Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      
      • Titre II : Représentativité syndicale
        
        • Chapitre II : Syndicats représentatifs
          
          • Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
            
            • Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés

Article R2122-36

Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :

1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;

2° Une copie de ses statuts ;

3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts.