travail - art. L3142-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-11 (V)
Code du travail - art. L3142-12 (T)
ModifieCode du travail - art. L3142-12 (V)
Code du travail - art. L3142-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-13 (V)
Code du travail - art. L3142-14 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-14 (V)
Code du travail - art. L3142-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-7 (M)
Code du travail - art. L3142-7 (V)
Code du travail - art. L3142-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-8 (V)
Code du travail - art. L3142-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L3142-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L3341-2 (M)
ModifieCode du travail - art. L3341-3 (V)

Article 34


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2323-86-1

CréeCode du travail - art. L2323-86-1 (VT)

Article 35

I.-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Art. L2261-19


IV.-En l'absence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau considéré ou par une disposition législative ou réglementaire, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, d'un nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de l'article L. 2135-15 du code du travail.

Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi.

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016
Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 (V)
Code du travail - art. L1441-4
Code du travail - art. L1441-4 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1441-4 (VD)
ModifieCode du travail - art. L2135-13 (M)
Code du travail - art. L2135-15
ModifieCode du travail - art. L2135-15 (V)
ModifieCode du travail - art. L2151-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L2152-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L2152-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L2152-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L2261-19 (M)

Article 36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2135-12

ModifieCode du travail - art. L2135-12 (M)

Article 37


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1

ModifieCode de commerce - art. L225-102-1 (M)

Article 38


Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.

Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE

Chapitre Ier : Mise en place du compte personnel d'activité




Article 39

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Titre V : Compte personnel d'activité, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5151-1, Art. L5151-2, Art. L5151-3, Art. L5151-4, Art. L5151-5, Art. L5151-6, Sct. Section 2 : Compte d'engagement citoyen, Art. L5151-7, Art. L5151-8, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11, Art. L5151-12, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-6-1, Art. L6323-7, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-15, Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-24, Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation., Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte., Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29, Art. L6323-30, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte., Art. L6323-31, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation., Art. L6323-32, Art. L6111-6

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]

V. - Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qu'il détermine.

VI. - (abrogé).

VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.

Modifié parLOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 39
Code du travail - art. L6323-6 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-1 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-10 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-11 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-12 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-2 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-3 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-4 (VT)
CréeCode du travail - art. L5151-5 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-6 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-7 (V)
CréeCode du travail - art. L5151-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L6111-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L6323-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L6323-11 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-11-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L6323-12 (V)
ModifieCode du travail - art. L6323-15 (M)
ModifieCode du travail - art. L6323-2 (VT)
ModifieCode du travail - art. L6323-20 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-20-1 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-24 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-25 (VD)
CréeCode du travail - art. L6323-26 (VD)
CréeCode du travail - art. L6323-27 (VD)
CréeCode du travail - art. L6323-28 (VD)
CréeCode du travail - art. L6323-29 (VD)
CréeCode du travail - art. L6323-30 (VD)
CréeCode du travail - art. L6323-31 (VD)
CréeCode du travail - art. L6323-32 (VD)
ModifieCode du travail - art. L6323-4 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-6-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L6323-7 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L723-3

Article 40


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6321-1, Art. L6324-1

ModifieCode du travail - art. L6321-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L6324-1 (V)



Article 41

I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-54, Art. L6331-54-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L135 J

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Par dérogation à l'article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020. Elle fait l'objet de deux versements qui s'ajoutent à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019 ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 dudit code.

Par dérogation à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours ainsi que du plafond individuel de l'année précédente prévu à l'article L. 6331-50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts.

ModifieLoi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (Ab)
ModifieOrdonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (V)
ModifieLOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié parLOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 38 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1601 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VT)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 1601 B (Ab)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (Ab)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L135 J (V)
ModifieCode du travail - art. L6331-48 (M)
Code du travail - art. L6331-48 (V)
ModifieCode du travail - art. L6331-48-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L6331-50 (M)
Code du travail - art. L6331-50 (V)
Code du travail - art. L6331-51 (VT)
AbrogeCode du travail - art. L6331-54 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L6331-54-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V)

Article 42


Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité est engagée avant le 1er octobre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.


Article 43


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-35, Art. L6323-36, Art. L6323-37


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte , Sct. Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-4, Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation.
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L243-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-38, Art. L6323-39, Art. L6323-40, Art. L6323-41

Code du travail - art. L6323-4 (VT)
ModifieCode du travail - Section 5 : Mise en ½uvre du compte personnel d... (M)
CréeCode du travail - Sous-section 1 : Alimentation et abondement du ... (V)
CréeCode du travail - Sous-section 2 : Mobilisation du compte et pri... (V)
CréeCode du travail - art. L6323-33 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-34 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-35 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-36 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-37 (V)
CréeCode du travail - art. L6323-38 (VT)
CréeCode du travail - art. L6323-39 (M)
ModifieCode du travail - art. L6323-4 (VD)
CréeCode du travail - art. L6323-40 (M)
CréeCode du travail - art. L6323-41 (V)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M)

Article 44


I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Mettre en ½uvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° du présent I lorsqu'un agent public change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent public ;
4° Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents ;
5° Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ;
6° Adapter aux agents publics la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail.
II.-L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Code du travail - art. L5151-6 (VD)

Article 45


I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Mettre en ½uvre un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ayant pour objet d'informer son titulaire sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu'un agent des chambres consulaires change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent des chambres consulaires ;
4° Adapter aux agents des chambres consulaires la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail et à laquelle a accès chaque titulaire d'un compte personnel d'activité.
II.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Loi n°52-1311 du 10 décembre 1952
Code du travail - art. L5151-6 (VD)

Article 46

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement., Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale., Art. L5131-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, Art. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5134-54
-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater G
IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus antérieurement continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VD)
ModifieCode du travail - Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes... (VD)
AbrogeCode du travail - Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement. (VT)
AbrogeCode du travail - Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vi... (VT)
ModifieCode du travail - art. L5131-3 (VD)
ModifieCode du travail - art. L5131-4 (VD)
ModifieCode du travail - art. L5131-5 (VD)
ModifieCode du travail - art. L5131-6 (VD)
ModifieCode du travail - art. L5131-7 (VD)
AbrogeCode du travail - art. L5131-8 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L5134-54 (VD)

Article 47


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L822-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 B

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1042 B (M)
ModifieCode de l'éducation - art. L822-1 (M)

Article 48


I et II - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5
- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2



III. - Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
ModifieCode du service national - art. L130-2 (V)
ModifieCode du service national - art. L130-3 (V)
ModifieCode du service national - art. L130-4 (V)
ModifieCode du service national - art. L130-5 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)

Article 49


I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L324-6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5



II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus avant le 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
Code du travail - art. L5314-1
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'... (VD)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'acco... (VD)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L324-1 (VD)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L324-2 (VD)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L324-3 (VD)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L324-4 (VD)
ModifieCode du travail applicable à Mayotte. - art. L324-5 (VD)
AbrogeCode du travail applicable à Mayotte. - art. L324-6 (VT)

Article 50 (ABROGE)


Article 51


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, afin de présenter l'impact de ses dispositions sur la politique de l'emploi.
Ce rapport étudie l'opportunité d'une prolongation du dispositif au-delà des trois années prévues par la même loi.

LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012

Article 52


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L243-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5213-2-1

CréeCode du travail - art. L5213-2-1 (M)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (M)

Article 53


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5132-15-1

ModifieCode du travail - art. L5132-15-1 (M)

Article 54


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3243-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
ModifieCode du travail - art. L3243-2 (VD)

Chapitre II : Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique


Article 55


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-8
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
ModifieCode du travail - art. L2242-8 (VD)

Article 56


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5213-6
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi.
ModifieCode du travail - art. L5213-6 (M)

Article 57


I. - Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Cette concertation s'appuie sur un large état des lieux faisant apparaître :
1° Le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ;
2° La liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail.
Cette concertation porte également sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés.
A l'issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise.
II. - Avant le 1er décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques.


Article 58


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2142-6, Art. L2314-21, Art. L2324-19
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
ModifieCode du travail - art. L2142-6 (VD)
ModifieCode du travail - art. L2314-21 (M)
ModifieCode du travail - art. L2324-19 (VT)

Article 59


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L514-3-1

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (M)

Article 60


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L7341-1, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes , Art. L7342-1, Art. L7342-2, Art. L7342-3, Art. L7342-4, Art. L7342-5, Art. L7342-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

CréeCode du travail - Chapitre II : Responsabilité sociale des platef... (V)
CréeCode du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
ModifieCode du travail - Livre III : Voyageurs, représentants ou placier... (V)
CréeCode du travail - Titre IV : Travailleurs utilisant une plateform... (V)
CréeCode du travail - art. L7341-1 (V)
CréeCode du travail - art. L7342-1 (M)
CréeCode du travail - art. L7342-2 (M)
CréeCode du travail - art. L7342-3 (M)
CréeCode du travail - art. L7342-4 (M)
CréeCode du travail - art. L7342-5 (M)
CréeCode du travail - art. L7342-6 (M)

Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI

Chapitre Ier : Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche


Article 61


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Appui aux entreprises, Art. L5143-1

CréeCode du travail - Chapitre III : Appui aux entreprises (V)
ModifieCode du travail - Titre IV : Aides à la création d'entreprise et ... (V)
CréeCode du travail - art. L5143-1 (V)

Article 62


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]


Article 63


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2232-10-1

CréeCode du travail - art. L2232-10-1 (M)

Article 64 (ABROGE)


Article 65


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]


Article 66


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1273-3

ModifieCode du travail - art. L1273-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8

Article 67


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-3



II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

ModifieCode du travail - art. L1233-3 (VD)

Article 68


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1454-1-2

ModifieCode du travail - art. L1454-1-2 (V)

Article 69

I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-24

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015
Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (V)

Article 70


A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 26-41

ModifieLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-41 (V)

Chapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle


Article 71


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6242-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6241-9, Art. L6241-6, Art. L6332-16

ModifieCode du travail - art. L6241-6 (VT)
ModifieCode du travail - art. L6241-9 (VT)
AbrogeCode du travail - art. L6242-6 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L6332-16 (VT)

Article 72


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6211-2, Art. L6231-1

ModifieCode du travail - art. L6211-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L6231-1 (M)

Article 73


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Art. L6227-1, Art. L6227-2, Art. L6227-3, Art. L6227-4, Art. L6227-5, Art. L6227-6, Art. L6227-7, Art. L6227-8, Art. L6227-9, Art. L6227-10, Art. L6227-11, Art. L6227-12


A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
Sct. Chapitre II : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

AbrogeLoi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - art. 18 (Ab)
AbrogeLoi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - art. 19 (Ab)
AbrogeLoi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - art. 20 (Ab)
AbrogeLoi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - art. 21 (Ab)
AbrogeLoi n°92-675 du 17 juillet 1992 - Chapitre II : Expérimentation de l'apprentissag... (Ab)
CréeCode du travail - Chapitre VII : Développement de l'apprentissage... (V)
CréeCode du travail - art. L6227-1 (M)
CréeCode du travail - art. L6227-10 (V)
CréeCode du travail - art. L6227-11 (V)
CréeCode du travail - art. L6227-12 (V)
CréeCode du travail - art. L6227-2 (V)
CréeCode du travail - art. L6227-3 (V)
CréeCode du travail - art. L6227-4 (V)
CréeCode du travail - art. L6227-5 (V)
CréeCode du travail - art. L6227-6 (V)
CréeCode du travail - art. L6227-7 (Ab)
CréeCode du travail - art. L6227-8 (M)
CréeCode du travail - art. L6227-9 (V)

Article 74


A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code.

Code du travail - art. L6314-1 (V)
Code du travail - art. L6325-1

Article 75


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6313-12, Art. L6313-1

ModifieCode du travail - art. L6313-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L6313-1 (VD)
ModifieCode du travail - art. L6313-12 (VT)

Article 76 (ABROGE)


Article 77


A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l'article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d'âge est portée à trente ans.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.
Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en ½uvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.

Code du travail - art. L6222-1

Article 78



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L335-5, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L641-2
- Code du travail
Art. L6315-1, Art. L6411-1, Art. L6422-2, Art. L6422-3, Art. L6423-1

ModifieCode de l'éducation - art. L335-5 (V)
ModifieCode de l'éducation - art. L613-3 (Ab)
ModifieCode de l'éducation - art. L613-4 (Ab)
ModifieCode de l'éducation - art. L641-2 (M)
ModifieCode du travail - art. L6315-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L6411-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L6422-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L6422-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L6423-1 (Ab)

Article 79


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-16

ModifieCode du travail - art. L6323-16 (V)

Article 80


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6322-5, Art. L6322-9, Art. L6322-47

ModifieCode du travail - art. L6322-47 (VT)
ModifieCode du travail - art. L6322-5 (VT)
ModifieCode du travail - art. L6322-9 (VT)

Article 81


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6121-5, Art. L6341-6
- Code de l'éducation
Art. L401-2-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Obligations vis-à-vis des organismes financeurs, Art. L6353-10

ModifieCode de l'éducation - art. L401-2-1 (V)
CréeCode du travail - Section 4 : Obligations vis-à-vis des organisme... (V)
ModifieCode du travail - art. L6111-7 (V)
CréeCode du travail - art. L6111-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L6121-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L6341-6 (V)
CréeCode du travail - art. L6353-10 (V)

Article 82


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6325-13, Art. L6332-14, Art. L6353-1

ModifieCode du travail - art. L6325-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L6332-14 (V)
ModifieCode du travail - art. L6353-1 (V)

Article 83


A titre expérimental, à La Réunion, l'Etat peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L'Etat élabore le protocole d'expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l'expérimentation dont il assure le suivi, établi au 31 décembre 2019.


Article 84

I., II., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L937-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1


A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. L953-3-1

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 bis

III.-Les agents contractuels relevant des articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation, y compris ceux qui ont été antérieurement recrutés sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent accéder à la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

IV.-Le III du présent article est applicable, d'une part, à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 937-1 du code de l'éducation et, d'autre part, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 953-3-1 du même code.


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis
ModifieLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 bis (V)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
CréeCode de l'éducation - art. L937-1 (V)
CréeCode de l'éducation - art. L953-3-1 (V)
ModifieCode de l'éducation - art. L971-1 (M)
ModifieCode de l'éducation - art. L973-1 (M)
ModifieCode de l'éducation - art. L974-1 (M)

Chapitre III : Préserver l'emploi


Article 85

I. - L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée.


II. à VII. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 : Portage salarial, Art. L1255-14, Art. L1255-15, Art. L1255-16, Art. L1255-17, Art. L1255-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1254-1, Art. L1254-2, Art. L1254-9, Art. L5132-14
- Code des transports
Art. L5542-51


ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 (V)
CréeCode du travail - Section 3 : Portage salarial (V)
ModifieCode du travail - art. L1254-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1254-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L1254-9 (V)
CréeCode du travail - art. L1255-14 (V)
CréeCode du travail - art. L1255-15 (V)
CréeCode du travail - art. L1255-16 (V)
CréeCode du travail - art. L1255-17 (V)
CréeCode du travail - art. L1255-18 (V)
ModifieCode du travail - art. L5132-14 (V)
ModifieCode des transports - art. L5542-51 (V)

Article 86

I., II., III., IV., V. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1242-2, Art. L1242-7, Art. L1244-1, Art. L1244-2, Art. L1251-6, Art. L1251-11, Art. L1244-4, Art. L1251-37, Art. L1251-60, Art. L5135-7, Art. L6321-13, Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-7, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-13, Art. L2421-8-1

VI.-Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà soumises à des stipulations conventionnelles en ce sens engagent des négociations relatives au contrat de travail à caractère saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier et s'appliquant, à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, dans les branches qu'elle détermine, à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et à la prise en compte de l'ancienneté du salarié. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VII.-Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail.

ModifieCode du travail - art. L1242-2 (V)
Code du travail - art. L1242-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L1242-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L1244-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1244-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L1244-4 (M)
ModifieCode du travail - art. L1251-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L1251-37 (M)
ModifieCode du travail - art. L1251-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L1251-60 (V)
ModifieCode du travail - art. L2412-13 (M)
ModifieCode du travail - art. L2412-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L2412-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L2412-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L2412-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L2412-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L2412-9 (M)
ModifieCode du travail - art. L2421-8-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L5135-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L6321-13 (T)


Article 87

Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et qu'elle est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.
L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2020.
La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code.

Modifié parLOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 44
Code du travail - art. L1242-2 (V)
Code du travail - art. L3123-33
Code du travail - art. L3123-34
Code du travail - art. L5213-13

Article 88


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs, Art. L1253-24

CréeCode du travail - Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemb... (V)
CréeCode du travail - art. L1253-24 (V)

Article 89


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1253-3, Art. L1253-8-1

ModifieCode du travail - art. L1253-3 (M)
CréeCode du travail - art. L1253-8-1 (V)

Article 90


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1253-19

ModifieCode du travail - art. L1253-19 (V)

Article 91


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6223-5

ModifieCode du travail - art. L6223-5 (V)

Article 92


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 214

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 214 (V)

Article 93

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs, Art. L7221-1, Art. L6331-57


ModifieCode du travail - Titre II : Employés à domicile par des particul... (V)
ModifieCode du travail - art. L6331-57 (V)
ModifieCode du travail - art. L7221-1 (V)

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62

II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du même code.



Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art., v. init.
ModifieCode du travail - art. L1233-24-2 (M)
ModifieCode du travail - art. L1233-57-19 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-61 (M)
ModifieCode du travail - art. L1233-62 (M)

Article 95


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1224-3-2

CréeCode du travail - art. L1224-3-2 (M)

Article 96


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-71

ModifieCode du travail - art. L1233-71 (M)

Article 97


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-85


A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-90-1




ModifieCode du travail - art. L1233-85 (V)
CréeCode du travail - art. L1233-90-1 (V)

Article 98


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 28

ModifieLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (V)



Article 99

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L344-5

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.

V.-A.-(Abrogé)

B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35
Modifié parLOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 172 (V)
Code du travail - art. L3231-2
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-2
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
Code de la sécurité sociale. - art. L842-8
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L842-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L843-2
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)

Article 100


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-2-5

ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (V)

Article 101


I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5214-3, Art. L5214-3-1

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
ModifieCode du travail - art. L5214-3 (VD)
ModifieCode du travail - art. L5214-3-1 (VD)

Titre V : MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL


Article 102


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-3, Art. L4622-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-6, Art. L4624-7, Art. L4624-8, Art. L4624-9, Art. L4624-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L444-2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-11, Art. L1225-15, Art. L1226-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-2, Art. L4624-8, Art. L4624-3, Art. L4624-9, Art. L4624-5, Art. L4624-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4625-1-1, Art. L4745-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1226-2-1, Art. L1226-4-1, Art. L1226-8, Art. L1226-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1226-12, Art. L1226-15, Art. L1226-20, Art. L1226-21
V. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code du travail - art. L4624-2 (VT)
Code du travail - art. L4624-3 (T)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1225-11 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1225-15 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1226-10 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1226-12 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1226-15 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1226-2 (VD)
CréeCode du travail - art. L1226-2-1 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1226-20 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1226-21 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1226-4-1 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1226-8 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4622-3 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4622-8 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4624-1 (VD)
CréeCode du travail - art. L4624-10 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4624-2 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4624-3 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4624-4 (VD)
Code du travail - art. L4624-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L4624-5 (VD)
CréeCode du travail - art. L4624-6 (VD)
CréeCode du travail - art. L4624-7 (VD)
CréeCode du travail - art. L4624-8 (VD)
CréeCode du travail - art. L4624-9 (VD)
CréeCode du travail - art. L4625-1-1 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4745-1 (VD)
ModifieCode de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (VD)

Article 103


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2221-7-1

ModifieCode des transports - Section 2 : Dispositions relatives aux tâches d... (V)
CréeCode des transports - art. L2221-7-1 (V)

Article 104


Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité de la carrière de médecin du travail, pour améliorer l'information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail, la formation initiale des médecins du travail ainsi que l'accès à cette profession par voie de reconversion.

Titre VI : RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL


Article 105


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-2-1, Art. L1262-4-1, Art. L1262-4-4, Art. L1262-4-5, Art. L1263-3, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L8221-5, Art. L8291-1

ModifieCode du travail - art. L1262-2-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L1262-4-1 (M)
CréeCode du travail - art. L1262-4-4 (M)
CréeCode du travail - art. L1262-4-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L1263-3 (M)
ModifieCode du travail - art. L1264-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1264-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L8221-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L8291-1 (V)

Article 106


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-4-6

CréeCode du travail - art. L1262-4-6 (Ab)

Article 107


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1263-4-1, Art. L1263-5, Art. L1263-6

CréeCode du travail - art. L1263-4-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1263-5 (M)
ModifieCode du travail - art. L1263-6 (M)

Article 108


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1264-4

CréeCode du travail - art. L1264-4 (M)

Article 109


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1263-1, Art. L8271-3


A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8271-5-1

ModifieCode du travail - art. L1263-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L8271-3 (V)
CréeCode du travail - art. L8271-5-1 (V)

Article 110


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-2

ModifieCode du travail - art. L8272-2 (M)

Article 111



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1263-3, Art. L4231-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L718-9

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L718-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L1263-3 (M)
ModifieCode du travail - art. L4231-1 (V)

Article 112


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-2, Art. L1262-2-1, Art. L1264-2

ModifieCode du travail - art. L1262-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L1262-2-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L1264-2 (V)

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES


Article 113

I.-Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel de 250 postes chaque année. Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

Les candidats ainsi recrutés sont nommés inspecteurs du travail stagiaires. Pendant la période de stage d'une durée de six mois au moins, ils suivent une formation obligatoire. Seuls les inspecteurs du travail stagiaires dont le stage a été considéré comme satisfaisant, le cas échéant après une prolongation d'une durée maximale de trois mois, sont titularisés dans le corps de l'inspection du travail. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés au terme du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle.

Les postes mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent également être pourvus par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite d'un cinquième. Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par décret.

II., III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux, Art. L4412-2, Art. L4741-9, Sct. Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Art. L4754-1, Art. L1233-30, Art. L1253-6, Art. L2143-7, Art. L2313-11, Art. L2314-10, Art. L2315-12, Art. L2323-18, Art. L2323-24, Art. L2324-8, Art. L2324-12, Art. L2326-5, Art. L2392-2, Art. L3172-1, Art. L4132-3, Art. L4154-2, Art. L4526-1, Art. L4613-1, Art. L4614-8, Art. L4614-11, Art. L4616-2, Art. L4721-1, Art. L4721-2, Art. L6225-4, Art. L7413-3, Art. L7421-2, Art. L7424-3, Art. L2325-19, Art. L6361-5, Art. L6363-1, Art. L7122-18, Art. L7232-9, Art. L8113-1, Art. L8113-2, Art. L8113-4, Art. L8113-5, Art. L8271-14, Art. L8271-17, Art. L3171-3, Art. L4612-7, Art. L4711-3, Art. L4744-7, Art. L5424-16, Art. L5213-5, Art. L8113-3, Art. L8113-8, Art. L8123-6, Art. L4311-6, Art. L8271-1-2, Art. L4721-4, Art. L4721-5, Art. L8114-2, Art. L8271-19, Art. L8223-1-1, Art. L1263-3, Art. L1263-6, Art. L8291-2, Art. L8123-1
-Code des transports
Art. L1324-10, Art. L5243-2-3, Art. L5541-3, Art. L5544-18, Art. L5544-31, Art. L5548-1, Art. L5548-2, Art. L5548-3, Art. L5548-4, Art. L5641-1, Sct. Chapitre V : Amendes administratives, Art. L1325-1
Code du travail - art. L3221-9 (V)
CréeCode du travail - Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amia... (V)
CréeCode du travail - Chapitre IV : Manquements aux règles concernant... (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-30 (M)
ModifieCode du travail - art. L1253-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L1263-3 (M)
ModifieCode du travail - art. L1263-6 (M)
ModifieCode du travail - art. L2143-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L2313-11 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2314-10 (M)
ModifieCode du travail - art. L2315-12 (M)
ModifieCode du travail - art. L2323-18 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2323-24 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2324-12 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2324-8 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2325-19 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2326-5 (VT)
ModifieCode du travail - art. L2392-2 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L3171-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L3172-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L4132-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L4154-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L4311-6 (V)
CréeCode du travail - art. L4412-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L4526-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L4612-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L4613-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L4614-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L4614-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L4616-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L4624-9 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4711-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L4721-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L4721-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L4721-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L4721-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L4741-9 (VD)
ModifieCode du travail - art. L4741-9 (VT)
ModifieCode du travail - art. L4744-7 (V)
CréeCode du travail - art. L4754-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L5213-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L5424-16 (V)
ModifieCode du travail - art. L6225-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L6361-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L6363-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L7122-18 (V)
ModifieCode du travail - art. L7232-9 (V)
ModifieCode du travail - art. L7413-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L7421-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L7424-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L8113-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L8113-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L8113-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L8113-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L8113-5 (V)
ModifieCode du travail - art. L8113-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L8114-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L8123-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L8123-6 (V)
ModifieCode du travail - art. L8223-1-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L8271-1-2 (M)
ModifieCode du travail - art. L8271-14 (V)
ModifieCode du travail - art. L8271-17 (V)
ModifieCode du travail - art. L8271-19 (V)
ModifieCode du travail - art. L8291-2 (M)
CréeCode des transports - Chapitre V : Amendes administratives (V)
ModifieCode des transports - art. L1324-10 (V)
CréeCode des transports - art. L1325-1 (M)
CréeCode des transports - art. L5243-2-3 (V)
CréeCode des transports - art. L5541-3 (V)
ModifieCode des transports - art. L5544-18 (V)
ModifieCode des transports - art. L5544-31 (V)
ModifieCode des transports - art. L5548-1 (V)
ModifieCode des transports - art. L5548-2 (V)
ModifieCode des transports - art. L5548-3 (V)
ModifieCode des transports - art. L5548-4 (V)
ModifieCode des transports - art. L5641-1 (V)

Article 114


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L719-10

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (M)

Article 115


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8115-1

ModifieCode du travail - art. L8115-1 (M)

Article 116


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L8112-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L511-1
-Code de la santé publique
Art. L3515-1
-Code du travail
Art. L8112-1
-Code de la santé publique
Art. L3819-23

ModifieCode du travail - art. L8112-1 (V)
AbrogeCode du travail - art. L8112-3 (Ab)
ModifieCode de la santé publique - art. L3515-1 (V)
ModifieCode de la santé publique - art. L3819-23 (M)
ModifieCode minier (nouveau) - art. L511-1 (M)

Article 117


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail, Art. L8124-1

CréeCode du travail - Chapitre IV : De la déontologie des agents du s... (V)
CréeCode du travail - art. L8124-1 (V)

Article 118


L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée.

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 (V)

Article 119


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées, Art. L5426-1-1

CréeCode du travail - Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées (V)
CréeCode du travail - art. L5426-1-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L5426-8-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L5426-8-2 (V)

Article 120


I. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
II. - Le code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
1° Rendre applicables à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que pour rendre applicables à Mayotte les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
2° Procéder à l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte.
IV. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du III est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après la fin du mois suivant la publication de cette ordonnance.

Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte.

Article 121


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5312-10

ModifieCode du travail - art. L5312-10 (M)

Article 122


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1134-4, Art. L1144-3, Art. L1235-4, Art. L1235-5

ModifieCode du travail - art. L1134-4 (M)
ModifieCode du travail - art. L1144-3 (M)
ModifieCode du travail - art. L1235-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L1235-5 (M)

Article 123


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1235-3-1

CréeCode du travail - art. L1235-3-1 (M)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) loi n° 2016-1088.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3600 ;

Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3675 ;

Avis de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires culturelles économiques étrangères sociales finances lois de la défense du développement durable, n° 3626 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3629 ;

Discussion les 3, 4, 9 et 10 mai 2016. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2016 (TA n° 728).

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 610 (2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Baptiste Lemoyne et Michel Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 661 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 662 (2015-2016) ;

Discussion les 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24 et 28 juin et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 161, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3886 ;

Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3889.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Baptiste Lemoyne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 726 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 727 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3886 ;

Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3909 ;

Discussion le 5 juillet 2016. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 6 juillet 2016 (TA n° 786).

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 771 (2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Baptiste Lemoyne et Michel Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 790 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 791 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 19 juillet 2016 (TA n° 179, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3976 ;

Discussion le 20 juillet 2016. Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 juillet 2016 (TA n° 807).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.