Code du travail
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Article
L2315-8
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.