Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      
      • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
        
        • Chapitre Ier : Conditions de validité
          
          • Section unique : Notification et dépôt

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.