Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    
    • Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
      
      • Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
        
        • Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

Article R131-8

Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.