INT - Convention fiscale entre la France et Saint-Pierre-et-Miquelon
1 (BOFiP-INT-CVB-SPM-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l'article LO 6411-1 du code général des collectivités territoriales,
Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la constitution et dispose de la compétence fiscale dans les conditions prévues par l'article LO 6414-1 du même
code.
Dans ce contexte, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur
le revenu et droits d'enregistrement, y compris impôts sur les successions et donations, a été signée le 30 mai 1988 à Saint-Pierre entre l'Etat et la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 88-1263 du 30 décembre
1988 a autorisé l'approbation du côté métropolitain de cette convention (JO du 4 janvier 1989, p.117 et annexe p.552 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1988.
10 (BOFiP-INT-CVB-SPM-§ 10-12/09/2012)
L'article 25 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 30 décembre 1988 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année
civile 1988 ou afférents à l'exercice comptable clos après le 30 décembre 1988 ;
- en ce qui concerne les impôts sur les successions et donations, aux successions des personnes
décédées ou aux donations effectuées à partir du 30 décembre 1988 ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement autres que les impôts sur les successions et
les donations, aux actes et jugements postérieurs au 30 décembre 1988.