50-Chapitre 5 : Organismes privés autres que les sociétés
20-Section 2 : Organismes réalisant des activités lucratives accessoires
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-§ 1-12/09/2012)
Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l'assujettissement à
l'impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire.
Il s'agit de :
- la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 :
) ;
- la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 :
).