Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      
      • Chapitre Ier : Champ d'application
        
        • Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
          
          • Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

Article R*421-16

Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8.