JORF n°0304 du 17 décembre 2020
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'½uvre
NOR: MTRT2033859R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
L'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
4° Au second alinéa de l'article 4, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Article 2
La loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 41 :
a) Au premier alinéa du I et du II, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 1251-6 » est supprimée à compter du 1er janvier 2021 ;
c) Le 4° du II est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
d) Au III, sont ajoutés les mots : « ou jusqu'à une date, fixée par l'accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021 » ;
2° A l'article 52 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
b) Le 3° est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
c) A compter du 1er janvier 2021, le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1, les opérations de prêt de main-d'½uvre n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. »
Article 3
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
