Code du travail

• Partie législative
  
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    
    • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
      
      • Titre IV : Congés payés et autres congés
        
        • Chapitre Ier : Congés payés
          
          • Section 3 : Prise des congés
            
            • Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs.

Article L3141-15

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.