Code pénal

• Partie législative
  
  • Livre Ier : Dispositions générales
    
    • Titre II : De la responsabilité pénale
      
      • Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 121-3

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.