INT - Convention fiscale entre la France et Singapour
1 (BOFiP-INT-CVB-SGP-§ 1-07/08/2017)
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre
2009.
La
loi n° 2016-233 du
1er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 2016-896 du 30 juin
2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2016.
10 (BOFiP-INT-CVB-SGP-§ 10-07/08/2017)
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) Dans le cas de la France :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2017 ;
b) Dans le cas de Singapour :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (year of assessment), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt,
commençant à compter du 1er janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout
exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;
- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source,
aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2017.