Code du travail

• Partie législative
  
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    
    • Livre VI : Institutions et organismes de prévention

Article L4624-6

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.