Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      
      • Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
        
        • Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
          
          • Section 3 : Négociation triennale
            
            • Sous-section unique : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.

Article L2242-19

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3, employant ensemble trois cents salariés et plus, la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 porte également sur les conditions de retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.