Code du travail

• Partie législative
  
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    
    • Livre Ier : Dispositions générales
      
      • Titre II : Principes généraux de prévention
        
        • Chapitre II : Obligations des travailleurs.

Article L4122-2

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.