Code de commerce

• Partie législative
  
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      
      • Chapitre V : Des sociétés anonymes.
        
        • Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Article L225-110

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.