766 / 942
États financiers
766
6)
Position des régulateurs dans la mise en œuvre
de la norme
> Décision 0112-05 (12
e
extrait de la base de données ESMA) :
Identification du principal décideur opérationnel et d’un seul secteur
opérationnel
• L’émetteur est une compagnie maritime ayant une activité de fret de produits
chimiques. Elle transporte à travers le monde une grande variété de cargai-
sons et peut être affrétée pour le compte de plusieurs clients en même temps.
Au niveau du management, l’émetteur a identifié l’ensemble du conseil d’ad-
ministration en tant que principal décideur opérationnel, puisque les décisions
importantes opérationnelles et stratégiques (investissement et cession des
navires, modalités de financement) de l’entité sont prises par ce dernier. Le
suivi de la performance et de la rentabilité par le conseil d’administration s’ef-
fectue sur la base mensuelle de bilans et comptes de résultat consolidés. Sur
cette base, il étudie le réalisé et le prévisionnel. En outre, il reçoit des infor-
mations relatives à des « time charter equivalent » (TCE, ou recette d’affrète-
ment) par jour pour l’ensemble de sa flotte et pour cinq classes de navires en
fonction de leur taille. Bien que le TCE soit utilisé pour analyser les revenus,
il ne l’est pas pour évaluer la performance de l’entreprise et l’émetteur estime
que cette mesure n’est pas appropriée pour allouer les ressources aux caté-
gories de navires. Au niveau de l’activité, les navires ne sont pas dédiés à des
cargaisons spécifiques ou des voies commerciales particulières. L’organisation
de l’émetteur est centralisée, notamment pour la gestion des contrats et la
logistique.
Au regard de ces éléments, l’émetteur a identifié un seul secteur opérationnel :
celui des tankers chimiques.
• L’unicité du secteur opérationnel est admise dans ce cas par le régulateur. Il
relève en effet que l’information sur les résultats d’exploitation détenue par la
direction n’est pas d’un niveau inférieur à celui consolidé. Par ailleurs, il a été
considéré que le TCE ne correspondait pas à un résultat opérationnel régu-
lièrement examiné en vue de prendre les décisions en matière de ressources
à affecter au secteur et d’évaluer sa performance (IFRS 8, § 5), les cinq clas-
ses de navires identifiées ne pouvant être considérées comme cinq secteurs
opérationnels. Enfin, il a été constaté qu’il n’existait pas de gestionnaires de
segments identifiés, c’est-à-dire de dirigeants d’un secteur qui rendent direc-
tement compte au principal décideur opérationnel et qui ont avec lui des con-
tacts réguliers afin de discuter d’activités opérationnelles, de résultats finan-
ciers, de prévisions ou de projets pour le secteur.