JORF n°0177 du 3 août 2018
DECRET
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
NOR: JUSC1815709D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;
Vu la délibération n° 2018-284 du 21 juin 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Titre IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATIONS DU DÉCRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005
Article 1
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Article 2
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 3
Article 3
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 4
Article 4
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 4-1
Article 5
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 6
Article 6
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 6-1
Article 7
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9
Article 8
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 7
Article 9
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 8
Article 10
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 9
Article 11
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 10
Article 12
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 11
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre II : Les déclarations., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14
Article 14
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 15
Article 15
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 17
Article 16
L'article 19 est abrogé.
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 19, Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Sct. Section 3 : Procédures simplifiées, Art. 34, Art. 34-2
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation, Art. 19-1
Article 18
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement, Art. 41-1
Article 19
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle., Art. 56
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES, Art. 42, Art. 43, Art. 44
Article 20
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne , Art. 65-1
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 57, Art. 62, Art. 62-1, Art. 63, Art. 64, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., Sct. Section 6 : Le recours à des experts., Sct. Section 7 : Secret professionnel., Art. 66, Art. 67, Art. 68
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne , Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3
Article 21
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 5 : Coopération et assistance , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. 81-1, Art. 81-2, Art. 81-3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure , Art. 81-4, Art. 81-5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte , Art. 81-6, Art. 81-7, Art. 81-8, Art. 81-9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée , Art. 81-10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles , Art. 82-1, Art. 82-2
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 78-1
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82
Article 22
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 87-1
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 84, Art. 86, Art. 87, Art. 89
Article 23
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Art. 100-1
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 91-1, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96
Article 24
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel, Art. 105, Art. 106, Sct. Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes, Art. 107, Art. 108, Art. 109
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104
Article 25
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Art. 110
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , Art. 110-4, Art. 110-5, Art. 110-6, Sct. Chapitre III : De la coopération , Art. 110-7
Article 26
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, Art. 41
Article 27
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 91-2-1
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 28
- Code de procédure pénaleArt. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R57-9-24
Article 29
- Code pénalArt. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12
Article 30
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5
- Code de justice administrativeArt. R555-1
Article 31
- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 1, Art. 5
- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 7, Art. 9
Article 32
La Commission nationale de l'informatique et des libertés transmet sans délai aux responsables de traitement l'ensemble des demandes tendant à la mise en ½uvre des droits d'accès, de rectification ou d'effacement prévus par la section 3 du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Le délai de réponse du responsable du traitement mentionné à l'article 110-5 du décret du 20 octobre 2005 susvisé court à compter de la réception de la demande transmise par la commission.
Article 33
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
