Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      
      • Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
        
        • Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
          
          • Section 3 : Actions en justice.

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.