Code

Article 790

Versions de l'article :

En vigueur depuis le 31 juillet 2011
En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 juillet 2011
En vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003
En vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
En vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
En vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
En vigueur du 01 janvier 1987 au 12 mai 1996
En vigueur du 04 août 1981 au 01 janvier 1983
En vigueur du 01 juillet 1979 au 19 janvier 1980
En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
    - LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Article 790

Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 25 % en cas de donation par contrat de mariage ou de donation-partage faite conformément à l'article 1075 du code civil.