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Plan de la série SJ du 2025-05-07

BOFiP-SJ Sécurité juridique
- SJ-AGR Mesures fiscales soumises à agrément préalable - (BOI-SJ-AGR)
  - SJ-AGR-10 Titre 1 : Dispositions communes : procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrément
  - SJ-AGR-20 Titre 2 : Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés
    - SJ-AGR-20-10 Chapitre 1 : Application sur agrément du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions
    - SJ-AGR-20-20 Chapitre 2 : Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
    - SJ-AGR-20-30 Chapitre 3 : Agréments concernant le transfert des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions
      - SJ-AGR-20-30-10 Section 1 : Transfert des déficits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions
        SJ-AGR-20-30-10-10 Sous-section 1 : Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (article 209, II du CGI)
        
        SJ-AGR-20-30-10-20 Sous-section 2 : Transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A, 223-I et suivants du CGI
      - SJ-AGR-20-30-20 Section 2 : Sort des charges financières non déduites et de la capacité de déduction en cas d'opérations de restructuration
  - SJ-AGR-30 Titre 3 : Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté
    - SJ-AGR-30-10 Chapitre 1 : Exonération temporaire de contribution économique territoriale
      - SJ-AGR-30-10-10 Section 1 : Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements
        SJ-AGR-30-10-10-10 Sous-section 1 : Champ, conditions et modalités d'application
        
        SJ-AGR-30-10-10-20 Sous-section 2 : Procédure en vigueur et renseignements à fournir
    - SJ-AGR-30-20 Chapitre 2 : Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté
  - SJ-AGR-40 Titre 4 : Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités
  - SJ-AGR-50 Titre 5 : Agréments en faveur du patrimoine artistique national
    - SJ-AGR-50-10 Chapitre 1 : Exonération des droits de mutation des dons et legs à l'État d'oeuvres de haute valeur artistique et historique
    - SJ-AGR-50-20 Chapitre 2 : Remise à l'État d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'IFI
    - SJ-AGR-50-30 Chapitre 3 : Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
    - SJ-AGR-50-40 Chapitre 4 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public
    - SJ-AGR-50-50 Chapitre 5 : Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles
    - SJ-AGR-50-60 Chapitre 6 : Autres agréments relatifs au patrimoine artistique national
      - SJ-AGR-50-60-10 Section 1 : Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise
      - SJ-AGR-50-60-20 Section 2 : Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
  - SJ-AGR-60 Titre 6 : Agréments divers
    - SJ-AGR-60-10 Chapitre 1 : Organismes et sociétés bénéficiaires de dons et legs
    - SJ-AGR-60-20 Chapitre 2 : Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées
    - SJ-AGR-60-40 Chapitre 4 : Exonération de certains produits de placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
- SJ-RES Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - (BOI-SJ-RES)
  - SJ-RES-10 Titre 1 : Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal
    - SJ-RES-10-10 Chapitre 1 : Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
      - SJ-RES-10-10-10 Section 1 : Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée
      - SJ-RES-10-10-20 Section 2 : Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
    - SJ-RES-10-20 Chapitre 2 : Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait
      - SJ-RES-10-20-10 Section 1 : Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal
      - SJ-RES-10-20-20 Section 2 : Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré
        SJ-RES-10-20-20-10 Sous-section 1 : Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation rurale
        
        SJ-RES-10-20-20-20 Sous-section 2 : Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale
        
        SJ-RES-10-20-20-30 Sous-section 3 : Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche
        
        SJ-RES-10-20-20-40 Sous-section 4 : Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU)
        
        SJ-RES-10-20-20-50 Sous-section 5 : Rescrit relatif à la notion d'établissement stable réservé aux contribuables résidents d'un État lié à la France par une convention fiscale internationale
        
        SJ-RES-10-20-20-60 Sous-section 6 : Rescrit relatif à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'IR ou de l'IS
        
        SJ-RES-10-20-20-70 Sous-section 7 : Rescrit au profit d'organismes recevant des dons
        
        SJ-RES-10-20-20-80 Sous-section 8 : Rescrit relatif à la portée véritable d'une opération
        
        SJ-RES-10-20-20-90 Sous-section 9 : Rescrit relatif à la valeur d'une entreprise
        
        SJ-RES-10-20-20-100 Sous-section 10 : Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
        
        SJ-RES-10-20-20-110 Sous-section 11 : Rescrit relatif à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
    - SJ-RES-10-30 Chapitre 3 : Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen
  - SJ-RES-20 Titre 2 : Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert
    - SJ-RES-20-10 Chapitre 1 : Accord bilatéral
    - SJ-RES-20-20 Chapitre 2 : Accord unilatéral
  - SJ-RES-30 Titre 3 : Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation
    - SJ-RES-30-10 Chapitre 1 : Détermination du résultat des quartiers généraux
    - SJ-RES-30-20 Chapitre 2 : Détermination du résultat des centres de logistique
    - SJ-RES-30-30 Chapitre 3 : Détermination du résultat des centres de coordination de recherche et développement
    - SJ-RES-30-40 Chapitre 4 : Modalités d'imposition des salariés venant de l'étranger en France pour travailler auprès d'un quartier général ou d'un centre de logistique