JORF n°0305 du 31 décembre 2017
LOI
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
NOR: CPAX1723900L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
| Exécution 2016 | Prévision d'exécution 2017 | Prévision 2018 | |
|---|---|---|---|
| Solde structurel (1) | - 2,5 | - 2,2 | - 2,1 |
| Solde conjoncturel (2) | - 0,8 | - 0,6 | - 0,4 |
| Mesures exceptionnelles (3) | - 0,1 | - 0,1 | - 0,2 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 3,4 | - 2,9 | - 2,8 (*) |
| (*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs. | |||
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
B : Mesures fiscales
Article 2
- Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197
Article 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 duodecies
Article 4
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 A
Article 5
I er II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641
-Livre des procédures fiscalesArt. L173
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI.
Art. 1414 A
III.-1. Le 1°, le a des 2° et 5°, le 6°, les b et c du 8° et le b du 10° du I ainsi que les 1° et 2° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2018.
2. Le a du 7° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2019.
3. Le b du 2°, le 3°, le 4°, le b des 5° et 7°, le a des 8° et 9°, les a et c du 10° du I et le 3° du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.
Article 6
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1414 D
Article 7
I. - A.-Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts au titre de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des quatre années précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, au titre de 2018, 2019 ou 2020 sont, au titre de 2022, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
B.-Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d'application du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l'année 2022, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code.
II. - (Abrogé)
Nota :
Conformément au IV de l'article 10 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 : Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux impositions établies au titre de 2022.
Article 8
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 279, Art. 298 septies
II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.
Article 9
- Code général des impôts, CGI.Art. 206, Art. 261
Article 10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261
II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.
Article 11
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
Article 12
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 sexies-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284, Art. 1391 E
II. - A. - Les 1° à 6° du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
B. - Le 7° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
Article 13
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 61
Article 14
- Code général des impôts, CGI.Art. 279
Article 15
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1586 quater, Art. 1586 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 51
III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Article 16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
III. - Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d'identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 32
Article 17
- Code des douanesArt. 265 bis
Article 18
- Code des douanesArt. 266 terdecies
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 nonies
Article 19
- Code des douanesArt. 265, Art. 266 quindecies
Article 20
- Code des douanesArt. 266 sexies
Article 21
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies A
II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
Article 22
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies-Livre des procédure fiscalesArt. L252 B
III.-A.-1. Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
Article 23
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quindecies
Article 24
- Code général des impôts, CGI.Art. 75 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 75, Art. 206, Art. 298 bis
Article 25
I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 10
IV. - (Abrogé).
Article 26
I. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution de plein droit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réalisés au profit d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Pour l'application du présent I en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que le conseil régional de l'ordre des experts-comptables nouvellement créé respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dissous qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend du conseil régional de l'ordre des experts-comptables possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.
II. - Le I s'applique aux opérations de transfert réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Article 27
I.-Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2024.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en ½uvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
III et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1465 A
-LOI n° 2016-1888 du 28 décembre2016 Art. 7
Nota :
Conformément au A du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Article 28
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 13, Art. 39, Art. 117 quater, Art. 119 bis, Art. 122, Art. 124 B, Art. 124 C, Art. 124 D, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 137 bis, Art. 150 ter, Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 B quinquies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 182 A ter, Art. 187, Art. 197, Art. 200 A, Art. 219 bis, Art. 223 sexies, Art. 242 ter, Art. 242 quater, Art. 244 bis B, Art. 1391 B ter, Art. 1417, Art. 1649 quater B quater, Art. 1678 quater
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L315-4
-Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
-Livre des procédures fiscalesArt. L16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes, Art. 990 A, Art. 990 B, Art. 990 C
-Code monétaire et financierArt. L561-14-1
VI.-A.-Le présent article s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI.
B.-Le a du 14° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018, et le b du même 14° et le c du 27° du même I s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter de cette même date.
C.-Le 17° du I s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
Toutefois, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est réduit le cas échéant de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe précité.
D.-Le 23° et le b du 27° du I s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018.
E.-Les 24°, 35° et 36° du I s'appliquent aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018.
F.-Le 19° du I et le II s'appliquent aux plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.
G.-Le présent article s'applique :
1° A l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Toutefois, l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code afférent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la présente loi. Cet abattement s'applique en priorité sur le gain mentionné au V du même article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1°, l'application de l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ce dernier abattement peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce à l'application de l'abattement fixe précité ;
2° Aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2018.
H.-En cas de remise en cause, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, des abattements mentionnés au I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV du même article 150-0 D ter, ou du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis, la plus-value concernée n'est alors réduite de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année de sa réalisation que si l'imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en ½uvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
Article 29
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 quindecies
Article 30
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VK
Article 31
I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 83, Art. 150 duodecies, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct. 8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 B, Art. 1727, Art. 1728, Art. 1729-0 A, Art. 1730, Art. 1731 bis, Art. 1840 C, Art. 1763 C
-Livre des procédures fiscalesArt. L11 A, Art. L18, Art. L23 A, Art. L59 B, Art. L66, Art. L72 A, Art. L102 E, Art. L107 B, Art. L139 B, Art. L180, Art. L181-0 A, Art. L183 A, Art. L199, Art. L253
-Code de la défense.Art. L4122-8
-Code monétaire et financierArt. L212-3, Art. L214-121
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 quinquies
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct. Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct. Section III : Règles de l'évaluation des biens, Art. 973, Sct. Section IV : Passif déductible, Art. 974, Sct. Section V : Actifs exonérés, Art. 975, Art. 976, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 977, Art. 978, Art. 979, Art. 980, Sct. Section VII : Contrôle, Art. 981, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 982, Art. 983
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune, Sct. Section I : Champ d'application, Sct. 1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct. 2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 885 D, Art. 885 E, Art. 885 F, Art. 885 G, Art. 885 G bis, Art. 885 G ter, Art. 885 G quater, Sct. Section III : Biens exonérés, Art. 885 H, Art. 885 I, Art. 885 I bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885 J, Art. 885 K, Art. 885 L, Sct. Section IV : Biens professionnels, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885 O ter, Art. 885 O quater, Art. 885 O quinquies, Art. 885 P, Art. 885 Q, Art. 885 R, Sct. Section V : Evaluation des biens, Art. 885 S, Art. 885 T bis, Art. 885 T ter, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 885-0 V bis B, Art. 885 V bis, Sct. Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A
-Code du patrimoineArt. L122-10
IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
B.-1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.
Article 32
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Article 33
- Code des douanesArt. 223 bis
- Code des douanesArt. 224, Art. 238
Article 34
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A
II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.
Article 35
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 I
Article 36
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010 bis
Article 37
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 213
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Art. 7
- Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZCA
III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Article 38
- Code général des impôts, CGI.Art. 209
Article 39
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 62
Article 40
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-18
II : RESSOURCES AFFECTÉES
A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 41
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 149
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997Art. 95
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 49-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154-Code général des impôts, CGI.Art. 1648 A-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 78A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1613-1A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L3334-17A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 0 ¤.
V.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 ¤.
VI.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 ¤.
VII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l'article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 333 400 774 ¤.
VIII.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 ¤.
IX.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 ¤.
X.- (Abrogé)
XI.- (Abrogé)
Article 42
I., II., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 38-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 ¤. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 ¤ en 2018, de 35 248 390 ¤ en 2019 et de 35 248 389 ¤ en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Article 43
Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 346 562 000 ¤, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
|---|---|
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 960 322 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
12 728 000 |
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 500 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 612 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 078 572 000 |
|
Dotation élu local |
65 006 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse et des départements de Corse |
40 976 000 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 000 |
|
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
|
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
|
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
|
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 940 363 000 |
|
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
529 683 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
|
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
99 000 000 |
|
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
|
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
333 401 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
82 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
18 000 000 |
|
Total |
40 346 562 000 |
B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 44
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1601 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6331-50
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L131-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L561-3
VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.
B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.
Article 45
- Code des douanesArt. 224
- Code de l'environnementArt. L541-10-10
Article 46
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 47
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2018.
Article 48
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
Article 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
Article 50
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 5
- Code de l'énergieArt. L311-10-2, Art. L314-14-1
Article 51
- Code général des impôts, CGI.Art. 1011 bis
Article 52
- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972Art. 71
Article 53
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
Article 54
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
D : Autres dispositions
Article 55
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1418-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5
-Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994Art. 4
IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 56
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 ¤.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 57
I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
|
Ressources |
Charges |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Budget général |
|||
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
406 573 |
446 248 |
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
119 967 |
119 967 |
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
286 605 |
326 280 |
|
|
Recettes non fiscales |
13 232 |
||
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
299 837 |
326 280 |
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
60 259 |
||
|
Montants nets pour le budget général |
239 579 |
326 280 |
- 86 702 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 332 |
3 332 |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
242 910 |
329 612 |
|
|
Budgets annexes |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 127 |
2 132 |
- 4 |
|
Publications officielles et information administrative |
186 |
173 |
13 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 313 |
2 305 |
8 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
57 |
57 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 370 |
2 362 |
8 |
|
Comptes spéciaux |
|||
|
Comptes d'affectation spéciale |
77 662 |
75 581 |
2 080 |
|
Comptes de concours financiers |
128 225 |
129 392 |
- 1 167 |
|
Comptes de commerce (solde) |
45 |
||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
62 |
||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
1 021 |
||
|
Solde général |
- 85 673 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
116,6 |
|
Dont amortissement de la dette à moyen et long termes |
115,9 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
0,7 |
|
Amortissement des autres dettes |
- |
|
Déficit à financer |
85,7 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,3 |
|
Total |
202,6 |
|
Ressources de financement |
|
|
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
195,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
- |
|
Variation des dépôts des correspondants |
1,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
2,1 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
Total |
202,6 |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d'euros.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
IV. - Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I : CRÉDITS DES MISSIONS
Article 58
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 450 240 243 724 ¤ et de 446 247 731 771 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 59
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 314 842 531 ¤ et de 2 304 837 531 ¤, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 60
Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 ¤ et de 204 973 828 058 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II : AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 61
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2018, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 880 809 800 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2018, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 62
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
| Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|---|---|
|
I.-Budget général |
1 938 288 |
|
Action et comptes publics |
125 064 |
|
Agriculture et alimentation |
30 362 |
|
Armées |
271 253 |
|
Cohésion des territoires |
573 |
|
Culture |
11 084 |
|
Économie et finances |
12 944 |
|
Éducation nationale |
1 018 255 |
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
7 354 |
|
Europe et affaires étrangères |
13 459 |
|
Intérieur |
286 845 |
|
Justice |
84 770 |
|
Outre-mer |
5 525 |
|
Services du Premier ministre |
11 443 |
|
Solidarités et santé |
9 938 |
|
Sports |
- |
|
Transition écologique et solidaire |
40 328 |
|
Travail |
9 091 |
|
II.-Budgets annexes |
11 240 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
10 536 |
|
Publications officielles et information administrative |
704 |
|
Total général |
1 949 528 |
Article 63
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
Mission / Programme |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|---|---|
|
Action extérieure de l'Etat |
6 765 |
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
6 765 |
|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
443 |
|
Administration territoriale |
129 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
314 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
14 340 |
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
13 047 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
1 287 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
6 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 327 |
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 327 |
|
Cohésion des territoires |
379 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
285 |
|
Politique de la ville |
94 |
|
Culture |
14 361 |
|
Patrimoines |
8 581 |
|
Création |
3 413 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
2 367 |
|
Défense |
6 603 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
5 117 |
|
Préparation et emploi des forces |
354 |
|
Soutien de la politique de la défense |
1 132 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
597 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
597 |
|
Ecologie, développement et mobilité durables |
19 791 |
|
Infrastructures et services de transports |
4 710 |
|
Affaires maritimes |
235 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
5 258 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
7 228 |
|
Prévention des risques |
1 416 |
|
Énergie, climat et après-mines |
465 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
479 |
|
Economie |
2 591 |
|
Développement des entreprises et régulations |
2 591 |
|
Enseignement scolaire |
3 359 |
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
3 359 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
1 328 |
|
Fonction publique |
1 328 |
|
Immigration, asile et intégration |
1 879 |
|
Immigration et asile |
795 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
1 084 |
|
Justice |
580 |
|
Justice judiciaire |
222 |
|
Administration pénitentiaire |
243 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
115 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
3 023 |
|
Livre et industries culturelles |
3 023 |
|
Outre-mer |
127 |
|
Emploi outre-mer |
127 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
259 376 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
164 776 |
|
Vie étudiante |
12 722 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
70 511 |
|
Recherche spatiale |
2 417 |
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
4 403 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
2 291 |
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
1 046 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
1 210 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
319 |
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
319 |
|
Santé |
1 658 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
1 658 |
|
Sécurités |
267 |
|
Police nationale |
267 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
8 368 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
30 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
8 338 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
580 |
|
Sport |
529 |
|
Jeunesse et vie associative |
51 |
|
Travail et emploi |
55 558 |
|
Accès et retour à l'emploi |
47 602 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
7 790 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
74 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
92 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
812 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
812 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
41 |
|
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
41 |
|
Total |
404 472 |
Article 64
I. - Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
|
Mission/Programme |
Plafond exprimé en équivalents temps plein |
|---|---|
|
Action extérieure de l'Etat |
|
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
3 449 |
|
Total |
3 449 |
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Article 65
Pour 2018, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 512 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|
|---|---|
|
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
62 |
|
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
1 050 |
|
Autorité de régulation des transports (ARAFER) |
75 |
|
Autorité des marchés financiers (AMF) |
475 |
|
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
284 |
|
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
65 |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
395 |
|
Haute Autorité pour la diffusion des ½uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) |
65 |
|
Médiateur national de l'énergie (MNE) |
41 |
|
Total |
2 512 |
Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018
Article 66
Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
|
Intitulé du programme 2017 |
Intitulé de la mission de rattachement 2017 |
Intitulé du programme 2018 |
Intitulé de la mission de rattachement 2018 |
|---|---|---|---|
|
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
|
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
Aide économique et financière au développement |
Aide publique au développement |
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l'Etat |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l'Etat |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Culture |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Culture |
|
Equipement des forces |
Défense |
Equipement des forces |
Défense |
|
Statistiques et études économiques |
Economie |
Statistiques et études économiques |
Economie |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Egalité des territoires et logement |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
Cohésion des territoires |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Facilitation et sécurisation des échanges |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
|
Interventions territoriales de l'Etat |
Politique des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat |
Cohésion des territoires |
|
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 67
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies
II.-A.-Le 1° du I s'applique :
1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
2° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
B.-Le 2° du I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 3° ou 4° du A du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.
Article 68
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 68
- Code général des impôts, CGI.
III.-Le c du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois, le même c ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.
Article 69
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis A
II.-Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.
Article 70
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 1466 A
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
Article 71
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A
II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
Article 72
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B
Article 73
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies C
Article 74
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A
II.-Le présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, le 3° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.
Article 75
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 AA
II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
Article 76
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 unvicies, Art. 1763 E
II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Article 77
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
Article 78
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexvicies
II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.
Article 79
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater, Art. 278-0 bis A
II. - A. - Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B. - Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
Article 80
- Code général des impôts, CGI.Art. 995
Article 81
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Article 82
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater X
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Article 83
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 90
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts.
V.-A.-Le 1°, le a du 3° et le 4° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
B.- (Abrogé)
Article 84
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis
-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 11
III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Article 85
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Article 86
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater C, Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-57-3, Art. L2312-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L172 G
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012Art. 66
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter C, Art. 220 C
IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Article 87
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 A
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Article 88
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Article 89
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1679 A
II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Article 90
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Article 91
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 bis A, Art. 39 bis B
- Code général des impôts, CGI.Art. 54 ter, Art. 201 ter, Art. 223 ter
Article 92
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
Article 93
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 bis-0 A
Article 94
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.
Article 95
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
Article 96
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Article 97
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600, Art. 1601, Art. 1601-0 A, Art. 1647 D
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises minimum est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2018 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2018, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2018.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1er janvier 2019 du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2018, éventuellement majoré dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent II.
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
Article 98
- Code de l'urbanismeArt. L331-9
Article 99
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-4
Article 100
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-23, Art. L3123-17, Art. L3632-4, Art. L4135-17, Art. L5211-12, Art. L7125-20, Art. L7227-20, Art. L7227-21
Article 101
- Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1384 D
Article 102
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
- Code général des impôts, CGI.Art. 1388 quinquies C
Article 103
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1499-00 A
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle.
Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 104
- Code du tourisme.Art. L133-17
Article 105
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 286, Art. 1770 duodecies
- Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 106
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1734, Art. 1741
III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 107
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AA
II. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur la mise en ½uvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert.
IV. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Article 108
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L169, Art. L169 A
II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Article 109
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 10° : Coopération administrative, Art. L88
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 110
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.
Article 111
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.
Article 112
I., II., III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5312-1, Art. L5312-7
- Code général des impôts, CGI.Art. 83
IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat.
Article 113
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage, en application du même article 8.
Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d'application du présent article.
Article 114
Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.
Article 115
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d'un enfant de l'agent âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente ;
7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.
Nota :
Conformément au IV de l'article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.
Article 116 (ABROGE)
II : AUTRES MESURES
Action extérieure de l'Etat
Article 117
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
Administration générale et territoriale de l'Etat
Article 118
- Code électoralArt. L375
Article 119
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 9
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 120
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 33
Article 121
- Code général des impôts, CGI.Art. 1604
Article 122
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
Aide publique au développement
Article 123
- Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990Art. 68
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 124
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005Art. 6
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 133
Article 125
A compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité :
1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).
Cohésion des territoires
Article 126
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-2, Art. L831-1
III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.
B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.
C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.
D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.
E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
Article 127
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Article 128
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L322-8-1
III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.
Article 129
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 143
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-1, Art. L831-2
Article 130
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-14-1
II. - (Abrogé)
Article 131
- Code général des collectivités territorialesArt. L2252-2
Article 132
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 9-2
Défense
Article 133
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 74
Article 134
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 146
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 96
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 157
IV.-L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière au titre de la période d'emploi en qualité de salarié de l'entreprise.
Le montant moyen ainsi défini doit également être pris en compte pour la détermination des droits à pension de retraite de ces agents.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.
Ecologie, développement et mobilité durables
Article 135
I.- A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 397,6 millions d'euros et 424,6 millions d'euros, qui intègre une dotation de 41 millions d'euros dédiée au financement du programme mentionné à l'article L. 131-15 du même code.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.
Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L213-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 124
Article 136
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 136
- Code de l'environnementArt. L561-3
Article 137
A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 74,7 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution au profit de chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.
Economie
Article 138
- Code monétaire et financierArt. L621-5-3
- Code monétaire et financierArt. L 621-5-5
Article 139
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
Article 140
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008Art. 120
- Code monétaire et financierArt. L221-5, Art. L221-7
III. - A titre de mesure transitoire et à compter du 1er avril 2018, le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier reverse, sur une période de dix ans, aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au-delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du même code. Pour les établissements qui en feraient la demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations entre le 1er janvier 2018 et le 28 février 2018, cette période peut être réduite entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2020. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en ½uvre du présent III.
IV. - Lorsque les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire optent pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent après la date du 13 octobre 2017, le montant des dépôts qu'ils ont choisi de ne pas conserver leur est restitué en totalité à compter du 1er avril 2018.
Article 141
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d'apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l'appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l'évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l'opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d'une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l'internationalisation des entreprises.
Engagements financiers de l'Etat
Article 142
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Art. 41
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949Art. 6
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983- Loi n°49-1098 du 2 août 1949
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.
Article 143
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.
Article 144
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 145
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Immigration, asile et intégration
Article 146
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016Art. 67
Article 147
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L744-9
Article 148
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-6
Justice
Article 149
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Outre-mer
Article 150
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Article 151
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.
Article 152
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Article 153
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
Recherche et enseignement supérieur
Article 154
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducationArt. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2341-2
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 155
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 96
Relations avec les collectivités territoriales
Article 156
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-1
Article 157
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local , Art. L2334-42
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-35
Article 158
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-37
Article 159
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1613-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-9-1, Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art. L5214-23-1
II. - Pour l'application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases, recettes et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases, recettes et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III. - A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année.
IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.
Article 160
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2336-2, Art. L5211-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2336-2, Art. L5211-30
Article 161
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
Article 162
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones c½ur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
Article 163
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9
II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 166
Article 164
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-40
Article 165
I. et II - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4425-22, Art. L4425-23
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 149
III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Article 166
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 104
Article 167
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 42
II. - Pour l'application de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre la contribution de la collectivité de Corse et l'attribution qui lui revient au titre du fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales du fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources du fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1.
En 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au titre du VI de l'article L. 3335-2 du même code et au titre du VII du même article L. 3335-2 au moins égale aux montants perçus en 2019 au titre, respectivement, de l'article L. 3335-2 et de l'article L. 3335-3 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque enveloppe avant les répartitions prévues aux VI et VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
IV. - A compter de 2018, pour l'application de l'article L. 3334-10 du même code, les dépenses d'aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 168
- Code général des collectivités territorialesArt. L2335-16
Article 169
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
Sécurités
Article 170
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-4-1
Article 171
- Code de la voirie routièreArt. L122-4-3
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 172
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L842-8
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016Art. 99
- Code de la sécurité sociale.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 173
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
Sport, jeunesse et vie associative
Article 174 (ABROGE)
Travail et emploi
Article 175
I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en ½uvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Les conditions de mise en ½uvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Article 176
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 3
Participations financières de l'Etat
Article 177
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.
Article 178
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d'information sur la politique de dividende de l'Etat actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'Etat correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Annexe
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 57 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2018 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
||
|
11. Impôt sur le revenu |
78 295 619 000 |
|
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
78 295 619 000 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
3 067 756 000 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
3 067 756 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
59 617 000 000 |
|
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
58 326 000 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 291 000 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 725 899 000 |
|
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
681 184 000 |
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes |
3 611 875 000 |
|
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) |
0 |
|
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
780 000 000 |
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
1 000 000 |
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
1 818 850 000 |
|
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
95 809 000 |
|
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
16 052 000 |
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
32 323 000 |
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
80 166 000 |
|
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
193 760 000 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
2 567 000 000 |
|
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) |
0 |
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) |
0 |
|
1499 |
Recettes diverses |
847 880 000 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 566 097 000 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 566 097 000 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
208 181 616 000 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
208 181 616 000 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
33 118 805 000 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
503 965 000 |
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
167 646 000 |
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 029 000 |
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
9 257 000 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 566 000 000 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
11 293 000 000 |
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
699 380 000 |
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
538 934 000 |
|
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
406 569 000 |
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès |
237 461 000 |
|
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
205 700 000 |
|
1721 |
Timbre unique |
336 320 000 |
|
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
|
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
|
1725 |
Permis de chasser |
0 |
|
1751 |
Droits d'importation |
0 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
10 413 559 000 |
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
2 619 000 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
45 000 000 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
609 700 000 |
|
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
|
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
|
1766 |
Garantie des matières d'or et d'argent |
0 |
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
299 311 000 |
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
27 673 000 |
|
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
41 998 000 |
|
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
55 594 000 |
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
23 656 000 |
|
1780 |
Taxe de l'aviation civile |
0 |
|
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
577 000 000 |
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
29 380 000 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 294 000 000 |
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
748 000 000 |
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
432 000 000 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
400 500 000 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
62 000 000 |
|
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
693 000 000 |
|
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) |
0 |
|
1799 |
Autres taxes |
398 554 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 070 859 000 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
3 017 759 000 |
|
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
447 000 000 |
|
2116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 606 100 000 |
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
2 440 000 000 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
127 000 000 |
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
173 000 000 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
0 |
|
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
1 162 000 000 |
|
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
968 000 000 |
|
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat |
0 |
|
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
0 |
|
2299 |
Autres revenus du Domaine |
10 000 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
1 113 066 000 |
|
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
437 450 000 |
|
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
606 231 000 |
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne |
51 078 000 |
|
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
33 000 |
|
2306 |
Produits de la vente de divers services |
4 567 000 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
13 707 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
460 781 000 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers |
162 391 000 |
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
6 100 000 |
|
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
23 000 000 |
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
59 531 000 |
|
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
170 670 000 |
|
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
1 333 000 |
|
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat |
13 614 000 |
|
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
24 142 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 581 879 000 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
531 570 000 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
500 000 000 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
50 000 000 |
|
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat |
14 808 000 |
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
450 000 000 |
|
2510 |
Frais de poursuite |
10 333 000 |
|
2511 |
Frais de justice et d'instance |
12 828 000 |
|
2512 |
Intérêts moratoires |
12 000 |
|
2513 |
Pénalités |
12 328 000 |
|
26. Divers |
2 565 183 000 |
|
|
2601 |
Reversements de Natixis |
50 000 000 |
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
587 650 000 |
|
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
500 000 000 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat |
180 000 000 |
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
232 000 000 |
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
8 421 000 |
|
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
9 000 |
|
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
14 611 000 |
|
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne |
82 000 |
|
2616 |
Frais d'inscription |
9 160 000 |
|
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives |
8 607 000 |
|
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 699 000 |
|
2620 |
Récupération d'indus |
56 352 000 |
|
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
150 192 000 |
|
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
17 852 000 |
|
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
22 967 000 |
|
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
22 756 000 |
|
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
2 245 000 |
|
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) |
2 925 000 |
|
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
|
2697 |
Recettes accidentelles |
240 000 000 |
|
2698 |
Produits divers |
230 000 000 |
|
2699 |
Autres produits divers |
223 655 000 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
||
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
40 346 562 000 |
|
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 960 322 000 |
|
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
12 728 000 |
|
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 500 000 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 612 000 000 |
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 078 572 000 |
|
3108 |
Dotation élu local |
65 006 000 |
|
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 000 |
|
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 000 |
|
3112 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
|
3113 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
|
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
|
3118 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
|
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
|
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 940 363 000 |
|
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
529 683 000 |
|
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
|
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
|
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
99 000 000 |
|
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
|
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
333 401 000 |
|
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
82 000 000 |
|
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
18 000 000 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
19 912 000 000 |
|
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne |
19 912 000 000 |
|
4. Fonds de concours |
||
|
Evaluation des fonds de concours |
3 331 530 767 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2018 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
406 572 792 000 |
|
|
11 |
Impôt sur le revenu |
78 295 619 000 |
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
3 067 756 000 |
|
13 |
Impôt sur les sociétés |
59 617 000 000 |
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 725 899 000 |
|
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 566 097 000 |
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
208 181 616 000 |
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
33 118 805 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
13 231 768 000 |
|
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 070 859 000 |
|
22 |
Produits du domaine de l'Etat |
2 440 000 000 |
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 113 066 000 |
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
460 781 000 |
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 581 879 000 |
|
26 |
Divers |
2 565 183 000 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
419 804 560 000 |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
60 258 562 000 |
|
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
40 346 562 000 |
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
19 912 000 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
359 545 998 000 |
|
|
4. Fonds de concours |
3 331 530 767 |
|
|
Evaluation des fonds de concours |
3 331 530 767 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2018 |
|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
||
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
250 000 |
|
7061 |
Redevances de route |
1 318 000 000 |
|
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 |
|
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
211 000 000 |
|
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer |
28 000 000 |
|
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
0 |
|
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
0 |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
28 487 400 |
|
7068 |
Prestations de service |
1 220 000 |
|
7080 |
Autres recettes d'exploitation |
1 230 000 |
|
7400 |
Subventions d'exploitation |
0 |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
6 740 000 |
|
7501 |
Taxe de l'aviation civile |
422 400 000 |
|
7502 |
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 540 000 |
|
7600 |
Produits financiers |
310 000 |
|
7781 |
Produits exceptionnels hors cession d'actif |
1 000 000 |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
87 240 638 |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|
9282 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
2 000 000 |
|
Total des recettes |
2 127 418 038 |
|
|
Fonds de concours |
56 901 000 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
||
|
7010 |
Ventes de produits |
185 800 000 |
|
7100 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat |
0 |
|
7280 |
Produits de fonctionnement divers |
0 |
|
7400 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
0 |
|
7511 |
Participations de tiers à des programmes d'investissement |
0 |
|
7680 |
Produits financiers divers |
0 |
|
7700 |
Produits régaliens |
0 |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|
Total des recettes |
185 800 000 |
|
|
Fonds de concours |
0 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2018 |
|---|---|---|
|
Aides à l'acquisition de véhicules propres |
388 000 000 |
|
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules |
388 000 000 |
|
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 337 160 908 |
|
|
Section : Contrôle automatisé |
307 833 220 |
|
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
307 833 220 |
|
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 029 327 688 |
|
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
859 327 688 |
|
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Développement agricole et rural |
136 000 000 |
|
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
136 000 000 |
|
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
360 000 000 |
|
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
360 000 000 |
|
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage |
1 632 732 284 |
|
|
01 |
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage |
1 632 732 284 |
|
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
581 700 000 |
|
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
491 700 000 |
|
02 |
Produits de redevances domaniales |
90 000 000 |
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
148 000 000 |
|
|
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
148 000 000 |
|
Participations financières de l'Etat |
5 000 000 000 |
|
|
01 |
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 979 168 200 |
|
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat |
0 |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
0 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
|
06 |
Versement du budget général |
831 800 |
|
Pensions |
60 510 494 000 |
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
56 696 574 000 |
|
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
4 321 700 000 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 500 000 |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
790 500 000 |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
27 100 000 |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
66 600 000 |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
121 900 000 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
267 800 000 |
|
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
37 800 000 |
|
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
2 600 000 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
15 700 000 |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
26 700 000 |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
252 500 000 |
|
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
35 200 000 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
30 255 974 000 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
45 300 000 |
|
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 560 100 000 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
148 800 000 |
|
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
387 100 000 |
|
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
618 700 000 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
983 700 000 |
|
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
31 000 000 |
|
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
837 900 000 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
155 400 000 |
|
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
244 800 000 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
847 400 000 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
200 000 |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
400 000 |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
300 000 |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 500 000 |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
57 300 000 |
|
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
100 000 |
|
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
1 600 000 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
9 341 500 000 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 400 000 |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 800 000 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 200 000 |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 900 000 |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
620 200 000 |
|
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
100 000 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
551 700 000 |
|
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
|
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
|
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
9 900 000 |
|
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
5 100 000 |
|
69 |
Autres recettes diverses |
6 600 000 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
1 951 260 000 |
|
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
367 270 000 |
|
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 502 500 000 |
|
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
80 000 000 |
|
74 |
Recettes diverses |
540 000 |
|
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
950 000 |
|
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 862 660 000 |
|
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
743 900 000 |
|
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général |
250 000 |
|
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens |
0 |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
550 000 |
|
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
1 073 200 000 |
|
88 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens |
1 000 000 |
|
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 000 000 |
|
90 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
15 370 000 |
|
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
50 000 |
|
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
12 170 000 |
|
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
170 000 |
|
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
97 |
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
98 |
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses |
0 |
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
383 200 000 |
|
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
16 000 000 |
|
02 |
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire |
141 200 000 |
|
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
226 000 000 |
|
Transition énergétique |
7 184 317 223 |
|
|
01 |
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes |
0 |
|
02 |
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes |
0 |
|
03 |
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes |
1 000 000 |
|
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes |
7 166 317 223 |
|
05 |
Versements du budget général |
0 |
|
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine |
17 000 000 |
|
Total |
77 661 604 415 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Evaluation pour 2018 |
|---|---|---|
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores |
0 |
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
16 364 814 614 |
|
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
16 000 000 000 |
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
159 784 614 |
|
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat |
190 030 000 |
|
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex |
15 000 000 |
|
Avances à l'audiovisuel public |
3 894 620 069 |
|
|
01 |
Recettes |
3 894 620 069 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
107 553 326 992 |
|
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
|
01 |
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
|
02 |
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
|
03 |
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
107 553 326 992 |
|
|
05 |
Recettes |
107 553 326 992 |
|
Prêts à des Etats étrangers |
387 619 846 |
|
|
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
289 516 099 |
|
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
289 516 099 |
|
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
98 103 747 |
|
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
98 103 747 |
|
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
0 |
|
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement |
0 |
|
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro |
0 |
|
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
25 080 000 |
|
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
80 000 |
|
|
02 |
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat |
0 |
|
04 |
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
80 000 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
25 000 000 |
|
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
25 000 000 |
|
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
|
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
Total |
128 225 461 521 |
ÉTAT B
(Article 58 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|---|---|---|
|
Action et transformation publiques |
220 000 000 |
20 000 000 |
|
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
20 000 000 |
20 000 000 |
|
Fonds pour la transformation de l'action publique |
200 000 000 |
0 |
|
Action extérieure de l'Etat |
3 000 291 880 |
3 000 856 771 |
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 898 735 804 |
1 901 700 695 |
|
Dont titre 2 |
622 163 978 |
622 163 978 |
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
718 461 094 |
718 461 094 |
|
Dont titre 2 |
73 470 171 |
73 470 171 |
|
Français à l'étranger et affaires consulaires |
368 694 982 |
368 694 982 |
|
Dont titre 2 |
229 157 256 |
229 157 256 |
|
Présidence française du G7 |
14 400 000 |
12 000 000 |
|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
2 697 410 606 |
2 756 881 271 |
|
Administration territoriale |
1 695 608 865 |
1 691 278 699 |
|
Dont titre 2 |
1 513 328 303 |
1 513 328 303 |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
122 499 509 |
125 819 509 |
|
Dont titre 2 |
5 911 443 |
5 911 443 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
879 302 232 |
939 783 063 |
|
Dont titre 2 |
501 505 482 |
501 505 482 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 316 818 225 |
3 429 163 774 |
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture |
2 113 375 174 |
2 221 675 174 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
554 137 920 |
552 137 920 |
|
Dont titre 2 |
317 817 920 |
317 817 920 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
649 305 131 |
655 350 680 |
|
Dont titre 2 |
568 504 538 |
568 504 538 |
|
Aide publique au développement |
2 683 927 153 |
2 700 515 532 |
|
Aide économique et financière au développement |
840 500 721 |
961 413 997 |
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
1 843 426 432 |
1 739 101 535 |
|
Dont titre 2 |
165 230 981 |
165 230 981 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
2 460 511 265 |
2 461 147 844 |
|
Liens entre la Nation et son armée |
42 844 421 |
42 681 000 |
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 316 874 662 |
2 317 674 662 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
100 792 182 |
100 792 182 |
|
Dont titre 2 |
1 749 981 |
1 749 981 |
|
Cohésion des territoires |
17 184 820 761 |
17 227 136 044 |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
1 953 693 863 |
1 953 693 863 |
|
Aide à l'accès au logement |
14 256 200 000 |
14 256 200 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
318 077 968 |
308 077 968 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
194 316 866 |
253 232 149 |
|
Dont titre 2 |
20 102 791 |
20 102 791 |
|
Interventions territoriales de l'Etat |
33 908 465 |
27 308 465 |
|
Politique de la ville |
428 623 599 |
428 623 599 |
|
Dont titre 2 |
19 966 354 |
19 966 354 |
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
680 016 691 |
664 432 166 |
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
420 370 495 |
406 243 970 |
|
Dont titre 2 |
337 590 224 |
337 590 224 |
|
Conseil économique, social et environnemental |
40 047 508 |
40 047 508 |
|
Dont titre 2 |
34 747 508 |
34 747 508 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
219 131 207 |
217 673 207 |
|
Dont titre 2 |
192 373 207 |
192 373 207 |
|
Haut Conseil des finances publiques |
467 481 |
467 481 |
|
Dont titre 2 |
417 481 |
417 481 |
|
Crédits non répartis |
424 000 000 |
124 000 000 |
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
|
Dont titre 2 |
0 |
0 |
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
424 000 000 |
124 000 000 |
|
Culture |
3 102 087 772 |
2 937 085 143 |
|
Patrimoines |
927 343 023 |
897 444 490 |
|
Création |
848 516 591 |
778 894 399 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 326 228 158 |
1 260 746 254 |
|
Dont titre 2 |
711 388 328 |
711 388 328 |
|
Défense |
47 099 756 119 |
42 551 475 547 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 443 116 886 |
1 395 651 759 |
|
Préparation et emploi des forces |
8 817 980 528 |
8 066 880 474 |
|
Soutien de la politique de la défense |
23 177 665 255 |
22 845 698 172 |
|
Dont titre 2 |
20 286 955 933 |
20 286 955 933 |
|
Equipement des forces |
13 660 993 450 |
10 243 245 142 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
1 606 969 646 |
1 480 444 271 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
684 075 912 |
712 190 615 |
|
Dont titre 2 |
239 959 654 |
239 959 654 |
|
Protection des droits et libertés |
96 515 815 |
97 416 805 |
|
Dont titre 2 |
44 655 968 |
44 655 968 |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
826 377 919 |
670 836 851 |
|
Dont titre 2 |
182 499 753 |
182 499 753 |
|
Ecologie, développement et mobilité durables |
11 344 998 925 |
11 309 179 384 |
|
Infrastructures et services de transports |
3 209 094 690 |
3 141 524 082 |
|
Affaires maritimes |
158 117 455 |
158 117 455 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
147 807 906 |
147 807 906 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
516 136 987 |
515 130 733 |
|
Prévention des risques |
849 354 779 |
839 124 779 |
|
Dont titre 2 |
45 887 596 |
45 887 596 |
|
Energie, climat et après-mines |
426 520 008 |
426 520 008 |
|
Service public de l'énergie |
3 043 920 452 |
3 043 920 452 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
2 994 046 648 |
3 037 033 969 |
|
Dont titre 2 |
2 788 417 115 |
2 788 417 115 |
|
Economie |
2 127 425 025 |
1 865 311 565 |
|
Développement des entreprises et régulations |
1 026 555 154 |
982 025 142 |
|
Dont titre 2 |
399 930 298 |
399 930 298 |
|
Plan « France Très haut débit » |
208 000 000 |
0 |
|
Statistiques et études économiques |
463 361 285 |
453 917 837 |
|
Dont titre 2 |
374 432 082 |
374 432 082 |
|
Stratégie économique et fiscale |
429 508 586 |
429 368 586 |
|
Dont titre 2 |
156 090 986 |
156 090 986 |
|
Engagements financiers de l'Etat |
41 592 883 752 |
41 776 800 514 |
|
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
41 197 000 000 |
41 197 000 000 |
|
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
104 090 000 |
104 090 000 |
|
Epargne |
149 993 752 |
149 993 752 |
|
Majoration de rentes |
141 800 000 |
141 800 000 |
|
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
|
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
0 |
0 |
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
183 916 762 |
|
Enseignement scolaire |
71 628 765 914 |
71 558 288 634 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
22 036 358 753 |
22 036 358 753 |
|
Dont titre 2 |
21 995 818 496 |
21 995 818 496 |
|
Enseignement scolaire public du second degré |
32 751 662 425 |
32 751 662 425 |
|
Dont titre 2 |
32 618 377 979 |
32 618 377 979 |
|
Vie de l'élève |
5 412 264 960 |
5 412 264 960 |
|
Dont titre 2 |
2 502 827 132 |
2 502 827 132 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 552 820 491 |
7 552 820 491 |
|
Dont titre 2 |
6 758 861 074 |
6 758 861 074 |
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 427 311 718 |
2 356 834 438 |
|
Dont titre 2 |
1 617 559 893 |
1 617 559 893 |
|
Enseignement technique agricole |
1 448 347 567 |
1 448 347 567 |
|
Dont titre 2 |
951 494 076 |
951 494 076 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
10 893 098 752 |
10 859 090 595 |
|
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
8 110 683 138 |
8 053 153 138 |
|
Dont titre 2 |
6 936 917 897 |
6 936 917 897 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
984 292 737 |
1 002 895 499 |
|
Dont titre 2 |
500 143 682 |
500 143 682 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 559 506 433 |
1 564 425 514 |
|
Dont titre 2 |
1 223 680 948 |
1 223 680 948 |
|
Fonction publique |
238 616 444 |
238 616 444 |
|
Dont titre 2 |
30 000 000 |
30 000 000 |
|
Immigration, asile et intégration |
1 350 057 374 |
1 380 785 287 |
|
Immigration et asile |
1 068 332 435 |
1 099 099 803 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
281 724 939 |
281 685 484 |
|
Investissements d'avenir |
0 |
1 079 500 000 |
|
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
0 |
142 500 000 |
|
Valorisation de la recherche |
0 |
227 000 000 |
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
710 000 000 |
|
Justice |
9 011 337 544 |
8 722 113 000 |
|
Justice judiciaire |
3 449 692 439 |
3 446 172 439 |
|
Dont titre 2 |
2 349 100 168 |
2 349 100 168 |
|
Administration pénitentiaire |
3 478 306 989 |
3 547 899 131 |
|
Dont titre 2 |
2 439 187 305 |
2 439 187 305 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
869 203 999 |
851 089 276 |
|
Dont titre 2 |
517 135 546 |
517 135 546 |
|
Accès au droit et à la justice |
438 043 257 |
438 043 257 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
771 587 134 |
434 148 671 |
|
Dont titre 2 |
177 311 904 |
177 311 904 |
|
Conseil supérieur de la magistrature |
4 503 726 |
4 760 226 |
|
Dont titre 2 |
2 703 649 |
2 703 649 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
545 857 952 |
554 613 604 |
|
Presse et médias |
283 951 939 |
283 951 939 |
|
Livre et industries culturelles |
261 906 013 |
270 661 665 |
|
Outre-mer |
2 103 170 349 |
2 066 674 758 |
|
Emploi outre-mer |
1 306 566 781 |
1 333 267 756 |
|
Dont titre 2 |
154 170 286 |
154 170 286 |
|
Conditions de vie outre-mer |
796 603 568 |
733 407 002 |
|
Pouvoirs publics |
991 742 491 |
991 742 491 |
|
Présidence de la République |
103 000 000 |
103 000 000 |
|
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
|
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
|
La Chaîne parlementaire |
34 687 162 |
34 687 162 |
|
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
|
Conseil constitutionnel |
11 719 229 |
11 719 229 |
|
Haute Cour |
0 |
0 |
|
Cour de justice de la République |
861 500 |
861 500 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
27 607 701 487 |
27 668 964 921 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
13 437 798 685 |
13 435 178 856 |
|
Dont titre 2 |
513 152 364 |
513 152 364 |
|
Vie étudiante |
2 694 501 688 |
2 698 860 888 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
6 720 684 048 |
6 766 603 666 |
|
Recherche spatiale |
1 618 103 753 |
1 618 103 753 |
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 761 452 463 |
1 734 154 531 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
738 557 054 |
778 677 598 |
|
Dont titre 2 |
105 362 546 |
105 362 546 |
|
Recherche duale (civile et militaire) |
179 519 167 |
179 519 167 |
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
111 962 861 |
111 881 973 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
345 121 768 |
345 984 489 |
|
Dont titre 2 |
216 327 354 |
216 327 354 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
6 332 220 443 |
6 332 220 443 |
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 119 817 163 |
4 119 817 163 |
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
824 315 764 |
824 315 764 |
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 388 087 516 |
1 388 087 516 |
|
Relations avec les collectivités territoriales |
3 792 584 539 |
3 661 750 994 |
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 607 912 667 |
3 412 359 830 |
|
Concours spécifiques et administration |
184 671 872 |
249 391 164 |
|
Remboursements et dégrèvements |
119 967 474 000 |
119 967 474 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
104 755 474 000 |
104 755 474 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
15 212 000 000 |
15 212 000 000 |
|
Santé |
1 374 561 825 |
1 375 861 825 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
484 842 584 |
486 142 584 |
|
Protection maladie |
889 719 241 |
889 719 241 |
|
Sécurités |
20 616 173 356 |
19 752 902 674 |
|
Police nationale |
10 841 918 995 |
10 555 796 903 |
|
Dont titre 2 |
9 369 517 608 |
9 369 517 608 |
|
Gendarmerie nationale |
8 880 662 597 |
8 625 005 333 |
|
Dont titre 2 |
7 278 277 809 |
7 278 277 809 |
|
Sécurité et éducation routières |
39 829 233 |
39 829 233 |
|
Sécurité civile |
853 762 531 |
532 271 205 |
|
Dont titre 2 |
186 024 133 |
186 024 133 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
19 643 554 173 |
19 650 668 589 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
6 760 605 577 |
6 760 605 577 |
|
Handicap et dépendance |
11 341 212 791 |
11 341 212 791 |
|
Egalité entre les femmes et les hommes |
29 871 581 |
29 871 581 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 511 864 224 |
1 518 978 640 |
|
Dont titre 2 |
731 469 005 |
731 469 005 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
968 009 406 |
959 091 401 |
|
Sport |
346 139 481 |
347 221 476 |
|
Jeunesse et vie associative |
563 869 925 |
563 869 925 |
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
58 000 000 |
48 000 000 |
|
Travail et emploi |
13 872 016 299 |
15 361 558 729 |
|
Accès et retour à l'emploi |
7 154 120 265 |
7 833 325 993 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
5 876 321 638 |
6 758 374 918 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
154 928 388 |
86 524 713 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
686 646 008 |
683 333 105 |
|
Dont titre 2 |
622 445 831 |
622 445 831 |
|
Totaux |
450 240 243 724 |
446 247 731 771 |
ÉTAT C
(Article 59 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 131 549 675 |
2 131 549 675 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
1 556 269 549 |
1 556 269 549 |
|
dont charges de personnel |
1 203 529 910 |
1 203 529 910 |
|
Navigation aérienne |
531 854 892 |
531 854 892 |
|
Transports aériens, surveillance et certification |
43 425 234 |
43 425 234 |
|
Publications officielles et information administrative |
183 292 856 |
173 287 856 |
|
Edition et diffusion |
62 540 000 |
52 835 000 |
|
Pilotage et ressources humaines |
120 752 856 |
120 452 856 |
|
dont charges de personnel |
69 694 856 |
69 694 856 |
|
Totaux |
2 314 842 531 |
2 304 837 531 |
ÉTAT D
(Article 60 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|---|---|---|
|
Aides à l'acquisition de véhicules propres |
388 000 000 |
388 000 000 |
|
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres |
266 000 000 |
266 000 000 |
|
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants |
122 000 000 |
122 000 000 |
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 337 160 908 |
1 337 160 908 |
|
Structures et dispositifs de sécurité routière |
307 833 220 |
307 833 220 |
|
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 200 000 |
26 200 000 |
|
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
516 557 675 |
516 557 675 |
|
Désendettement de l'Etat |
486 570 013 |
486 570 013 |
|
Développement agricole et rural |
136 000 000 |
136 000 000 |
|
Développement et transfert en agriculture |
65 000 000 |
65 000 000 |
|
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
71 000 000 |
71 000 000 |
|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
360 000 000 |
360 000 000 |
|
Electrification rurale |
352 800 000 |
352 800 000 |
|
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries |
7 200 000 |
7 200 000 |
|
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage |
1 632 732 284 |
1 632 732 284 |
|
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage |
1 389 937 832 |
1 389 937 832 |
|
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage |
242 794 452 |
242 794 452 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
524 630 641 |
581 700 000 |
|
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat |
0 |
0 |
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |
524 630 641 |
581 700 000 |
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
148 000 000 |
167 300 000 |
|
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs |
148 000 000 |
167 300 000 |
|
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
|
Participations financières de l'Etat |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
|
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
|
Pensions |
58 411 028 000 |
58 411 028 000 |
|
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
54 626 800 000 |
54 626 800 000 |
|
Dont titre 2 |
54 624 350 000 |
54 624 350 000 |
|
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
1 921 568 000 |
1 921 568 000 |
|
Dont titre 2 |
1 913 414 000 |
1 913 414 000 |
|
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 862 660 000 |
1 862 660 000 |
|
Dont titre 2 |
16 000 000 |
16 000 000 |
|
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
383 200 000 |
383 200 000 |
|
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
301 900 000 |
301 900 000 |
|
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
81 300 000 |
81 300 000 |
|
Transition énergétique |
7 184 317 223 |
7 184 317 223 |
|
Soutien à la transition énergétique |
5 542 317 223 |
5 542 317 223 |
|
Engagements financiers liés à la transition énergétique |
1 642 000 000 |
1 642 000 000 |
|
Totaux |
75 505 069 056 |
75 581 438 415 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|---|---|---|
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
|
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
|
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
0 |
|
Relations avec l'Union des Comores |
0 |
0 |
|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
16 578 540 638 |
16 578 540 638 |
|
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
16 000 000 000 |
16 000 000 000 |
|
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
476 300 000 |
476 300 000 |
|
Avances à des services de l'Etat |
87 240 638 |
87 240 638 |
|
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
|
Avances à l'audiovisuel public |
3 894 620 069 |
3 894 620 069 |
|
France Télévisions |
2 567 907 594 |
2 567 907 594 |
|
ARTE France |
285 372 563 |
285 372 563 |
|
Radio France |
608 791 670 |
608 791 670 |
|
France Médias Monde |
263 162 750 |
263 162 750 |
|
Institut national de l'audiovisuel |
90 411 142 |
90 411 142 |
|
TV5 Monde |
78 974 350 |
78 974 350 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
107 064 428 936 |
107 064 428 936 |
|
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
107 058 428 936 |
107 058 428 936 |
|
Prêts à des Etats étrangers |
1 613 450 000 |
1 654 550 000 |
|
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
800 000 000 |
353 100 000 |
|
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
268 450 000 |
268 450 000 |
|
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
545 000 000 |
1 033 000 000 |
|
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0 |
0 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
1 900 250 000 |
200 250 000 |
|
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
250 000 |
250 000 |
|
Prêts pour le développement économique et social |
100 000 000 |
100 000 000 |
|
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
1 700 000 000 |
0 |
|
Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran |
100 000 000 |
100 000 000 |
|
Totaux |
131 051 289 643 |
129 392 389 643 |
ÉTAT E
(Article 61 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
|
Numéro du compte |
Intitulé du compte |
Autorisation de découvert |
|---|---|---|
|
901 |
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires |
125 000 000 |
|
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
23 000 000 |
|
910 |
Couverture des risques financiers de l'Etat |
526 000 000 |
|
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat |
0 |
|
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat |
19 200 000 000 |
|
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
17 500 000 000 |
|
|
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme |
1 700 000 000 |
|
|
904 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes |
0 |
|
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
|
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
|
914 |
Renouvellement des concessions hydroélectriques |
6 200 000 |
|
915 |
Soutien financier au commerce extérieur |
0 |
|
Total |
19 880 809 800 |
COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
|
Numéro du compte |
Intitulé du compte |
Autorisation de découvert |
|---|---|---|
|
951 |
Emission des monnaies métalliques |
0 |
|
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
|
953 |
Pertes et bénéfices de change |
250 000 000 |
|
Total |
250 000 000 |
Fait à Paris, le 30 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
(1) Loi n° 2017-1837.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 235 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 273 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect. ;
Avis de la commission du développement durable n° 266 rect. ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 274 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 275 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 276 ;
Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;
Avis de la commission des lois n° 278 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;
Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 20, 21 et 23 octobre 2017 et adoption le 24 octobre 2017 ;
Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2017-2018) ;
Avis de la commission de la culture n° 112 (2017-2018) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 113 (2017-2018) ;
Avis de la commission des lois n° 114 (2017-2018) ;
Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 27 et 28 novembre 2017 et adoption le 28 novembre 2017 ;
Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 493.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 496 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 2017 (TA n° 32, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 506 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 533 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 65).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
