Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176

-Code de commerce

Art. L123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4

-Code de la sécurité intérieure

Art. L622-1, Art. L624-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4

-LOI n° 94-126 du 11 février 1994

Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1

-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19-1

VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en ½uvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 2

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ;
2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;
3° D'apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et 2° ;
4° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

- Code civil

Art. 1397

- Code de commerce

Art. L141-12, Art. L143-6, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L144-6, Art. L146-1, Art. L470-2, Art. L526-2

- Code de l'aviation civile

Art. L122-15

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L202-5, Art. L212-4, Art. L212-15

- Code forestier (nouveau)

Art. L331-19

- Code général des impôts, CGI.

Art. 201

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-1, Art. L2411-12-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L135-3

- Loi du 21 juin 1865

Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 7 mai 1917

Art. 4, Art. 17

- Loi du 1 juin 1924

Art. 10

- Loi du 1er juin 1924

Art. 8

- Loi du 23 janvier 1929

Art. 3

- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

Art. 18

- Loi n°47-520 du 21 mars 1947

Art. 19

- Loi n°48-975 du 16 juin 1948

Art. 6

- Loi n°57-18 du 9 janvier 1957

Art. 2

- Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957

Art. 2

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986

Art. 20

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

Art. 118

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Art. 59

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 23-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Art. 1er-1, Art. 18

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-5-1, Art. L526-6, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-8-1, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-19, Art. L621-2, Art. L653-3, Art. L670-1-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L121-4

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L321-5, Art. L374-5

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L129-1

Article 11

I. à XI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs, Art. L130-1, Art. L241-19, Art. L137-15, Art. L241-18, Art. L752-3-2, Art. L834-1

-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19

-Code de commerce

Art. L121-4, Art. L225-115

-Code du tourisme.

Art. L411-1, Art. L411-9

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64, Art. L2531-2

-Code du travail

Art. L1151-2, Art. L1231-7, Art. L1311-2, Art. L3121-33, Art. L3121-38, Art. L3262-2, Art. L3312-3, Art. L3324-2, Art. L3332-2, Art. L4228-1, Sct. Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement., Art. L4461-1, Art. L4621-2, Art. L5212-1, Art. L5212-3, Art. L5212-4, Art. L5212-5-1, Art. L5212-14, Art. L5213-6-1, Art. L6243-1-1, Art. L6315-1, Art. L6323-13, Art. L6323-17-5, Sct. Section, Art. L6331-1 A,, Art. L6332-1 A, Sct. Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés, Art. L6331-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6331-7, Art. L6331-8, Sct. Sous-section, Art. L6332-1 A, Art. L8241-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L561-3

-Code du travail

Sct. Sous-section, Art. L8241-3

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L716-2

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1231-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-2

XI.-Le 15° du I de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

XII.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l'article L. 2531-2 du même code, les articles L. 5212-4 et L. 6331-7 du code du travail, le dixième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et le V bis de l'article L. 241-18 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.

XIII.-Le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas :

1° Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;

2° Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII du présent article.

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2018 ou de l'année 2019, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2019, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les quatre années suivantes, au taux de la cotisation prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail.

Pour ces employeurs, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.

XIV.-Sous réserve des XII et XIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 12

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1451, Art. 1464 E, Art. 1466 A, Art. 1609 quinvicies, Art. 1647 C septies

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 octies A, Art. 44 quindecies, Art. 235 bis, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E

III. - A. - Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

B. - Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

C. - Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

D.-Le 8° du I s'applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003

Art. 50

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

Article 14

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du service national

Art. L122-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national

Art. L122-3, Art. L122-12

II. - Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L310-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L221-9, Art. L223-35, Art. L223-11, Art. L225-7, Art. L225-16, Art. L225-26, Art. L225-40, Art. L225-73, Art. L225-88, Art. L225-100, Art. L225-177, Art. L225-204, Art. L225-209-2, Art. L225-231, Art. L225-235, Art. L226-9, Art. L226-10-1, Art. L225-40-1, Art. L225-88-1, Art. L225-135, Art. L232-3, Art. L232-19, Art. L225-42, Art. L225-90, Art. L225-136, Art. L225-138, Art. L225-146, Art. L225-197-1, Art. L225-218, Art. L225-232, Art. L225-244, Art. L226-6, Art. L227-9-1, Art. L228-19, Art. L232-23, L225-115, Art. L823-12-1, Art. L823-20, Art. L822-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L823-2-1, Art. L823-2-2, Art. L823-3-2,, Art. L823-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 31-3

II.-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant, respectivement, des 14°, 17° et 22° du I du présent article, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce.

Les sociétés, quelles que soient leurs formes, qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'article L. 823-12-1 du même code.

Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d'un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu'aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s'est pas tenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, et qu'à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n'a pas déjà procédé à cette désignation.

III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L822-11, Art. L822-11-1

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L822-15

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L820-1, Art. L820-1-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-1, Art. L823-18-1, Art. L824-8, Art. L824-10, Art. L824-11, Art. L824-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L824-9

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L824-5

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 31-3

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L321-21, Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L712-6

- Code monétaire et financier

Art. L518-15-1

- Code de la mutualité

Art. L114-38, Art. L431-4

- Code du travail

Art. L2135-6

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-37

- Loi n°84-148 du 1 mars 1984

Art. 30

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

Art. 5, Art. 19-9

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 30

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 140

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-6

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-14

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1524-8

Article 31

Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales des commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l'article L. 821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2020 sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s'opèrent les regroupements.
Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.
L'ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.

Article 32

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 83 septies

Article 33

I.-Sont constitués dans les limites territoriales des régions de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables qui se substituent aux conseils régionaux existants selon des modalités et à une date définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des conseils régionaux devant se regrouper dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, dissous de plein droit, sont transférés aux nouveaux conseils régionaux à la date de leur création. Les conseils régionaux existants conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 1 , Art. 28 , Art. 29 , Art. 33 , Art. 34

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 22

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 7 ter, Art. 24

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 13

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 22

Article 38

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L613-4

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L613-10

Article 40

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Sct. Section 3,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2341-1

-Livre des procédures fiscales

Art. L135 Y

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L710-1, Art. L711-1, Art. L711-3, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-16, Art. L712-6, Art. L712-11, Art. L712-11-1, Art. L713-11, Art. L713-12, Art. L713-15, Art. L713-16, Art. L713-17, Art. L713-18, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L722-6-1, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-9

II.-Par dérogation à l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu'au dépôt de la convention collective mentionnée à l'article L. 712-11 du code de commerce ou, en cas d'échec des négociations, jusqu'à la date butoir prévue au III du présent article.

II bis. - Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les agents des chambres de commerce et d'industrie bénéficient du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans les conditions prévues aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du code du travail. Ce congé se substitue à celui prévu à l'article 32.3 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie.

III. - Le président de CCI France négocie et signe la convention collective mentionnée à l'article L. 712-11 du code de commerce après les élections des comités économiques et sociaux mentionnées au IV du présent article et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

En cas d'échec des négociations, par dérogation à l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, à l'exception du personnel des services industriels et commerciaux, est celle qui s'applique aux activités d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des entreprises.

Jusqu'au dépôt de la convention collective mentionné au II du présent article ou, en cas d'échec des négociations, jusqu'au terme du délai fixé au premier alinéa du présent III, les personnels de droit privé recrutés en application de l'article L. 710-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, la durée et l'aménagement du temps de travail, les congés payés, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargne-temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire.

L'application de plein droit de la convention collective mentionnée au troisième alinéa du présent III en lieu et place de celle du statut ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés.

IV. - Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 précitée. Ils sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l'égard de l'ensemble de ce personnel.

Jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues :

1° Les instances représentatives du personnel prévues à l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la même loi. Ces instances peuvent être consultées et rendre des avis, y compris en ce qui concerne le personnel de droit privé des chambres de commerce et d'industrie ;

2° La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, telle que mesurée à l'issue des dernières élections dudit réseau.

V.-Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont transférées à l'instance représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans des conditions prévues par décret.

Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu'elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, sont transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

La commission spéciale d'homologation prévue à l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée est maintenue au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France pour le personnel qu'elle emploie. Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 711-16 du code de commerce fixent la composition de cette commission ainsi que les modalités de désignation ou d'élection de ses membres.

VI.-Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi sur le fondement de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé. Les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé sont fixées par un accord collectif ou, à défaut, par décret.

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent VI qui n'ont pas opté pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation individuelle, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée.

VII.-En cohérence avec les actions menées par les chambre de commerce et d'industrie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'encouragement de l'entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en ½uvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d'entreprises.

VIII.-Les dispositions du code de commerce résultant des 10° à 14° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. 5-4, Art. 5-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. - A. - A titre transitoire, dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui n'auraient pas été créées avant le 1er janvier 2021 et jusqu'au plus prochain renouvellement général intervenant au plus tard le 31 décembre 2021 :

1° Les membres de l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat deviennent membres de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

2° Les membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat deviennent les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, en conservant les mêmes attributions de postes ;

3° Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale, autres que le président et les présidents de délégation, exercent, sur les questions intéressant leurs chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental, un rôle consultatif auprès du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

4° Les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les présidents de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementales deviennent membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

5° Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les membres des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales deviennent membres des chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

6° Le président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale et son premier vice-président exercent respectivement le rôle de président et de vice-président de chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

7° Le président et le premier vice-président de délégation de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementale exercent respectivement le rôle de président et de vice-président de chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

B. - Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :

1° Animent la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental, dans les conditions définies par l'assemblée générale ;

2° Se réunissent au moins tous les deux mois pour se prononcer sur les questions relatives au fonctionnement de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans le département et pour prendre en conséquence toutes mesures utiles, dans la limite des décisions prises par l'assemblée générale ;

3° Présentent un rapport annuel à l'assemblée générale, rendant compte du résultat de leur action sur le département, qui est soumis à l'avis du bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

4° Veillent à l'exécution des décisions de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans leur département.

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L711-8

- Code de l'artisanat

Art. 23

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L713-1

II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

Article 45

I.-Jusqu'au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d'industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, lorsque l'autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dans l'impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en ½uvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 711-8 du code de commerce ou des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit effectué dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 711-16 du même code. Ces mesures de redressement font l'objet d'un plan pouvant comporter un échéancier et une période d'observation ne pouvant excéder dix-huit mois.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l'article L. 710-1 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu'ils ont créées entre eux ou avec d'autres personnes publiques et dont ils assurent le contrôle.

Article 46

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'Etat et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'Etat vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au Parlement ainsi qu'au conseil exécutif de Corse au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 47

I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1

-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014

Art. 6

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L524-6-6

IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 48

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 83

Article 50

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L712-7, Art. L712-9

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5424-5-1

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4251-18

-Code de commerce

Art. L711-8

-Code de l'artisanat

Art. 5-1

-

Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 55

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L631-11, Art. L641-11

Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L631-9

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L670-6

- Code de procédure pénale

Art. 768, Art. 769

Article 60

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :
1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d'en améliorer l'efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;
2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;
3° Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d'application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés par destination, en précisant l'articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d'exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d'autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;
4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d'améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;
5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;
6° Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;
7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;
8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment pour préciser les conditions de son extinction et les exceptions pouvant être opposées par le sous-acquéreur ;
9° Inscrire dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;
10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté ;
11° Inscrire et organiser dans le code civil le transfert de somme d'argent au créancier à titre de garantie ;
12° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l'ensemble des accessoires ;
13° Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d'en faciliter l'utilisation ;
14° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d'inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité ou bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;
15° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en ½uvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 14° du présent I ;
16° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des 1° à 15° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;
17° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

Article 61

I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1929 quater

- Code des douanes

Art. 379 bis

III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-5

II. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 63

I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L622-24, Art. L641-3

Article 64

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L642-7

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3332-10, Art. L3332-16

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 22-2

Article 67

I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L351-8

III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-6

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L723-4, Art. L723-7

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135-ZM

- Code monétaire et financier

Art. L144-1

Article 152

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L151-3, Art. L151-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L151-3-1, Art. L151-3-2, Art. L151-5

Article 153

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L151-6, Art. L151-7

Article 154

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

Art. 31-1

Article 155

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3322-4, Art. L3322-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art. L3315-2, Art. L3315-3, Art. L3321-1, Art. L3322-1, Art. L3322-2, Art. L3323-2, Art. L3323-3, Art. L3323-5, Art. L3323-6, Art. L3325-2, Art. L3331-1, Art. L3333-5, Art. L3334-7, Art. L3335-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis AA, Art. 81

-LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013

Art. 1

-Code du travail

Art. L3332-2, Art. L3324-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3312-9

V.-Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2021.

Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue au premier alinéa du présent V.

A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.

VI.-Le 2° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.

VII.-Les 1°, 10°, 11° et 12° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 156

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3314-2

Article 157

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3314-11

Article 158

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3324-5

Article 159

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3332-7

Article 160

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3332-25

Article 161

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3332-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3334-5

Article 162

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 80 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-164, Art. L214-165

Article 163

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L225-197-1

Article 164

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015

Art. 135

Article 165

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-165

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 166

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-164

Article 167

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3341-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3341-1

Article 168

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

Art. 31-2

Article 169

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1833, Art. 1835, Art. 1844-10

- Code de commerce

Art. L225-35, Art. L225-64, Art. L235-1

- Code de la mutualité

Art. L110-1, Art. L111-1, Art. L114-17

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-1, Art. L931-1-2, Art. L931-2, Art. L931-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L521-7

- Code des assurances

Art. L322-1-3-1, Art. L322-26-1-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-2-3

Article 170

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 171

I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. - Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.

Article 172

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009

Art. 53

Article 173

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Art. 60

Article 174

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d'harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité de ces labels pour les petites sociétés.
Le rapport mentionné au premier aliné propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des performances extrafinancières des entreprises, présentant des critères et indicateurs objectifs en matière de distribution de l'épargne salariale, de partage de la valeur créée et de sensibilisation, y compris graphique, aux écarts de rémunérations.
A partir des conclusions du rapport mentionné au deuxième alinéa, l'Etat peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle.

Article 175

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-37-3

Article 176

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L210-10, Art. L210-11, Art. L210-12

- Code des assurances

Art. L322-26-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L110-1-3

Article 177

I.-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des ½uvres ou des missions d'intérêt général.

II.-Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent notamment la dénomination, l'objet, le siège et les modalités de fonctionnement du fonds de pérennité ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration et du comité de gestion mentionné au VII.

L'objet comprend l'indication des principes et objectifs appliqués à la gestion des titres ou parts de la ou des sociétés mentionnées au I, à l'exercice des droits qui y sont attachés et à l'utilisation des ressources du fonds, ainsi que l'indication des actions envisagées dans ce cadre.

Il comprend également, le cas échéant, l'indication des ½uvres ou des missions d'intérêt général qu'il entend réaliser ou financer.

Les statuts définissent les modalités selon lesquelles ils peuvent être modifiés. Toutefois, la modification de l'objet ne peut être décidée qu'après deux délibérations du conseil d'administration, réunissant au moins les deux tiers des membres, prises à deux mois au moins et six mois au plus d'intervalle et à la majorité des deux tiers des membres. Pour le calcul du quorum, ne sont pas pris en compte les membres représentés.

III.-Le fonds de pérennité est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts, auxquels est annexée l'indication des titres ou parts rendus inaliénables par application du IV. Ces documents font l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret.

Le fonds de pérennité jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.

Les modifications des statuts du fonds de pérennité et de leur annexe sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

IV.-La dotation du fonds de pérennité est composée des titres ou parts apportés par le ou les fondateurs lors de sa constitution, ainsi que des biens et droits de toute nature qui peuvent lui être apportés à titre gratuit et irrévocable. L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.

Les titres de capital ou parts sociales de la ou des sociétés mentionnées au I du présent article sont inaliénables. Toutefois, lorsque le fonds de pérennité contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'effet de la libéralité ou d'une acquisition ou de la situation antérieure à ces dernières, l'une ou plusieurs de ces sociétés, l'apporteur ou le testateur, lors de la libéralité, ou le conseil d'administration, lors d'une acquisition, peut décider que cette inaliénabilité ne frappe pas tout ou partie des titres ou parts, dans la limite de la fraction du capital social qui n'est pas nécessaire à l'exercice de ce contrôle.

Dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 900-4 du code civil, le fonds de pérennité peut être judiciairement autorisé à disposer des titres ou parts frappés d'inaliénabilité s'il advient que la pérennité économique de la ou des sociétés l'exige.

Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de pérennité.

Les ressources du fonds de pérennité sont constituées des revenus et produits de sa dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds de pérennité dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet.

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.

V.-Un legs peut être fait au profit d'un fonds de pérennité qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession à condition que le testateur ait désigné une ou plusieurs personnes chargées de le constituer et qu'il acquière la personnalité morale dans l'année suivant l'ouverture de la succession. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de pérennité rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. A défaut, le legs est nul.

Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds de pérennité, les personnes chargées de cette mission ont la saisine sur les titres, meubles et immeubles légués. Ils disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration, à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.

VI.-Le fonds de pérennité est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs ou, dans le cas prévu au V, les personnes désignées par le testateur pour le constituer.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du fonds de pérennité, dans la limite de son objet. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du conseil d'administration qui résultent du présent alinéa sont inopposables aux tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le conseil d'administration engage le fonds de pérennité par les actes entrant dans son objet. Les actes réalisés en dehors de cet objet sont nuls, sans que cette nullité ne soit opposable aux tiers de bonne foi.

VII.-Les statuts du fonds de pérennité prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité de gestion, composé d'au moins un membre du conseil d'administration et de deux membres non membres de ce conseil. Ce comité est chargé du suivi permanent de la ou des sociétés mentionnées au I et formule des recommandations au conseil d'administration portant sur la gestion financière de la dotation, sur l'exercice des droits attachés aux titres ou parts détenus ainsi que sur les actions, et les besoins financiers associés, permettant de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés. Ce comité peut également proposer des études et des expertises.

VIII.-Le fonds de pérennité établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. Le fonds de pérennité nomme au moins un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 ¤ à la clôture du dernier exercice.

Les peines prévues à l'article L. 242-8 du même code sont applicables aux membres du conseil d'administration du fonds de pérennité en cas de défaut d'établissement des comptes.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds, il informe le conseil d'administration et recueille ses explications. Le conseil d'administration est tenu de lui répondre dans un délai fixé par décret. A défaut de réponse ou si les mesures prises lui apparaissent insuffisantes, il établit un rapport spécial qu'il remet au conseil d'administration et dont la copie est communiquée au comité de gestion et à l'autorité administrative, et invite le conseil à délibérer sur les faits relevés, dans des conditions et délais fixés par décret.

IX.-L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de pérennité. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Le fonds de pérennité adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Si l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de pérennité, elle peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

X.-Le fonds de pérennité peut être dissous dans les conditions définies par ses statuts. Il peut également être dissous judiciairement, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du IX. La décision de dissolution fait l'objet de la publication prévue au même troisième alinéa.

La dissolution du fonds entraîne sa liquidation dans les conditions prévues par ses statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

A l'issue des opérations de liquidation, l'actif net du fonds est transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts, à un autre fonds de pérennité, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation.

XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 787 B

Article 178

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

Art. 18-3

Article 179

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-261, Art. L225-268

Article 180

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L423-3

Article 181

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 182

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 183

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 184

I.-A. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2

B.-Pour l'application du A, les modifications statutaires nécessaires à l'élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020.

L'entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :

1° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l'expiration d'un délai de six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés autres que ceux mentionnés au 1° du présent B, six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.

Les 1° et 2° du A du présent I entrent en vigueur à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi.

C.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées, l'opportunité d'une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d'intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l'international.

-Code de la mutualité

Art. L114-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L114-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L322-26-2

IV.-Le I de l'article L. 114-16-2 du code de la mutualité entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La modification des statuts mentionnée au II du même article L. 114-16-2 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice 2022 pour les sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu'à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par le dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la mutualité et les sociétés d'assurance mutuelle par l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Article 185

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-45, Art. L225-83

- Code général des impôts, CGI.

Sct. 1 bis : Rémunérations allouées, Art. 117 bis, Art. 120, Art. 210 sexies, Art. 223 B

- Code monétaire et financier

Art. L214-17-1, Art. L214-24-50

Article 186

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80

II.-Pour les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.

Article 187

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-37-3

Article 188

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-53, Art. L225-58

Article 189

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L225-18-1 , Art. L225-69-1, Art. L226-4-1

Article 190

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1132-1

Article 191

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

Article 192

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]