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> Décision 0214-11 (16
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extrait de la base de données ESMA) :
Informations relatives aux principaux clients
• L’émetteur est une société cotée, qui a identifié un seul secteur opérationnel.
Il ne fournit aucune information sur ses principaux clients, alors que certaines
rubriques de son rapport annuel impliquent que l’émetteur a un nombre limité
de clients. Bien que deux clients représentent individuellement plus de 10 % du
produit des activités ordinaires de l’émetteur, celui-ci ne donne aucune informa-
tion en annexe, arguant qu’il s’agit d’informations commercialement sensibles.
• Le régulateur a demandé à l’émetteur de fournir dans ses états financiers
l’information relative à ses principaux clients. Cette information est requise par
la norme IFRS 8 (§ 34) et il n’existe pas d’exemption d’information pour cause
de dommages commerciaux. Cette information est également requise pour les
entités qui ont un seul secteur à présenter (§ 31).
Comparaison avec les normes françaises
L’information sectorielle est obligatoire en France pour les entreprises publiant
des comptes consolidés selon les dispositions du règlement CRC 99-02
(§ 425). Les principes de cette information sont toutefois très généraux et le
contenu beaucoup moins détaillé qu’en IFRS.
L’article 425 du règlement CRC 99-02 demande au titre des informations
sectorielles :
- des comptes synthétiques des entreprises consolidées dont les comptes sont
structurés de manière très différente de l’ensemble des entreprises du périmètre;
- la ventilation du chiffre d’affaires et des immobilisations ou des actifs
employés par zone géographique et par secteur d’activité ;
- la ventilation du résultat d’exploitation par zone géographique et/ou par sec-
teur d’activité selon le mode d’organisation choisi par le groupe.
Pour les besoins de cette information sectorielle, un secteur d’activité ou une
zone géographique est défini comme un ensemble homogène de produits, ser-
vices, métiers ou pays qui est individualisé au sein de l’entreprise, de ses filia-
les ou de ses divisions opérationnelles. La segmentation adoptée pour l’ana-
lyse sectorielle devrait être issue de celle qui prévaut en matière d’organisation
interne de l’entreprise.
Les secteurs d’activité ou les zones géographiques représentant moins de 10 %
du total consolidé peuvent être regroupés.
Comparaison avec la norme IFRS pour PME
La norme IFRS pour PME ne contient pas de dispositions relatives à l’informa-
tion sectorielle.
IFRS 8 – Secteurs opérationnels
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