Code du travail

• Partie législative
  
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    
    • Livre VI : Institutions et organismes de prévention

Article L4624-3

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.