Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    
    • Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
      
      • Chapitre 1er : Déclarations et formalités
        
        • Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;

1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.