Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      
      • Titre Ier : Comité social et économique
        
        • Chapitre V : Fonctionnement
          
          • Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
            
            • Sous-section 6 : Commissions
              
              • Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
                
                • Sous-paragraphe 1er : Ordre public

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;

2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;

3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.