INT - Convention fiscale entre la France et la Libye
1 (BOFiP-INT-CVB-LBY-§ 1-04/11/2016)
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de
prévenir l'évasion fiscale a été signée le 22 décembre 2005 à Paris entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste.
La
loi n° 2007-1814 du 24
décembre 2007 (JO n° 0299 du 26 décembre 2007, p. 21004) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le
décret n° 2008-969 du 17
septembre 2008 (JO du 19 septembre 2008, p. 14522).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.
10 (BOFiP-INT-CVB-LBY-§ 10-04/11/2016)
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2009 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2009 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2009.
20 (BOFiP-INT-CVB-LBY-§ 20-04/11/2016)
La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée
prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention
franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.