Code du travail
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
Article
L2231-6
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.