Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      
      • Titre II : Représentativité syndicale
        
        • Chapitre II : Syndicats représentatifs
          
          • Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
            
            • Sous-section 5 : Scrutin
              
              • Paragraphe 2 : Documents électoraux

Article R2122-52

Chaque organisation syndicale candidate mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2122-33 transmet à la commission régionale des opérations de vote une maquette de sa circulaire sur un feuillet de format 210 mm × 297 mm et sur format électronique à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail. Dans les mêmes conditions, les organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 transmettent une maquette de leur circulaire à la Commission nationale des opérations de vote.

La commission régionale des opérations de vote transmet à la Commission nationale des opérations de vote les maquettes des circulaires recevables pour impression.