Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    
    • TITRE II : Permis de construire
      
      • CHAPITRE I : Régime général
        
        • Section 3 : Instruction de la demande
          
          • Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.

Article R421-16

Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément au 1° bis de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales.