Article 1

Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les aides accordées au titre des articles 3-10 à 3-12 et 3-14 à 3-16, lorsqu'elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens du présent décret, un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
« Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant dépasse 200 000 euros. » ;
2° Le dixième alinéa de l'article 3-9 et le IV des articles 3-10, 3-11, 3-12 et 3-14 sont complétés par les mots suivants : « Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. » ;
3° Au 1° du I de l'article 3-10, les mots : « au 1er novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « le premier jour de chaque période mensuelle considérée » ;
4° Au 2° du I de l'article 3-11, les mots : « au 1er novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er octobre 2020 » ;
5° Le I de l'article 3-12 est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ; » ;
b) Le 3° est complété par les mots : «, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un » ;
6° Le I de l'article 3-14 est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « , sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un » ;
7° Au dix-septième alinéa de l'article 3-9, au huitième alinéa du IV des articles 3-11, 3-12 et 3-14, et au huitième alinéa du V de l'article 3-15, chaque occurrence des mots : « aux lignes 86 à 114 » est remplacée par les mots : « aux lignes 90 à 118 » ;
8° Il est inséré un article 3-16 ainsi rédigé :

« ArtExecution 3-16. - I. - Par dérogation au c du II de l'article 3-15 du présent décret, les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
« 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;
« 3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
« 5° Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels.
« Cette aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.
« Les aides prévues aux articles 3-15 et 3-16 ne sont pas cumulables.
« II. - Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.
« III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part :

« - le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
« - ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

« IV. - La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021.
« La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

« - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
« - une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;
« - le montant de la perte de chiffre d'affaires ;
« - le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;
« - les coordonnées bancaires de l'entreprise.

« Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article. » ;

9° L'annexe 1 est remplacée par le tableau suivant :

« ANNEXE 1

» ;
10° L'annexe 2 est remplacée par le tableau suivant :

« ANNEXE 2

» ;
11° Il est ajouté une annexe 3 ainsi rédigée :

« ANNEXE 3