Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      
      • Titre Ier : Comité social et économique
        
        • Chapitre V : Fonctionnement
          
          • Section 1 : Dispositions communes
            
            • Sous-section 2 : Heures de délégation

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.