Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  
  • Première Partie : Impôts d'État
    
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        • Section II : Les tarifs et leur application
          
          • VI : Mutations à titre gratuit
            
            • C : Tarif et liquidation
              
              • 2 : Liquidation
                
                • c : Dispositions spéciales aux donations

Article 790

Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.