Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre IV : Du régime général des obligations
    
    • Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
      
      • Section 1 : L'obligation conditionnelle

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.