Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      
      • Titre II : Représentativité syndicale
        
        • Chapitre II : Syndicats représentatifs
          
          • Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
            
            • Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

Article R2122-97

La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.