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Événements
postérieurs
à la période
de reporting
Ajustement
des états
financiers
Pas d’ajustement
des états financiers
mais information
dans les notes
Pas d’ajustement
des états financiers
ni d’information
dans les notes
Une entreprise qui clôt
son exercice le 31/12/N,
vend pour 15000
€
de marchandises à un
client en décembre de
l’exercice N. Fin janvier
N + 1, elle apprend la
liquidation judiciaire de
son client et prévoit
une perte totale de sa
créance.
Cet événement
donne lieu à un
ajustement des états
financiers. L’entreprise
doit constater une
dépréciation des comptes
clients du montant de la
perte, soit 15000
€
.
Une entreprise clôt son
exercice le 31/12/N. En
février N + 1 débute
un litige peu important
résultant d’événements
survenus après la fin de
la période de reporting
uniquement.
Le litige n’a aucun
lien avec la situation
à la fin de la période
de reporting et n’est
pas d’une importance
significative. Il ne
donne donc pas lieu à
un ajustement ni à une
information en notes.
Une entreprise clôt son
exercice le 31/12/N. En
février N + 1 débute un
litige important résultant
d’événements survenus
avant la fin de la période
de reporting.
Ce litige donne lieu
à un ajustement car il
confirme une situation
déjà existante à la fin
de la période de
reporting.
Une entreprise qui
clôt son exercice le
31/12/N annonce une
restructuration le
24/01/N + 1 (avant la
date d’autorisation de
la publication des états
financiers).
La restructuration
ne donne pas lieu à
un ajustement mais
cet événement est
d’une importance telle
qu’il nécessite une
information
en notes.
Une entreprise qui clôt
son exercice le 31/12/N
annonce en janvier
N + 1 la cession
d’une filiale importante.
La cession ne
donne pas lieu à un
ajustement mais cet
événement est d’une
importance telle
qu’il nécessite une
information en notes.
IAS 10 – Événements postérieurs
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