Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre IX : De la société
    
    • Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1836

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.

En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.