Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      
      • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
        
        • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
          
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
            
            • Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.