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Comparaison avec les normes françaises
L’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier stipule que les émetteurs
dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations
sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen, publient et déposent auprès de l’Autorité des marchés financiers un
rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier
semestre de leur exercice.
Ce rapport financier semestriel comprend des comptes complets ou conden-
sés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant,
un rapport semestriel d’activité, une déclaration des personnes physiques qui
assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires
aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur l’examen limité des
comptes précités.
Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise le contenu
du rapport financier semestriel (Article 222-4) :
- des comptes condensés ou des comptes complets pour le semestre écoulé,
présentés sous forme consolidée le cas échéant, établis soit en application de la
norme IAS 34, soit conformément à l’article 222-5 (émetteur non tenu d’éta-
blir des comptes consolidés ou d’appliquer les normes comptables internatio-
nales) ;
- un rapport semestriel d’activité ;
- une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du
rapport financier semestriel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions,
attestant qu’à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux
normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de
la situation financière et du résultat de l’émetteur, ou de l’ensemble des entre-
prises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d’activité
présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l’article 222-6 ;
- le rapport des contrôleurs légaux sur l’examen limité des comptes précités.
Lorsque les dispositions légales qui sont applicables à l’émetteur n’exigent pas
que les comptes semestriels fassent l’objet d’un rapport des contrôleurs légaux
ou statutaires, l’émetteur le mentionne dans son rapport.
Comparaison avec la norme IFRS pour PME
Il n’existe pas de disposition relative à l’information financière dans la norme
IFRS pour PME.
IAS 34 – Information financière intermédiaire
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