INT - Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud
1 (BOFiP-INT-CVB-ZAF-§ 1-12/09/2012)
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 8 novembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du
Sud.
La
loi n° 94-882 du 14
octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14618) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 95-1236 du 16 novembre
1995 (J.O n° 272 du 23 novembre 1995, p. 17169) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1995.
10 (BOFiP-INT-CVB-ZAF-§ 10-12/09/2012)
L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er janvier 1996 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile
ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1996 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune existant au 1er janvier de toute
année à compter de l'année 1996.