1 (BOFiP-IS-GEO-20-10-§ 1-03/06/2015)

L’article 44 septies du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 47 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées entre le 1^er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

10 (BOFiP-IS-GEO-20-10-§ 10-03/06/2015)

L'exonération est applicable sous réserve de l’exclusion de certaines activités et dans la limite de certains plafonds.

L’article 44 septies du CGI prévoit ainsi des plafonds d’aide spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) ou les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (entreprises répondant à la définition énoncée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité). Le bénéfice de ces plafonds spécifiques est subordonné à l'obtention d'un agrément du ministre chargé du budget (BOI-SJ-AGR-30-20).

Pour les autres entreprises, ou à défaut d'agrément, l'exonération s'applique dans la limite du plafond prévu pour les aides de minimis.

(20)

30 (BOFiP-IS-GEO-20-10-§ 30-03/06/2015)

Sont exposés sous le présent chapitre :

- le champ d'application de l'exonération (section 1, BOI-IS-GEO-20-10-10) ;

- les résultats exonérés (section 2, BOI-IS-GEO-20-10-20) ;

- le plafonnement des avantages (section 3, BOI-IS-GEO-20-10-30) ;

- l'articulation de l'exonération avec certaines dispositions existantes (section 4, BOI-IS-GEO-20-10-40) ;

- la perte ou la remise en cause de l'exonération et les obligations déclaratives (section 5, BOI-IS-GEO-20-10-50).