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Le régulateur n’a pas accepté cette présentation du tableau des flux de trésorerie
et considère ces flux comme n’appartenant pas à la catégorie « Investissements »,
mais à la catégorie « Flux liés aux activités opérationnelles ».
En effet, IAS 7 (§ 14), précise que les sorties de trésorerie destinées à l’acqui-
sition d’actifs détenus en vue de la location à d’autres parties, puis détenus
par la suite en vue de la vente, doivent être présentées en flux des activités
opérationnelles. Les entrées de trésorerie tirées des locations et des ventes
ultérieures de tels actifs sont également des flux de trésorerie provenant des
activités opérationnelles.
Comparaison avec les normes françaises
Pour les comptes individuels, le tableau de financement n’est obligatoire que
dans deux cas de figure :
- lorsque l’entité opte pour le système développé : l’annexe du système déve-
loppé comprend un tableau de financement (PCG, art. 810-7) qui s’articule
autour de la notion de fonds de roulement ;
- ou en application des règles liées à la prévention des difficultés des entrepri-
ses.
Il n’y a pas dans ce cadre de modèle obligatoire. Les modèles les plus courants
sont :
- le tableau de financement du PCG, axé sur l’analyse de la variation du fonds
de roulement ;
- le tableau des flux de trésorerie recommandé par l’OEC (avis PC n° 30).
Au niveau des comptes consolidés, le règlement CRC 99-02 impose la publica-
tion d’un tableau des flux de trésorerie dans l’annexe (§ 426). Les principales
divergences avec les dispositions d’IAS 7 sont les suivantes :
- les dividendes versés doivent être obligatoirement classés dans les activités
de financement, alors qu’en IFRS ils peuvent être classés en flux liés à l’activité
de financement ou à l’activité opérationnelle ;
- les dividendes reçus doivent être obligatoirement classés dans les activités
opérationnelles, alors qu’en IFRS ils peuvent être classés en flux liés à l’activité
d’investissement ou à l’activité opérationnelle ;
- en principes français, les disponibilités soumises à un contrôle des changes
strict sont exclues de la trésorerie. Elles ne le sont pas en IFRS, une informa-
tion étant toutefois requise en annexe.
Comparaison avec la norme IFRS pour PME
La section 7 de la norme IFRS PME traite de l’état des flux de trésorerie. Il n’y
a pas de divergence significative avec les dispositions d’IAS 7.
IAS 7 – État des flux de trésorerie
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