INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie
1 (BOFiP-INT-CVB-LVA-§ 1-12/09/2012)
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 14 avril 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lettonie.
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 2001-87 du 30
janvier 2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1653) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2001-457 du 22
mai 2001 (J.O n° 124 du 30 mai 2001, pages 8591 à 8600).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
10 (BOFiP-INT-CVB-LVA-§ 10-12/09/2012)
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte
s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de
retenue à la source, aux impôts afférents selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2002, ou après cette date ;
- en ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés précédemment, aux
impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2002, ou après cette date.