Code du travail

• Partie législative
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre II : Le contrat de travail
      
      • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
        
        • Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
          
          • Section 4 : Télétravail

Article L1222-11

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en ½uvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.