Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    
    • Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
      
      • Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
        
        • Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 :

1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts ;

2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.