Article 323-1

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En vigueur depuis le 26 janvier 2023
En vigueur du 27 juillet 2015 au 26 janvier 2023
En vigueur du 29 mars 2012 au 27 juillet 2015
En vigueur du 22 juin 2004 au 29 mars 2012
En vigueur du 01 janvier 2002 au 22 juin 2004
En vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2002

Code pénal

Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Article 323-1

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.