Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      
      • Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
        
        • Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
          
          • Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.

Article L2222-4

La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.